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Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 2 :  « Les communes sur le territoire desquelles il existe une ou plusieurs marques territoriales protégées peuvent conserver leurs offices de tourisme pour chacun des sites disposant d'une marque territoriale protégée. » Exposé sommaire : Les communes qui présentent une identité touristique forte ...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « de ressort régional, interrégional ou national ». Exposé sommaire : L'article, créé en commission lors de la première lecture à l'Assemblée nationale, vise à élargir un mécanisme de solidarité déjà prévu par le code général des collectivités territoriales en son article L2321‑5 mais dans lequel les seuils...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Les dispositions contenues dans cet alinéa consiste à forcer la main des départements pour conduire à la délégation forcée de compétences vers la métropole ou, à défaut, au transfert de plein droit. Cette méthode vide de son sens la procédure de conventionnement -qui repose sur l'accord des parties- p...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « peut être autorisée par le représentant de l'État dans le département » les mots : « est autorisée ». Exposé sommaire : La philosophie des lois de décentralisation est d'accorder l'autonomie aux collectivités locales. L'intervention du préfet pour la création d'un office de tourisme est contradictoire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui confie au préfet la faculté d'autoriser une commune à quitter un syndicat mixte, quelles que soient les conditions prévues dans le contrat conclu entre les collectivités qui l'ont créé.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à en exclure le service départemental d'action sociale afin d'éviter tout risque de rupture entre l'action des circonscriptions d'action sociale et celle des autres services départementaux, notamment ceux de l'aide sociale à l'enfance, de la protection maternelle et infantile ou de l...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, après le mot :  « agglomération » insérer les mots : « ou communauté de communes ». Exposé sommaire : Le présent amendement permet de confier la gestion d'un service commun à une commune membre d'une communauté de communes. Cette évolution souhaitable s'appuie précisément sur l'une des préconisations for...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les députés socialistes ont souhaité que les présidents des intercommunalités et les délégués communautaires soient élus au suffrage universel direct. Cela signifierait, en réalité, la disparition des communes, notamment des communes dans les territoires ruraux. Le présent amendement refuse une telle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les conseils de développement existent déjà dans de nombreux territoires. Par souci de simplification, il n'est pas nécessaire de légiférer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5216‑1, les mots : « communes centre » sont remplacés par les mots : « entités urbaines continues ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accompagner l'évolution de l'intercommunalité. En effet, face à la montée en puissance des g...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « être autorisée par le représentant de l'État dans le département à ». Exposé sommaire : Au regard des principes généraux de la décentralisation, l'intervention du préfet dans le département rétablit une tutelle sur les communes. La création d'un office de tourisme résulte d'une délibération des conseils m...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 2 : « Les communes sur le territoire desquelles il existe une ou plusieurs marques territoriales protégées conservent leur office de tourisme. » Exposé sommaire : Certaines communes développent une marque territoriale spécifique ; il importe de les aider à développer leur propre identité pour répon...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « , conformément au schéma de mutualisation prévu à l'article L. 5211‑39‑1 du présent code. » Exposé sommaire : La gestion possible, à titre dérogatoire, d'un service commun par une commune membre d'un groupement à fiscalité propre permettra d'introduire plus de souplesse dans ce mode ...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 2 : « Lorsque les communautés de communes et communautés d'agglomération exercent la compétence respectivement prévue au 8° du II de l'article L. 5214‑16 et au 8° du II de l'article L. 5216‑5 du même code, les offices de tourisme des communes touristiques et des stations classées de tourisme sont tr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au second alinéa du V de l'article L. 5214‑16, au second alinéa de l'article L. 5215‑26 et au second alinéa du VI de l'article L. 5216‑5 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « excéder », sont insérés les mots : « 150 % de ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Si une communauté de communes ou une communauté d'agglomération est concernée par l'une des hypothèses visées à la dernière phrase du premier alinéa du présent paragraphe, le ou les représentants de l'État dans les départements concernés procèdent à cette modification avant le 31 décembre 2018. »...

Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 3° L'article L. 5821‑1 est abrogé. » Exposé sommaire : L'article L. 5821‑1 du CGCT dispose que des Communautés urbaines ne peuvent légalement être créées dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion. Il s'agit d'une anomalie qui prive les communes d'outre-m...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, après le mot :  « agglomération » insérer les mots : « ou communauté de communes ». Exposé sommaire : Le présent amendement permet de confier la gestion d'un service commun à une commune membre d'une communauté de communes. Cette évolution souhaitable s'appuie précisément sur l'une des préconisations for...

Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante :  « 3° À la fin de l'article L. 5821‑1, les mots : « et de la Réunion » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article L. 5821‑1 du CGCT dispose que des Communautés urbaines ne peuvent légalement être créées dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion. Il s'agit...