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Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La conférence territoriale de l'action publique définie à l'article L. 1111‑9‑1 comprend une commission de la culture. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir que la conférence territoriale de l'action publique débat, une fois par an, des questions relatives au développ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le titre V du livre premier du code électoral est remplacé par un titre ainsi rédigé : « Titre V : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers communautaires « Chapitre Ier « Composition du conseil communautaire « Art. L. 273‑1. – Les conseillers communautaires sont élus pour six ans. « Les électio...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXIII. – Le Gouvernement remet un rapport annuel au Parlement, sur l'impact des péréquations sur les communes bénéficiaires mais également sur les communes prélevées en détaillant les conséquences en matière d'investissement, de fonctionnement, d'évolution de la masse salariale ainsi que de l'ense...

Après l'alinéa 55, insérer les deux alinéas suivants : « Les délibérations du conseil métropolitain concernant un établissement public territorial sont, sous peine d'illégalité, prises après avis du président du conseil territorial. « Le président du conseil territorial dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis sur le projet de délibé...

Au début de l'alinéa 1, substituer aux mots : « Substituer à l'alinéa 15 » les mots : « Après l'alinéa 15, insérer ». Exposé sommaire : L'amendement n° 1361 du gouvernement prévoit que les « conventions qui ont pour objet la réalisation de prestations de services » entre EPCI puissent comprendre l'instruction des décisions prises au nom de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La clause de compétence générale est sur le banc des accusés depuis 2010 et le vote de sa suppression à compter du 1er janvier 2015. Par la suite, le législateur a supprimé cette suppression par la loi du 27 janvier 2014. Le présent projet de loi propose de supprimer la suppression de la suppression. ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de ces services ou parties de service font l'objet de conventions entre le département et la région, prises après avis des comités techniques compétents » les mots : « des services ou parties de services font l'objet de conventions entre le département et la région prises après négociation avec les organ...

À la dernière phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « des dispositions » les mots : « du présent III ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : L'article 30 bis du projet de loi NOTRe prévoit la dématérialisation obligatoire pour toutes les communes et EPCI de 10 000 habitants et plus dans les trois ans à compter de la promulgation du texte. Cette disposition est plus sévère pour les collectivités et...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° À la première phrase de l'article L. 5511‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « public », sont insérés les mots : « , un groupement d'intérêt public ou une association ». Exposé sommaire : L'article L. 5511‑1 du code général des collectivités territoriales dispos...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Lec du 1° de l'article L. 5211‑6‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Par ailleurs, une commune dont le nombre de représentants au conseil communautaire est réduit à un titulaire entre deux renouvellements généraux des...

Substituer aux alinéas 28 à 32, les cinq alinéas suivants : « Lors de la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en application de l'article 11 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et de l'article 15 de la présente loi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du IV de l'article L. 5214‑16, les mots : « , à la majorité des deux tiers du conseil » sont remplacés par les mots : « par l'organe délibérant » ; « 2° À la première phrase du III de l'article L. 521...

Substituer à l'alinéa 18 les quatre alinéas suivants : « 3° L'article L. 3233‑1 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « communes », sont insérés les mots : « et, dans le cadre de leur projet de territoire, à leurs groupements » ; « b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il définit librement les modalités de mise en œuvre de c...

Rétablir l'alinéa 51 dans la rédaction suivante : « XVII. – Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 24, les départements et régions qui ont engagé, avant l'adoption de la présente loi, une procédure d'attribution d'un contrat relevant du titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales res...

Substituer à l'alinéa 18 les deux alinéas suivants : « i bis Après le d du 4° du même II, il est inséré un e ainsi rédigé : « e) Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ; ». Exposé sommaire : Le tourisme, sur le territoire de la Métropole du Grand Paris, revêt une dimension à la fois nationale et internationale. Il est...

Substituer à l'alinéa 18 les quatre alinéas suivants : « 3° L'article L. 3233‑1 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « communes », sont insérés les mots : « et, dans le cadre de leur projet de territoire, à leurs groupements » ; « b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il définit librement les modalités de mise en œuvre de c...

Substituer à l'alinéa 18 les quatre alinéas suivants : « 3° L'article L. 3233‑1 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « communes », sont insérés les mots : « et, dans le cadre de leur projet de territoire, à leurs groupements » ; « b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il définit librement les modalités de mise en œuvre de c...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « ne peuvent être mises en œuvre que pour les » les mots : « s'appliquent aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – Les communautés urbaines et les communautés d'agglomération sont administrées par un organe délibérant élu au suffrage universel direct, suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : Avant la mise en œuvre du suffrage universel dire...