Recherche d'amendements

A l'alinéa 12, remplacer les mots « trois des neuf » par les mots « cinq des huit ». Exposé sommaire : Afin d'encourager une plus forte intégration des compétences et la mutualisation au sein des communautés de communes, il est opportun d'élargir le nombre des compétences à exercer parmi la liste des compétences optionnelles figurant dans la ...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :  « 5° A la fin du paragraphe V, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'article L. 1612‑2 du code général des collectivités territoriales, le budget de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion peut être adopté jusqu'au 31 mai de l'exercice auquel...

I. - Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « 8°terLa participation, par le versement de dotations à la constitution ou à l'abondement de fonds de prêts auprès d'organismes publics ou privés. » II. - En conséquence, après la référence : « 8°, rédiger ainsi la fin de l'alinéa 40 : « sont insérés un 8° bis et un 8°terainsi rédigés » ...

À l'alinéa 29, après le IIIbis, insérer l'alinéa suivant : « III ter. - Les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets peuvent intégrer les dispositions des plans régionaux mentionnés aux articles L. 541‑13, L. 541‑14 et L. 541‑14‑1 du code de l'environnement entrés en vigueur moins d'un an avant la promulgation de la présente loi...

A l'alinéa 2, après le mot : « culture », insérer les mots : « , de jeunesse » Exposé sommaire : La loi NOTRe prévoit à l'article 28 une série de compétences partagées. Dans la lignée de la promesse de François Hollande de faire de la jeunesse sa priorité, le présent amendement vise à y intégrer la compétence jeunesse. En effet, de nombre...

A l'alinéa 28, après les mots : « directeur général adjoint » insérer les mots : « ou de directeur général des services techniques ». Au même alinéa, substituer aux mots « dans leurs fonctions » les mots « en qualité de directeur général adjoint ». Exposé sommaire : Il convient de compléter le dispositif dérogatoire prévu pour les emplois fo...

Après l'alinéa 53, insérer les six alinéas suivants: «Des contrats de développement métropolitain peuvent être conclus pour la mise en œuvre des objectifs métropolitains entre la Métropole du Grand Paris, d'une part, les communes isolées en limite de son périmètre et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre e...

  À l'alinéa 4, substituer aux mots « Les autres collectivités territoriales », les mots : « Les départements, les communes ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir les dispositions relatives au service public de l'emploi (SPE) telles qu'adoptées en première lecture au Parlement, suite au débat pour une association r...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « attractivité » le mot : « aménagement ». Exposé sommaire : La notion d'attractivité du territoire est réductrice par rapport aux besoins de développement des territoires. La notion d'aménagement, qui l'englobe, est préférable. Elle renvoie au rôle de la région comme moteur du développement du territoire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement partage la nécessité de maintenir la possibilité de financement par les régions et départements d'associations reconnues d'utilité publique assurant une mission de service public en matière de secours en mer. Cette mesure a toutefois vocation à être rattachée aux dispositions relatives...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :  « 5° A la fin du paragraphe V, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'article L. 1612‑2 du code général des collectivités territoriales, le budget de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion peut être adopté jusqu'au 31 mai de l'exercice auquel...

Supprimer l'alinéa 56. Exposé sommaire : Conformément avec ce qu'avait adopté l'Assemblée en première lecture, il n'y a pas lieu d'instaurer une possibilité de blocage de l'adoption du SRADDET par les EPCI ou les départements, blocage qui pourrait être constamment renouvelé.

Après l'alinéa 79, insérer un alinéa ainsi rédigé : « II. bis Les établissements publics territoriaux et la commune de Paris élaborent un plan climat-air-énergie en application de l'article L.229-26 du code de l'environnement qui doit être compatible avec le plan climat-air-énergie territorial de la métropole. Ce plan doit comprendre un progra...

A l'alinéa 214, supprimer les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2020, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser les recettes des EPCI à fiscalité propre que sont les Territoires. La mise en oeuvre de leurs compétences nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissement et la cotisation foncière des ent...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : «  1er septembre 2016 », les mots « 1er octobre 2015 » et aux mots « 31 décembre 2016 », les mots « 31 décembre 2015 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire le calendrier actuellement prévu pour la réalisation des schémas de mutualisation. Reporter ces schémas serait un très mauvais signal ...

Après l'alinéa 63, insérer les deux alinéas suivants : La Cour des Comptes remet au Gouvernement et au Parlement, le 31 décembre, un rapport annuel sur les transferts de compétences et de charges réalisés par l'État vers les collectivités territoriales. Ce rapport annuel comprendra notamment, d'une part, une liste exhaustive des compétences et...

I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Sous réserve du pouvoir réglementaire du Premier ministre prévu à l'article 21 de la Constitution, la région est compétente pour adopter les mesures d'application des lois concernant l'exercice de ses compétences en cas de non renvoi au pouvoir réglementaire de l'État ou en complément de celu...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : 4° Le dernier alinéa de l'article L.5721-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est supérieure à 400 000 habitants a transféré sa compétence en matière d'orga...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Etant donné le contenu des SRADDET tel qu'adopté à l'article 6, il convient de supprimer la possibilité d'élaboration de chartes régionales d'aménagement comme le prévoit cet article.

A l'alinéa 16, substituer aux mots : « Dans le respect » les mots : « Sous réserve de prendre en compte les orientations » Exposé sommaire : Il n'est constitutionnellement pas envisageable d'attribuer une compétence exclusive à une collectivité tout en lui imposant de l'exercer dans le respect d'un schéma réalisé par une autre. Dès lors que ...