Recherche d'amendements

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « antillais » supprimer la fin de l'alinéa 3. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes résultants pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Exposé som...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement précédent. L'article 4 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 dont il est question à l'article 5 du présent projet de loi institut de facto un marché unique Antilles-Guyane pour la production locale alors que le marchais unique antillais est lui prévu expressé...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Cette dotation est répartie, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion entre les communes et, à Mayotte, entre le département et les communes. » II. – Compléter cet article par l' alinéa suivant : « II. – La perte de recettes résultant pour le dépar...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° La deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Cette dotation est répartie, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, entre les communes, et à Mayotte, ainsi qu'en Guyane, jusqu'à l'exercice 2015 inclus, entre le département ou la collectivité territoriale et les communes. À partir...

Les secrets fiscaux et statistiques opposés par les services des douanes et de l'Institut national de la statistique et des études économiques aux collectivités territoriales sont levés dans le cadre de leurs travaux relatifs à l'octroi de mer. Exposé sommaire : La réalisation d'études d'impacts fiables relatives aux exonérations d'octroi de ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 5 de la même loi est abrogé. » Exposé sommaire : Il est fondamental de revenir au texte initial du projet de loi qui permet la reconduction du système de l'octroi de façon pérenne jusqu'en 2020. L'article 6, amendé par le Sénat, crée en effet une difficulté majeure dans les rapports et les relations i...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Elle est transmise au Gouvernement. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer les alinéas 5 à 14. Exposé sommaire : Le paragraphe II de l'article 5 de la même loi tel que proposé prévoit une possibilité d'extension de la liste des 7 produits prévus au premier paragraphe. Une telle extension serait dommageable pour les relations industrielles et commerciales entre les Antilles et la Guyane et fragiliserait le ...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « économique », insérer les mots : « et par position tarifaire ». Exposé sommaire : Le présent article autorise les conseils régionaux (et le conseil départemental de Mayotte) à exonérer totalement ou partiellement d'octroi de mer certains biens importés sur leur territoire et notamment à d...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « b) Au deuxième alinéa, après le mot : « application », sont insérés les mots : « du I ». Exposé sommaire : Modification rédactionnelle de cohérence au regard de la modification des règles de fonctionnement des échanges entre la Guyane et le marché unique antillais.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « en magasin de dépôt temporaire ou s'il » les mots : « magasin de dépôt temporaire. Il en est de même si le bien ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 4 : « Le présent 3° ne s'applique pas  (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 3 substituer, par deux fois, aux mots : « lorsqu'il » les mots : « lorsque le bien ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 3, après le mot : « et », insérer les mots : « l'octroi de mer ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 2 : « L'octroi de mer dont la déduction (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Au début de l’alinéa 4, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Il s'agit de faire en sorte que les obligations ne s'accumulent pas, que les régions d’outre-mer puissent établir les différentiels de taxation produit par produit au sein d’un même secteur d’activité. Ce sous-amendement vise ainsi à rétablir la demande f...

A l'alinéa 2, après les chiffres : « 4818 10, », insérer les chiffres : « 4818 2099, 4818 9010, 4818 2091 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.