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A l'alinéa 3 Après les mots « du sport» Insérer les mots «,une commission du tourisme » Exposé sommaire : L'alinéa 3 du présent article établit des commissions thématiques obligatoires au sein de la Conférence territoriale de l'action publique ( CTAP ) pour le sport et la culture. L' amendement proposé vise à ajouter une commission théma...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au deuxième alinéa, après les mots : « représentants de la région », sont insérés les mots : « des représentants des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre » Exposé sommaire : Les élus intercommunaux responsables dans le domaine de l'insertion, de l'emploi et du dév...

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet, parmi les compétences de la métropole du Grand Paris de supprimer la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». Cette compétence, qui ne figurait pas dans le projet examiné en première lecture et qui avait fait l'objet d'une propo...

Substituer à l'alinéa 4 les trois alinéas suivants : 1° Au quatrième alinéa de l'article L. 1213‑3‑2 : a) les mots : « périmètres de transports urbains de » sont remplacés par les mots : « ressorts territoriaux de ces dernières dans » ; b) le mot « généraux » est remplacé par le mot « départementaux ». Exposé sommaire : Correction visant à...

Supprimer cet article Exposé sommaire : La France a adhéré à la Convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005, mais ne l'a pas encore ratifiée.  La reconnaissance des droits issus de cette convention n'est pas en conséquence une base légale de référence en droit interne...

A l'alinéa 2, après le mot: «tourisme», insérer les mots : «, de promotion des langues régionales» Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la promotion des langues régionales comme compétence partagée entre toutes les collectivités territoriales.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'article L. 1511‑2, le conseil départemental peut, en complément de la région ou après accord de cette dernière, et dans le cadre d'une convention, participer au financement de régimes d'aides mis en place par la région, en faveur d'entreprises relevant de l'économie touris...

Supprimer l'alinéa 56. Exposé sommaire : L'association à l'élaboration d'un schéma régional est une procédure juridique forte qui sera contrôlée par le Préfet. Les collectivités seront associées aux différentes étapes de la procédure d'élaboration. Les EPCI et les Scot bénéficieront d'une association renforcée à l'étape de la définition des m...

Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant : « Le plan de rationalisation est élaboré dans les deux ans suivant la création de la métropole du Grand Paris. Il est révisé dans l'année suivant chaque renouvellement général des conseils municipaux ». Exposé sommaire : Il proposé de fixer une échéance pour l'élaboration du plan de rationalisati...

Compléter l'alinéa 43 par les mots «  après avis de la région » Exposé sommaire : Au regard du rôle confié aux régions dans le fonctionnement des CREPS, cet amendement prévoit qu'elles donnent leur avis sur les représentants du monde sportif et associatif nommés par le Ministre des sports au conseil d'administration des CREPS qu'elles gèrent.

Substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants : «b) Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut, par délibération spécialement motivée, se saisir de tout objet d'intérêt régional pour lequel la loi n'a donné compétence à aucune autre personne publique. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à précise...

Supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : A ce jour, la carte des formations supérieures et de la recherche est arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après consultation, entre autres, des conseils régionaux. L'article 12 bis A voté par le Sénat conduit à ce que le ministre prenne en compte les schémas régionaux élab...

Substituer à l'alinéa 6 les huit alinéas suivants : « a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 20 000 habitants ; toutefois, ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants, lorsque le schéma définit un projet de périmètre ...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Sur proposition des départements, le schéma prévoit les conditions de participation de ceux-ci aux dessertes aériennes réalisées dans l'intérêt de l'aménagement du territoire. » Exposé sommaire : Si l'aménagement du territoire est une priorité pour l'ensemble des collectivités territoriales, celui-ci ne saurait j...

A l'alinéa 266, supprimer les mots : « au titre des exercices 2016 à 2020, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser les recettes des EPCI à fiscalité propre que sont les Territoires. La mise en oeuvre de leurs compétences nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissement et la cotisation foncière des entre...

Après l'alinéa 273, insérer l'alinéa suivant : « XII. Au premier alinéa du II de l'article 13 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est ainsi modifiée, remplacer les mots « de la création de » par « des transferts de chaque compétence à ». Exposé sommaire : ...

Rédiger ainsi l'alinéa 56 : « Lorsqu'une majorité d'établissements publics de coopération intercommunale représentant une majorité de la population émet un avis défavorable au projet de schéma, la région doit l'approuver à la majorité des deux tiers. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une minorité de blocage pour l'élaboration...

I-À l'alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° Au premier alinéa de l'article L. 1221-2, les mots « des départements et » sont supprimés » II-Supprimer les alinéas 7 et 8 III-Substitueraux alinéas 12 et 13 les 19 alinéas suivants : « 5° L'article L. 3111-7 est ainsi modifié : a) Aux deuxième et troisième alinéas, les mo...

1°) Remplacer l'alinéa 22 par un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma directeur de la région d'Île-de-France est transmis au représentant de l'Etat dans la région en vue de son approbation par décret en Conseil d'Etat. ». 2°) Remplacer à l'alinéa 24 les mots : « sur proposition » par les mots : « à l'initiative » ; 3°) Insérer avant l'alinéa 26...

Rédiger ainsi l'alinéa 44 : « IV bis. – Les articles 7 et 8 de la loi n°2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaires sont abrogés. » Exposé sommaire : Le texte prévoit de supprimer l'article 7 de la loi ESS, à juste titre puisqu'une « stratégie régionale de l'économie sociale et solidaire » n'a plus lieu d'être. En...