Recherche d'amendements

A la 2ème phrase du 17ème alinéa, supprimer les mots : « aux commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques des départements situés sur le territoire de la région » Exposé sommaire : La procédure d'élaboration et d'adoption des plans régionaux de prévention et de gestion des déchet...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « élabore », les mots : « peutélaborer » Exposé sommaire : La loi contraint les régions à produire des documents administratifs lourds et couteux sous le forme de schémas les plus divers : •             Le  schéma régional de l'Economie et de l'Emploi Durable intègre la formation continue et l'innovation...

A la 2ème phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots : « après concertation avec les conseils départementaux » Exposé sommaire : La suppression de l'intervention d'un échelon de collectivité sur le développement économique, en l'occurrence le département, constitue l'une des mesures de simplification majeures de ce projet de loi. Il importe d...

Supprimer les trois dernières phrases de l'alinéa 35. Exposé sommaire : La possibilité de créer des agences techniques départementales existe déjà. Il est également possible de préserver des agences de développement économique organisées au niveau départemental, avec des financements provenant des communautés et des régions. Il est néanmoins...

I. – Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé :  « 6° Assainissement ; » II. – Substituer aux alinéas 20 et 21 un alinéa ainsi rédigé : « d ter ) Le 6° est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer l'intégration communautaire des communautés de communes, en faisant de la compétence « assainissement » une ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : « 1° L'article L. 3114-1 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « une », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, compétent en mati...

À l'alinéa 2, après le 9° du II de l'article 16 quater, insérer les deux alinéas suivants : aa) Après le deuxième alinéade l'article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le calcul de la pondération est maintenu sur les bases brutes de l'ancien périmètre en cas de fusion ou d'ex...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : «I. – La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ports relevant du département sont transférés, au plus tard au 1er janvier 2017 et dans les conditions fixées au présent article, aux autres collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels ...

A l'alinéa 3 Après les mots « du sport» Insérer les mots «,une commission du tourisme » Exposé sommaire : L'alinéa 3 de cet article établit des commissions thématiques obligatoires au sein de la Conférence territoriale de l'action publique pour le sport et la culture. L'amendement proposé vise à ajouter une commission thématique pour le ...

Aux alinéas 8 et 12, substituer au mot : « communes », les mots : « collectivités territoriales Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour les autres collectivités territoriales que la région, de participer, dans le cadre d'une convention passée avec la région au financement des aides et régimes d'aide...

À l'alinéa 2, après les mots : « d'un établissement public de coopération intercommunale non affilié » et après chaque occurrence des mots : « non affiliées », insérer le mot : « obligatoirement » Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel complète utilement l'amendement adopté par le Sénat sur ce point, avec l'accord du Gouvernement. A ...

A l'alinéa 89,substituer aux mots : « un établissement public territorial », les mots : « ou la commune de Paris ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre au territoire de Paris de bénéficier de délégations  de compétence de la métropole dans les mêmes conditions que les établissements publics territoriaux.

Après l'alinéa 126, insérer les onze alinéas suivants : « IX bis. – A. – Il est créé un Fonds de solidarité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les établissements publics de coopération intercommunale à statut particulier de la région d'Ile-de-France « A compter du 1er janvier 2016, le Fonds de solid...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « réguliers », les mots : « , réguliers ou à la demande, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour la région, compétente en matière de transports routiers, d'exercer également la compétence en matière de transports à la demande. Cet amendement répond ainsi à l'objectif de rat...

Substituer à l'alinéa 16 les deux alinéas suivants :  « À défaut de convention entre le département et la métropole au 1er janvier 2017 sur au moins trois des groupes de compétences mentionnés aux 1° à 8° du présent IV, la totalité de ceux-ci, à l'exception de ceux mentionnés au 8°,sont transférés de plein droit à la métropole. Ces transferts ...

A l'alinéa 3 Après les mots « du sport» Insérer les mots «,une commission du tourisme » Exposé sommaire : L'aliéna 3 du présent article établit des commissions thématiques obligatoires au sein de la Conférence territoriale de l'action publique (CTAP) pour le sport et la culture. L'amendement proposé vise à ajouter une commission thématiq...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition ajoutée par le Sénat qui permet aux départements de continuer à participer au capital de sociétés d'économie mixte locales dont l'objet social s'inscrit dans le cadre d'une compétence que la loi attribue à un autre niveau de collectiv...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 15. Exposé sommaire : La seconde phrase de l'alinéa 15 prévoit que « le département actionnaire d'une société d'économie mixte locale, d'une société publique locale d'aménagement ou d'une société d'économie mixte à opération unique dont l'objet social s'inscrit dans le cadre d'une compétence que la loi ...

Après l'alinéa 19, insérer un alinéa ainsi rédigé aa)    Au deuxième alinéa, après les mots « représentants de la région » sont insérés les mots « des représentants des métropoles et de la métropole de Lyon ». Exposé sommaire : Le projet de loi NOTRe prévoit que la stratégie régionale pour l'emploi soit élaborée dans le respect des orientati...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'action extérieure, de coopération internationale » les mots « de promotion des langues régionales ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier la liste des domaines faisant l'objet des compétences partagées en rétablissant la référence à la promotion des langues régionales en lieu et plac...