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À la seconde phrase de l'alinéa 15, après le mot : « d'aménagement », insérer les mots : « , d'une société publique locale » Exposé sommaire : Le IX de l'article 37 du projet de loi vise à garantir aux EPCI ou aux autres collectivités territoriales, lors d'un transfert légal des compétences des départements vers l'une ou l'autre des catégo...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Le représentant de l'État dans le département convoque la commission départementale de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que le préfet doit convoquer la CDCI. Par le passé, certains préfets ne l'ont pas convoquée et par c...

À l'alinéa 11, aprèsla référence : « L. 5711‑1 », insérer la référence : « et aux articles L. 5721‑1 et suivants ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de pallier ce qui semble être une omission rédactionnelle au sein de l'article 16. Ce dernier permet au Préfet de mettre en œuvre les procédures de fusion et de dissolution ...

I. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase des alinéas 5, 7 et 9. Exposé sommaire : L'article 36 octies traite de la publication des actes réglementaires des communes, des départements et des régions dans leur recueil des actes administratifs, en prévoyant la possibilité d'une publicat...

Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La région peut déléguer l'organisation des services mentionnés au premier alinéa à une collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du code général des...

A l'alinéa 9, après les mots : « et à la rénovation urbaine », insérer les mots : « , la protection et la gestion des espaces naturels sensibles, » Exposé sommaire : La loi du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages a fait de la région la collectivité compétente pour la création des parcs naturels régionaux. La lo...

A l'alinéa 4, supprimer les mots : « dans le respect du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation ; ». Exposé sommaire : Alors que le présent projet de loi affirme la compétence exclusive du « bloc local »  en matière d'aides à l'immobilier d'entreprise, il est excessif de subordonner l'exercice des c...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Le représentant de l'État dans le département convoque la commission départementale de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que le préfet doit convoquer la CDCI. Par le passé, certains préfets ne l'ont pas convoquée et par c...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le projet est arrêté par le conseil régional après avis favorable de la moitié au moins des groupements chargés du traitement des déchets et représentant au moins la moitié de la population régionale. » Exposé sommaire : Le plan régional des déchets a vocation à prescrire, en matière de déchets...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le Ibis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, il est inséré un Iter ainsi rédigé : « Iter. – Lorsque l'état des eaux de surface ou des eaux souterraines présente des enjeux sanitaires et environnementaux justifiant une gestion cohérente des différents sous-bassins hydrograp...

A l'alinéa 2, après le mot : « tourisme,  », insérer les mots : « de promotion des langues régionales,  » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir une disposition supprimée par le Sénat et de faire de la promotion des langues régionales une compétence partagée entre toutes les collectivités territoriales. Actuellement, seule la...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « lorsque l'ensemble des communes du département sont membres d'un syndicat exerçant ces compétences sur la totalité du département au moins, » les mots : « lorsque la majorité des communes du département sont membres d'un syndicat ou que celui-ci regroupe la moitié au moins des habitants du département, e...

I. - Substituer à l'alinéa 11 les trois alinéas suivants : « Des règles générales sont énoncées par la région pour contribuer à mettre en œuvre ces orientations et atteindre ces objectifs, sans méconnaitre les compétences de l'État et des autres collectivités territoriales. Ces règles générales peuvent varier entre les différentes grandes par...

I- Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : 10° Construction ou aménagement, entretien, gestion et animation d'équipements, de réseaux d'équipements ou d'établissements culturels, socioculturels, socio-éducatifs, sportifs, lorsqu'ils sont d'intérêt communautaire. II- Par conséquent, a)    A l'alinéa 10, le mot « huit » est remplacé par l...

Rétablir l'article 18 A dans la rédaction suivante : Après l'article L. 321-12 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 321-13 ainsi rédigé : « Article L. 321-13. Il est institué une redevance de mouillage due pour tout navire dont la coque est d'une longueur supérieure à 24 mètres, mouillant à l'ancre, dans les parties non int...

1° A l'alinéa 33, substituer aux mots : « remplacées par la référence : « L.1231-5-1 » »  le mot « supprimées » ; 2° Rédiger ainsi l'alinéa 56 : « e) A la première phrase  du dernier alinéa, les mots « l'autorité organisatrice de transports » sont remplacés par les mots « l'autorité organisatrice de la mobilité ou de transports urbains ». » ...

Après l'alinéa 253, insérer un alinéa ainsi rédigé: «Pour les communes qui n'étaient pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis à l'article 1609nonies C du code général des impôts au 31 décembre 2015, l'établissement public territorial acquitte à la métropole du Grand Paris une dotation égale au produit de la co...

Compléter l'alinéa 32 par la phrase et l'alinéa suivants : « Cette délibération détermine notamment les domaines contribuant à l'aménagement du territoire en dehors des domaines listés au 2ème alinéa de l'article L. 4251‑1 eten dehors des compétences exclusives de la région dans lesquels le schéma peut fixer des objectifs en application du cinq...

A l'alinéa 17, supprimer les mots « , aux conseils départementaux ». Exposé sommaire : Le transfert du pouvoir de planification en matière de déchets des départements au profit des régions doit être un transfert effectif. L'effort de clarification des compétences doit être réel, notamment pour matérialiser la suppression de la clause générale...

À l'alinéa 2, après les mots : « de sport, », insérer les mots : « de promotion des langues régionales » Exposé sommaire : La promotion des langues régionales ne peut être réduite à la culture, ni au patrimoine. Les langues régionales ont aussi un impact économique, culturel, sportif, patrimonial et éducatif ; et contribuent à l'identité t...