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I. – À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « les parents » les mots : « l'employeur ». II. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Les parents employeurs déduisent » les mots : « L'employeur déduit ». III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 17 à 20. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au dernier alinéa de l'article L. 4322-1 du code de la santé publique, les mots : « dans des conditions fixées par décret et » sont supprimés. Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a permis aux podologues de renouveler les prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de 3 ans, sur ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au titre de cette annexe, substituer aux mots : « retraçant la situation patrimoniale au 31 décembre 2011 » les mots : « présentant un tableau, établi au 31 décembre 2011, retraçant la situation patrimoniale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Un bilan du processus d'expérimentation de la procédure de facturation dérogatoire ci-dessus visée est transmis pour information au Parlement avant le 15 septembre de chaque année. ». Exposé sommaire : Le principe d'une facturation dissociée selon le type d'établissements de santé pratiquant une...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2013 un rapport étudiant les modalités d'extension du bénéfice de la pension de réversion aux couples liés par le pacte civil de solidarité et les possibilités d'une réforme des conditions d'attribution et de partage de ces pensions. Exposé sommaire : Le nombre de PACS signés chaque année ne...

Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. – Les huitième à dixième alinéas de l'article L. 314‑8 du code de l'action sociale et des familles sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, dans les établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312‑1 du présent code ayant mis...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 16 : « Cette option est définitive. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel du rapporteur.

Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. – Les huitième à dixième alinéas de l'article L. 314‑8 du code de l'action sociale et des familles sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, dans les établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312‑1 du présent code ayant mis...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « duII de l'article L. 312‑1 et de », les mots : « prévues au II de l'article L. 312‑1 et à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :