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I. Au deuxième alinéa, remplacer les mots : « six des douze » par les mots : « huit des onze ». II. Au cinquième alinéa, remplacer les mots : « dans le respect du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation » par les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 4251‑16 » III. Supprimer le neuvièm...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : « 1° L'article L. 3114-1 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « une », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, compétent en mati...

A l'alinéa 94, supprimer les mots « comprenant moins de 5000 logements » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le seuil de 5 000 logements introduits par le Sénat, au-delà duquel il n'est plus nécessaire de faire remonter les OPH au niveau des EPT.  Il vise à l'inverse un transfert en bloc des OPH aux EPT afin de maximiser l'effet...

I. - Supprimer l'alinéa 2. II.- À l'alinéa 4, substituer à la date : « 1er octobre 2016 », la date : « 1er octobre 2015 ». III. -Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 4° Le premier alinéa du VI est complété par les mots «, sans que cette délibération puisse être prise après le 15 décembre 2015 », et à la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mot...

Après l'alinéa 5, insérer les sept alinéas suivants : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 5211‑12, les mots : « ou comité d'un syndicat de communes, sont supprimés ; 2° Au quatrième, au cinquième, à la dernière phrase du sixième et au dernier alinéas du même article, après ...

 - à la première phrase de l'alinéa 1, ajouter le mot : « règles, » avant le mot « plans » ; - au second alinéa, remplacer les mots : « 31 mars » par les mots : « 30 juin ». Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 1° Prendre toute mesure déterminant les conditions et délais dans lesquels est prise en compte la nouvelle délimitation du périmètre de cette...

A l'alinéa 238, supprimer les mots : « au titre des exercices 2016 à 2020 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser les recettes des EPCI à fiscalité propre que sont les Territoires. La mise en oeuvre de leurs compétences nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissement et la cotisation foncière des entrep...

À l'alinéa 13, rétablir les II à IV dans la rédaction suivante : « II. – La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II de la première partie du code de l'éducation devient la section 5 du chapitre IV du même titre et les articles L. 213-11 et L. 213-12 du même code deviennent les articles L. 214-18 et L. 214-19. « III. – Le code génér...

1°) Supprimer l'alinéa 37. 2°) Après l'alinéa 40, insérer un alinéa ainsi rédigé : «Pour les demandeurs demeurant dans le périmètre de la métropole du Grand Paris reconnus, au moment de la délégation de la présente compétence, comme prioritaires en application de l'article L. 441-2-3-1 du même code, l'État continue de verser le produi...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 4 : « Dans ce cas, le dernier alinéa de l'article 15 ne s'applique pas. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence. L'article 36ter permet, en effet, la création de CAP communes compétentes pour les fonctionnaires des collectivités volontairement affiliées au centre départemental de gestion de la...

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Cet ajout n'apparaît pas nécessaire ni souhaitable. En effet, l'opposabilité des documents stratégiques de façade et de bassin ultramarin sont régies par les dispositions du code de l'environnement relatives à ces documents. En outre, ces dispositions sont actuellement en cours de réécriture dans...

A l'alinéa 3, après le mot : « régionaux », insérer les mots : « et au public ». Exposé sommaire : Les éco-organismes ont accumulé une grande base de connaissance concernant la conception des matériaux et des emballages en lien avec la prévention et la recyclabilité. Cette connaissance doit être mise à disposition du public et de manière o...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 5° Au septième du paragraphe III, au huitième alinéa des paragraphes IV et V, après les mots « après avis », ajouter le mot « favorable ». » Exposé sommaire : L'établissement du budget primitif est une opération complexe, surtout dans une durée très courte. Pour les régions, il est prévu que « l...

Supprimer l'alinéa 56. Exposé sommaire : L'association à l'élaboration d'un schéma régional est une procédure juridique forte qui sera contrôlée par le Préfet. Les collectivités seront associées aux différentes étapes de la procédure d'élaboration. Les EPCI et les Scot bénéficieront d'une association renforcée à l'étape de la définition des m...

A la fin de l'alinéa 5, insérer les mots : « ; soutien et préservation des activités agricoles et forestières d'intérêt communautaire ». Exposé sommaire : Le libellé des compétences de développement économique des différentes catégories d'intercommunalités dans le code général des collectivités territoriales s'avère imprécis en matière de so...

Au début de l'alinéa 6, substituer aux mots « Après consultation des conseils régionaux sur le projet de convention, », les mots : « Après concertation au sein du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir les dispositions relatives au...

À l'alinéa 11, aprèsla référence : « L. 5711‑1 », insérer la référence : « et aux articles L. 5721‑1 et suivants ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de pallier ce qui semble être une omission rédactionnelle au sein de l'article 16. Ce dernier permet au Préfet de mettre en œuvre les procédures de fusion et de dissolution ...

Remplacer les alinéas 8 à 14 par deux alinéas ainsi rédigés : « c) Après le 4° du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° L'ensemble des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le périmètre duquel se trouvent des infrastructures aéroportuaires comprenant moins de trois aérogares...

I. - À l'alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° Au premier alinéa de l'article L. 1221‑2, les mots « des départements et » sont supprimés » II. - A l'alinéa 4,substituer au mot : « réguliers », les mots : « , réguliers ou à la demande » III. -Supprimer les alinéas 7 et 8 IV. -À l'alinéa 12, rétablir les 5° à ...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : «des autres collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des » les mots : « de chaque niveau de collectivité territoriale, désigné sur proposition des autres ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une meilleure représentativité des échelons locaux et à s' assurer que leurs ...