Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et d'économie circulaire ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. La région est l'échelle territoriale pertinente pour prendre en compte les enjeux d'économie circulaire à l'instar de ce qui est fait pour la prévention et la gestion des déchets.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Pour toute loi portant sur les compétences des régions, le législateur définit, à chaque fois qu'une disposition de la loi en cause nécessite une mesure réglementaire pour son application, le domaine d'application du pouvoir réglementaire national et celui du pouvoir réglementaire des régions. » ...

Aux alinéas 7, 18 et 30, remplacer les mots « 31 décembre 2017 », par les mots « 31 décembre 2018 ». Exposé sommaire : La mise en œuvre précipitée des SDCI risque d'en compromettre l'ambition initiale ou de susciter de nombreuses délibérations négatives des communes lorsqu'elles seront consultées sur les projets de périmètres. L'expérience d...

Rédiger ainsi l'alinéa 22 :  « c) Construction de grands équipements sportifs de dimension internationale ou nationale ; aménagement, entretien et fonctionnement des équipements ainsi construits ; Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser les modalités d'exercice de la compétence de la métropole en matière de grands éq...

Après l'alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants : «  La région, à l'exception de la région Ile-de-France, est  compétente pour la construction, l'aménagement et l'exploitation de gares publiques routières de voyageurs telles que définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs. Dans...

Après l'alinéa 88, insérer l'alinéa suivant : « IVbis A. - Lorsqu'un établissement public territorial s'est vu transférer l'une des compétences visées au I l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, les maires des communes membres de l'établissement public lui transfèrent leurs attributions dans les conditions prévu...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le projet est arrêté par le conseil régional après avis favorable de la moitié au moins des groupements chargés du traitement des déchets et représentant au moins la moitié de la population régionale. » Exposé sommaire : Le plan régional des déchets a vocation à prescrire, en matière de déchets...

Supprimer les trois dernières phrases de l'alinéa 35. Exposé sommaire : Amendement de repli à l'amendement CL 27 qui supprime la possibilité deconventionnement avec le département concernant les zones « rurales et hyper-rurales ». Cette disposition est particulièrement floue.

A l'alinéa 17 : a) Substituer aux références : « des articles L. 5711-1 ou L. 5721-8 » les références : « de l'article L. 5721-2 ». b) Après les mots : « pour l'établissement », supprimer les mots : « et l'exploitation » ; c) Substituer au mot : « trente » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Cet amendement du Gouvernement vise à rétablir...

I. - Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Sous réserve du pouvoir réglementaire du Premier ministre prévu à l'article 21 de la Constitution, la région est compétente pour adopter les mesures d'application des lois concernant l'exercice de ses compétences en cas de non renvoi au pouvoir réglementaire de l'État ou en complément de cel...

Compléter l'alinéa 12 par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, il propose une rationalisation des différentes structures locales qui interviennent pour le développement et la promotion de l'activité économique. » Exposé sommaire : Les structures et agences locales qui interviennent dans le développement économique sont nombreuses (et l'A...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le transfert obligatoire de la compétence «collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés» aux communautés de communes. Ce transfert doit rester fondé sur la base du volontariat et de la définition d'un projet partagé par les communes et la commun...

À l'alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° Au premier alinéa de l'article L. 1221-2, les mots : « des départements et » sont supprimés ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour la région, compétente en matière de transports routiers, d'exercer également la compétence en matière de transports...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article introduit au Sénat et déjà supprimé par notre Assemblée en première lecture. Alors que notre commission a plusieurs fois exprimé la nécessité de réduire le nombre de schéma, la création de chartes régionales d'aménagement irait à l'encontre de cet objectif. ...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 2° Actions de développement économique, dans le respect du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation ; aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du comm...

Après le mot : « avec », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 11 : « les organismes consulaires et la chambre régionale d'économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : Le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation contient un volet relatif à l'économie sociale et solidaire. Il...

A l'alinéa 9, après les mots : « et à la rénovation urbaine », insérer les mots : « , la protection et la gestion des espaces naturels sensibles, » Exposé sommaire : La loi du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages a fait de la Région la collectivité compétente pour la création des parcs naturels régionaux. La lo...

A l'alinéa 13, remplacer les mots : «  ne contribue pas aux délocalisations économiques » par les mots : « il prend toutes les mesures utiles pour éviter les délocalisations d'activités économiques ». Exposé sommaire : Il serait surprenant que le rôle de la région se borne « à ne pas contribuer aux délocalisations économiques », ce quia co...

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 69, insérer les mots : « Après un débat au sein de la conférence territoriale de l'action publique, celui-ci » Exposé sommaire : En l'état actuel du texte, la région est seule compétente pour décider, dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils régionaux, du maintien en vigueur,...

A l'alinéa 44 Rétablir le 7° dans la rédaction suivante : « 7° Les membres élus au titre du premier collège électoral du collège des communes au sein de la commission départementale de coopération intercommunale ; Exposé sommaire : L'alinéa 7 de l'article L. 4251-6 précise, entre autre,  que « ce schéma fixe les orientations stratégiques et...