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Compléter l’alinéa 9 comme suit : « Elle est transmise au Gouvernement qui est chargé d’en assurer la traduction législative lors de la prochaine loi de finances » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de clarifier le rôle de la commission créée par la présente loi, et la valeur des propositions qu’elle émettra. A ce stade, rien n’ind...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au montant : « 300 000 € » le montant : « 550 000 € ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement précédent qui vise à maintenir le seuil actuel d’assujettissement à l’octroi de mer des entreprises de production et ainsi éviter la taxation des très petites entreprises ultra-ma...

Au début de l’alinéa 4, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Il s'agit de faire en sorte que les obligations ne s'accumulent pas, que les régions d’outre-mer puissent établir les différentiels de taxation produit par produit au sein d’un même secteur d’activité. Ce sous-amendement vise ainsi à rétablir la demande f...

Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement précédent (n°3)

À l'alinéa 3, après le mot : « et », insérer les mots : « l'octroi de mer ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 2 : « L'octroi de mer dont la déduction (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 4 : « Le présent 3° ne s'applique pas  (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l'alinéa 2, après les chiffres : « 4818 10, », insérer les chiffres : « 4818 2099, 4818 9010, 4818 2091 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « en magasin de dépôt temporaire ou s'il » les mots : « magasin de dépôt temporaire. Il en est de même si le bien ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 2 : « L'octroi de mer dont la »(le reste sans changement). Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 3, après les mots : « déduction et », insérer les mots : « l'octroi de mer ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 4 : « Le présent 3° ne s'applique pas » (le reste sans changement). Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 3, par deux fois, substituer aux mots : « lorsqu'il » les mots : « lorsque le bien ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « en magasin de dépôt temporaire ou s'il a reçu » les mots : « magasin de dépôt temporaire. Il en est de même si le bien a reçu ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

À l'alinéa 3 substituer, par deux fois, aux mots : « lorsqu'il » les mots : « lorsque le bien ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « économique », insérer les mots : « et par position tarifaire ». Exposé sommaire : Le présent article autorise les conseils régionaux (et le conseil départemental de Mayotte) à exonérer totalement ou partiellement d'octroi de mer certains biens importés sur leur territoire et notamment à d...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « b) Au deuxième alinéa, après le mot : « application », sont insérés les mots : « du I ». Exposé sommaire : Modification rédactionnelle de cohérence au regard de la modification des règles de fonctionnement des échanges entre la Guyane et le marché unique antillais.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :