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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑16-4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162-16-4-1. – Le prix de vente au public des allergènes préparés spécialement pour un seul individu, définis à l'article L. 4211‑6 du code de la santé publique et pris en charge par les organismes d'assurance maladie conf...

Le Gouvernement dépose un rapport devant le Parlement avant le 1er mai 2013 évaluant l'amélioration des conditions de traitement des dossiers des victimes de l'amiante par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, pour les victime directes comme pour les ayant droits, et, dans un souci de prévention, examinant l'incidence sur le finan...

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « au total ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

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Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. - Au IV de l'article 18 de la loi n° 2004‑803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, après le mot : « redevable », sont insérés les mots : « , y compris les agents statutaires en activité ou en inactivité d'Électricité ...

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Supprimer cet article. Exposé sommaire : La prescription de un an des factures dues par l'assurance-maladie aux établissements et services pour enfants et adultes handicapés entraînerait de très grandes difficultés pour les établissements et services et dans l'organisation des prises en charge, dues aux délais de notification des Maison Dépar...

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À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « ordre », insérer les mots : « , ayant agi en qualité de complice du sous-traitant, ». Exposé sommaire : Le renforcement de la lutte contre le travail illégal exige une responsabilisation accrue des donneurs d'ordre à l'égard de leurs sous-traitants. Le présent article vise à modifier la ...

I. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 174‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant du forfait journalier applicable en établissement de soins de suite et de réadaptation doit tenir compte de la durée moyenne du séjour. Ses différents montants sont fixés par arrêté. ». II. – Les pertes de re...

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