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Compléter cet article par l'alinéa suivant : XXII. – Au dernier alinéa du 5 du 5° du V de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts, après les mots « protocole général financier » sont insérés les mots « établi au plus tard au 31 décembre 2016 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de reporter au plus tard au 31 déc...

Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° L'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : a) Au cinquième alinéa, supprimer les mots suivants : « à la date de l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmati...

I - Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Substituer aux alinéas 8 et 9 les deux alinéas suivants : « ca) À la fin du 3° du I, les mots : « avant le 30 septembre 2014 » sont remplacés par les mots : « dans un délai d'un mois après la promulgation de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République ». II. ...

I. - Substituer à l'alinéa 11 les trois alinéas suivants : « Des règles générales sont énoncées par la région pour contribuer à mettre en œuvre ces orientations et atteindre ces objectifs, sans méconnaitre les compétences de l'État et des autres collectivités territoriales. « Ces règles générales peuvent varier entre les différentes grandes p...

Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° L'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : a) Au cinquième alinéa, supprimer les mots suivants : « à la date de l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmati...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : Vbis. - A la dernière phrase de l'alinéa 10 de l'article L 421-6 du Code de la construction et de l'habitation, le nombre : « trois », est remplacé par le nombre : « dix-huit ». Exposé sommaire : Consécutivement à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, un office public de l'habitat ne peut être ratt...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

A l'alinéa 2, après le mot : « de culture », insérer les mots : « de langues régionales, » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la démarche de subsidiarité qui règne dans l'esprit de la décentralisation et de la nouvelle organisation territoriale de la République. Ainsi, la volonté de sauvegarde et de transmission des langues régionales d...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Les régions peuvent mettre en œuvre une conférence régionale mer et littoral. » Exposé sommaire : Si la Région Bretagne a pu mettre en place une Conférence Mer et Littoral, validée par un décret n° 2012-219 du 16 février 2012 relatif à la stratégie nationale pour la mer et le littoral, dans so...

Au début de l'alinéa 80, après la référence « III. – », insérer les mots : « À compter de l'entrée en vigueur de la délibération prévue à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 52191, à défaut, à l'issue du délai fixé au même alinéa, ». Exposé sommaire : Dans l'attente de la définition de l'intérêt métropolitain au sein des compétences...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 1112-23 ainsi rédigé : « Art. L. 1112-23. – Les conseils de développement créés par les communes ou les groupements de communes au ti...

A l'alinéa 7, après le mot : « climatique », insérer les mots : « , de préservation de la cohérence écologique » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi exclut la protection de la biodiversité des thématiques obligatoires traitées par le SRADDET. Cela a pour conséquence de laisser de côté un des points centraux du sc...

Supprimer l'alinéa 51. Exposé sommaire : Le présent amendement du Gouvernement vise à supprimer la disposition introduite en deuxième lecture au Sénat qui permet aux départements et régions, jusqu'au 31 décembre 2015, de signer les contrats de la commande publique entrant dans le camp de leur clause de compétence générale pour lesquels ces co...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ports relevant du département sont transférés, au plus tard au 1er janvier 2017 et dans les conditions fixées au présent article, aux autres collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels s...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : V. – L'article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales est complété par l'alinéa suivant : «Lorsque la convention prévoit la mutualisation d'un ou plusieurs services entre les communes membres d'un même EPCI à fiscalité propre ou entre des EPCI à fiscalité propre, le pers...

A l'alinéa 7., après les mots : « de développement des transports, » insérer les mots « des services relatifs à la recharge et à l'avitaillement des véhicules propres » Exposé sommaire : L'article 6 crée un schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire dont la valeur sera prescriptive. L'objectif est de promouvoi...

Après l'alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants : Le code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : 1° Après le mot : « porter », le troisième alinéa de l'article L. 5212‑7 est ainsi rédigé : « uniquement sur l'un de ses membres » ; 2° Après le mot : « porter », le deuxième alinéa de l'article L. 5711‑1 est ainsi rédigé ...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Une disposition adoptée par le Sénat prévoit pour janvier 2017  le transfert intégral des parts de SEM d'une commune vers l'EPCI  auquel elle est rattachée. Au regard des investissements sur plusieurs décennies réalisés par les communes pour la mise en place de ces SEM, il ne semble pas juste  que c...

A l'alinéa 5, supprimer les mots : « , dans le respect du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation ». Exposé sommaire : Alors que le présent projet de loi affirme la compétence exclusive du « bloc local » en matière d'aides à l'immobilier d'entreprise, il est excessif de subordonner l'exercice des co...

Après le mot : « compter », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « du 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : La date du 1er janvier 2017 apparaît suffisante pour mettre en œuvre la limitation des membres des comités syndicaux aux seuls élus issus des organes délibérants des membres du syndicat.