Recherche d'amendements

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 212-8 du code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En outre, le maire de la commune de résidence dont les écoles ne dispensent pas un enseignement de langue régionale ne peut s'opposer, y compris lorsque la ...

Aux alinéas 1, 12 et 24, supprimer les mots « et jusqu'au 30 avril 2017 ». Exposé sommaire : Pour éviter toute précipitation dans la mise en œuvre du SDCI et les risques d'opposition qu'elle ne manquerait pas de susciter, il est préférable que la règle en vertu de laquelle est allégée la majorité nécessaire à l'approbation d'un projet de péri...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « Art. L. 4251‑14. - Les orientations du schéma applicables sur le territoire d'une métropole mentionnée au chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie ou sur le territoire de la métropole de Lyon sont élaborées conjointement par le conseil métropolitain et le conseil régional. » II. - En cons...

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 69, insérer les mots : « Après un débat au sein de la conférence territoriale de l'action publique, celui-ci » Exposé sommaire : En l'état actuel du texte, la région est seule compétente pour décider, dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils régionaux, du maintien en vigueur,...

Rétablir l'article dans la rédaction suivante : « L'article L. 4134-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il a pour mission d'informer le conseil régional sur les enjeux et conséquences économiques, sociaux et environnementaux des politiques régionales, de participer aux consultations or...

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « aux gisements », les mots : « à la production et à la gestion ». Exposé sommaire : La mention du « gisement » est tout à fait réductrice. La planification nécessite également des données sur la composition, les flux, les exutoires, les modes de traitement, les coûts, les impacts environnementaux, etc.,...

A l'alinéa 35, après les mots « territoire concerné. », insérer la phrase suivante : « Les orientations relatives à l'immobilier d'entreprises et aux aménagements à vocation économique et commerciale, sont mises en œuvre dans le cadre de cette convention passée avec les collectivités et groupements qui disposent de la compétence exclusive. » ...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : «des autres collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des » les mots : « de chaque niveau de collectivité territoriale, désigné sur proposition des autres ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une meilleure représentativité des échelons locaux et à s'assurer que leurs i...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Chapitre Ierter Engagement citoyen et participation L'article 23 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Un conseil de développement composé d'acteurs ou de re...

Supprimer l'alinéa 56. Exposé sommaire : L'association à l'élaboration d'un schéma régional est une procédure juridique forte qui sera contrôlée par le Préfet. Les collectivités seront associées aux différentes étapes de la procédure d'élaboration. Les EPCI et les Scot bénéficieront d'une association renforcée à l'étape de la définition des m...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Une carte synthétique illustre ces objectifs. » Exposé sommaire : Le SRADDET est construit sur le modèle des documents d'aménagement régionaux dont disposent la région d'Ile-de-France (SDRIF), la Corse (PADDUC), ou les Outre-mer (5 schémas d'aménagement régionaux). Contrairement au SCoT et au ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La suppression de la possibilité de désigner des personnalités qualifiées pour représenter une collectivité au sein d'un groupement de communes ou de collectivités est une nécessité démocratique absolue. Il est anormal que des institutions gérant des budgets publics souvent considérables puissent être c...

A l'alinéa 250 : Après les mots : « établissement public de coopération intercommunale », insérer les mots : « et de la dotation d'intercommunalité prévue à l'article L. 5211‑28 perçue en 2015 par l'établissement public de coopération intercommunale préexistant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir, jusqu'en 2020, aux établisse...

I. - Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Les propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives sont également adressées aux présidents des deux assemblées. » II. - En conséquence, à l'alinéa 11, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Actuellement, il est prévu que les résolut...

I. Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « - Au 1°, les mots : « qui sont d'intérêt communautaire» sont supprimés, et les mots : « actions de développement économique d'intérêt communautaire » sont remplacés par les mots : « actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-16 ; politique locale du commerce et soutien au...

Après l'alinéa 4, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « III.  L'article L. 133-1 du code du tourisme est ainsi complété : « Lorsque coexistent sur le territoire d'une même commune plusieurs marques territoriales protégées distinctes par leur situation, leur appellation ou leur mode de gestion, la commune peut être autorisée par le représenta...

A l'alinéa 8, après la première occurrence du mot : « compétent », insérer les mots : « pour organiser l'accompagnement des entreprises en matière de financement, d'appui à l'innovation et d'internationalisation, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le champ des aides aux entreprises à leur accompagnement, notamment en matièr...

Compléter l'alinéa 43 par les mots «  après avis de la région » Exposé sommaire : Au regard du rôle confié aux régions dans le fonctionnement des Centres de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS), cet amendement prévoit qu'elles donnent leur avis sur les représentants du monde sportif et associatif nommés par le Ministre ...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Art. L. 4251-12. – La région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique. Exposé sommaire : Afin d'atteindre l'objectif de clarification auquel aspire le présent projet de loi, il est indispensable que larégion soit con...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants XXII (nouveau). - L'articleL. 1541‑3du code général des collectivités territoriales est ainsi complété : « I.-En cas de transformation, de fusion ou de rattachement de la collectivité territoriale actionnaire d'une société d'économie mixte au sein d'une autre collectivité territoriale ou d...