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Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « d) Ou regroupant plus de cinquante communes. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 29, supprimer les mots : « telle que ». Exposé sommaire : Amendement d'amélioration rédactionnelle.

I. – À l'alinéa 1, substituer à la date : « 30 juin 2016 » la date : « 31 mai 2016 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 21. Exposé sommaire : Rectification du calendrier de mise en place des schémas départementaux de coopération intercommunale, avançant d'un mois la date limite laissé au préfet pour d...

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « , par décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase des alinéas 17 et 26. III. – En conséquence, compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots :...

Substituer aux trois dernières phrases de l'alinéa 30 la phrase suivante : « Cependant, le délai de trois mois prévu par la première phrase du troisième alinéa du même III est porté à un an lorsque plus de deux groupes de compétences obligatoires ou optionnelles étaient précédemment exercés par un seul des établissements publics fusionnés. » ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - L'article L. 5211-44 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est requis dans un délai déterminé, le représentant de l'État dans le département la conv...

I. – À l'alinéa 1, substituer à la date : « 30 juin 2016 » la date : « 15 juin 2016 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 16. III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de deux » les mots : « d'un ». IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la de...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , par décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 12 et 20. III. – En conséquence, compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « par décision mot...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 366‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) Les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « d'un ou plusieurs départements, d'une métropole » et le mot : « départementale » est supprimé ; ...

Après l'alinéa 8 insérer les sept alinéas suivants : « Les III et V de l'article L. 5211‑41‑3 du code général des collectivités territoriales sont applicables.Par dérogation au troisième alinéa de ce même III, pendant un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion, pour les compétences qui ne sont pas visées aux I et II de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression en conséquence de l'insertion au sein de l'article 17 bis des modifications prévues par l'article 17 quater, ces deux articles du présent projet de loi proposant de modifier le même article 11 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'af...

I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots : « , dans sa rédaction résultant de l'article 56 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, ». II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Le I de l'article 56 de la loi n° 2014‑58...

À l'alinéa 5, après la référence : « L. 4251‑16 ; » insérer le mot : « création, » Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle de la définition de la compétence en matière de « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroport...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2016, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination : l'article 22 bis B du présent projet de loi, adopté conforme par le Sénat en deuxième lecture, a repoussé l'entrée en vigueur de l'exercice de la compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre en mati...

Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants : « 2° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251‑16 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politiq...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , dans sa rédaction résultant de l'article 56 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 précitée, » Exposé sommaire : Amendement de coordination: l'article 22 bis B du présent projet de loi, adopté conforme par le Sénat en deuxième lecture, a repoussé l'entrée en vigueur de l'exercice de la compétence oblig...

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « – le 1° est ainsi rédigé : « 1° En matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251‑16 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aérop...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 12 les trois alinéas suivants : « 2° L'article L. 134‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 134‑2. – Les communautés de communes et les communautés d'agglomération exercent de plein droit, en lieu et place des communes membres, la compétence en matière de promotion du tourisme, ...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 1° La compétence en matière de création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité touristique ; ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle avec la définition de la compétence en matière de « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 1° terÀ la fin du quatrième alinéa de l'article L. 134‑1‑1, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « 2° de l'article L. 134‑1 » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.