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Rédiger ainsi cet article : « Les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communautés de communes sont administrées par un organe délibérant élu au suffrage universel direct, suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir...

Rétablir l'alinéa 51 dans la rédaction suivante : « XVII. – Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 24, les départements et régions qui ont engagé, avant l'adoption de la présente loi, une procédure d'attribution d'un contrat relevant du titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales res...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Les conseils départementaux peuvent maintenir les actions exercées sur le fondement de la clause générale de compétence, avant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 24 de la loi n°      du      portant nouvelle organisation territoriale de la République, jusqu'au 30 juin 2016. Pendant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des lois de l'Assemblée nationale n'a pas souhaité revenir sur la réintroduction en deuxième lecture au Sénat de la notion de droits culturels énoncée dans la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005. Il est donc affirmé q...

Après le mot : « pour », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 9 : « mettre en œuvre directement ou indirectement toute action favorisant un développement équilibré du territoire départemental, en particulier dans l'objectif de permettre un égal accès du public aux équipements et services. » Exposé sommaire : Conformément à...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Les regroupements de régions font l'objet d'une fiche d'impact préalable sur les conséquences du regroupement sur l'organisation et les conditions de travail des personnels. Les modifications touchant à l'organisation et aux conditions de travail font l'objet d'une négociation préalable avec les organisations synd...

Rédiger ainsi cet article : « Les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communautés de communes sont administrées par un organe délibérant élu au suffrage universel direct, suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : L'amendement vise à rétablir l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – A. – Il est institué, à compter de 2016, un prélèvement sur les recettes de l'État destiné à contribuer au financement de la prise en charge des mineurs isolés étrangers par les départements. « B. – Le montant de ce prélèvement est égal aux dépenses contractées par les départements au c...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Ces laboratoires publics territoriaux interviennent dans les domaines de la santé publique vétérinaire, de la santé végétale et dans la surveillance de la qualité de l'alimentation, des eaux potables et de l'environnement. » Exposé sommaire : Les laboratoires départementaux ont l...

À l'alinéa 4, après le mot : « qu' », insérer les mots : « au financement des opérations ». Exposé sommaire : L'objet est de permettre que les départements puissent effectivement contribuer aux financements des opérations d'entretien de l'espace rural réalisées par les associations syndicales autorisées (ASA), qui le plus souvent ne relève...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des lois de l'Assemblée nationale n'a pas souhaité revenir sur la réintroduction en deuxième lecture au Sénat de la notion de droits culturels énoncée dans la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005. Il est donc affirmé q...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La suppression de la clause générale de compétence entre en vigueur au 30 juin 2016. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une entrée différée de la suppression de la clause générale de compétence pour les départements, au ...

Supprimer les alinéas 15 à 17. Exposé sommaire : Ces trois alinéas, en permettant aux départements d'intervenir en matière d'agriculture, d'agro‑alimentaire, de pêche et d'industrie forestière, rentrent en contradiction avec le SRDEII adopté à l'article 2.

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Après le premier alinéa de l'article 54 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les présidents des conseils des métropoles sont élus au suffrage universel ...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Les conseils départementaux peuvent maintenir les actions exercées sur le fondement de la clause générale de compétence, avant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 24 de la loi n°      du      portant nouvelle organisation territoriale de la République, jusqu'au 30 juin 2016. Pendant...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou à un établissement public créé par lui ». » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de préciser expressément que l'assistance technique aux collectivités prévue à l'article L. 3232‑1 du Code général des collectivités territoriale...

I. – Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « a bis) Dont la densité démographique est inférieure à 30 % de la densité nationale ; « Pour l'application des deux alinéas précédents, la population à prendre en compte est la population municipale authentifiée la plus récente disponible au 1er janvier 2015, la densité nationale est c...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : L'article 30 bis du projet de loi NOTRe prévoit la dématérialisation obligatoire pour toutes les communes et EPCI de 10 000 habitants et plus dans les trois ans à compter de la promulgation du texte. Cette disposition est plus sévère pour les collectivités et...

Rétablir l'alinéa 51 dans la rédaction suivante : « XVII. – Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 24, les départements et régions qui ont engagé, avant l'adoption de la présente loi, une procédure d'attribution d'un contrat relevant du titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales res...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Le VI de l'article L. 5217‑7 s'applique lorsque la métropole du Grand Paris est incluse totalement ou partiellement dans le périmètre d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte pour la compétence définie au e du présent 5° ». Exposé sommaire : Dans le cadre du transfert automatique de la ...