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Au début, insérer les trois alinéas suivants : « I. - Le premier alinéa du I de l'article L. 225‑27‑1 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le mot : « cinq » est supprimé ; « 2° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « deux ». » Exposé sommaire : La présence d'administrateurs salariés dans les conseils d'administration des entre...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Après la première occurrence du mot : « égal », la fin du premier alinéa du II du même article est ainsi rédigée : « au tiers sans pouvoir être inférieur à deux. » » Exposé sommaire : La représentation des salariés au conseil d'administration de leur entreprise est un signal encourageant e...

I. – Substituer aux deux premières phrases de l'alinéa 4 la phrase suivante : « L'employeur peut recourir à la visioconférence pour réunir le comité d'entreprise. » II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « le comité » le mot : « il ». III. – En conséquence, substituer aux deux premières phrases de...

Le 7° de l'article L. 2121‑1 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet article vise à relancer l'engagement syndical en supprimant le 7ème critère de représentativité de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. En effet il apparait urgent, au vu du faible taux de syndicalisa...

Le titre Ier du livre Ier de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre II est complétée par un article L. 8112‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 8112‑4‑1. – En cas d'infraction constatée et relevant de l'article L. 8112‑2, ils alertent de manière préventive le chef d'entreprise. « Le cas échéant, ils ef...

À l'alinéa 20, supprimer les mots : « le mot : « remet » est remplacé par le mot : « transmet » et » Exposé sommaire : En fin d'expertise, l'expert effectue deux actes distincts : d'une part il transmet le rapport à l'instance et d'autre part il le lui présente en réunion, ceci avant qu'elle rende son avis. La seule transmission, par exemple...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Ce nombre ne peut en aucun cas être inférieur à l'addition du nombre des élus des différentes instances. » Exposé sommaire : La rationalisation des réunions, la mutualisation des moyens des différentes instances ne doit pas être le prétexte pour baisser le nombre d'élus et donc restreindre les...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Après la première occurrence du mot : « égal », la fin du premier alinéa du II du même article est ainsi rédigée : « au tiers sans pouvoir être inférieur à deux, sauf dans l'hypothèse où le nombre d'administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 est de trois. » » Exposé somm...

Substituer aux alinéas 3 à 8 les deux alinéas suivants : « Art. L. 3142-8. – La rémunération du salarié bénéficiaire du congé de formation économique et sociale et de formation syndicale est maintenue lorsque l'organisation syndicale à laquelle appartient le salarié se porte garant de la prise en charge du salaire et des charges afférentes pen...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Au premier alinéa du II du même article, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ». » Exposé sommaire : La participation des salariés au gouvernement d'entreprise n'est pas un gadget mais bien un facteur décisif pour orienter les grands choix des entreprises en faveur de la cr...

I. – À l'alinéa 21, substituer aux mots : « , le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » les mots : « et le comité d'entreprise ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 23. III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 32, substituer aux mots : « , au comi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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