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À l'alinéa 1, substituer au montant : « 370, 27 millions d'euros » le montant : « 265 millions d'euros ». Exposé sommaire : Cet article prévoit une augmentation substantielle de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) afin de finance...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la troisième phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « représenté », le mot : « constitué ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « indemnités journalières », les mots : « prestations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre chargé de la santé communique chaque année et au plus tard le 30 juin au Parlement un rapport indiquant les tarifs journaliers de prestations relatifs à chaque établissement de santé public et privé non lucratif. Le ra...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 17, substituer aux mots : « détenus affiliés », les mots : « personnes détenues affiliées ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « affilié le détenu », les mots : « affiliée la personne détenue ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence visant à remplacer sur l'ensemble des...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre chargé de la santé communique chaque année et au plus tard le 30 juin au Parlement un rapport indiquant les tarifs journaliers de prestations relatifs à chaque établissement de santé public et privé non lucratif. Le ra...

I. – A la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 4,6 % » le taux : « 4,5 % ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 3° Le cinquième alinéa est supprimé. ». III. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4° Au sixième alinéa, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,35 % » ». IV .– En cons...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 13, insérer les six alinéas suivants : « D. – Le II de l'article L. 651‑5‑1 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et entreprises mentionnées » sont remplacés par les mots : « , entreprises et établissements mentionnés ». 2° Au dernier alinéa, les mots : « et entreprises assujetties » sont ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le II bis de l'article L. 162‑22‑10 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les autres mesures prises en cours d'année par le Gouvernement en vue de compenser un éventuel dépassement de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie hospitalier portent de manière équilibrée sur les différentes modalités...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Dans un souci de transparence, il est essentiel de disposer de données fiables et complètes sur l'évolution des dépenses hospitalières publiques, comme c'est le cas pour les établissements de santé privés. Ces données doivent également permettre d'améliorer les actions de gestion du risque mises ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « supprimés », les mots : « remplacés par un alinéa ainsi rédigé : » II. – En conséquence, après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Dans les établissements et services mentionnés au I de l'article L. 313-12, qui ne disposent pas de pharmacie à usage intérieur mais qui ont mis en place les expéri...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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