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Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le seuil de population est également adapté si, dans le projet de périmètre, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre démantèle un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 12 500 habitants dont au moins un est i...

I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots : « ou à la demande ». II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les services non urbains à la demande sont organisés par le département, à l'exclusion des liaisons d'intérêt régional ou national. Ils sont assurés, dans les conditions prévues aux articles L. 1221‑1 à L. 1221‑11...

À l'alinéa 104, supprimer les mots : « de la région et des départements auxquels elle succède ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement de procéder par ordonnance. Non seulement il n'y a pas urgence, mais surtout, la portée de cette habilitation est trop vaste.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer à nouveau, comme l'avait fait le Sénat, la procédure de transfert de la propriété, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des ports relevant du département aux autres collectivités territoriales. Car il ne s'agit ici de rien d'autre que de vider le départem...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Le même article L. 1214-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'élaboration du plan de déplacements urbains, dans l'agglomération lyonnaise, le ressort territorial dont il est tenu compte est celui de l'autorité assurant l'exercice effectif de la compétence d'organisat...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi MAPTAM dans son article 1 a affirmé la compétence des Régions pour « assurer la préservation de son identité et la promotion des langues régionales ». Dans l'attente de la proposition gouvern...

Supprimer les alinéas 11 à 24. Exposé sommaire : Depuis 1982, partout en France, les Conseils généraux transportent chaque matin et chaque soir 4 millions d'élèves hors périmètres de transports urbains, de la maternelle au baccalauréat. Les Conseils généraux consacrent plus de 2 milliards d'euros à ces transports et en période de crise économ...

À la fin de l'alinéa 12, supprimer les mots : « issu d'une fusion intervenue entre le 1er janvier 2012 et la date de publication de la loi n°      du       portant nouvelle organisation territoriale de la République ». Exposé sommaire : Des EPCI se sont constituées autour de réels projets de bassin de vie. Elles n'atteignent pas le seuil de ...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer à la date : « 31 mars 2016 » la date : « 29 février 2016 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre à la région de connaître précisément et en amont, la liste des ports qui lui seront transférés automatiquement en l'absence de demande de transfert d'une collectivité ou d'un group...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 7, substituer au nombre : « 20 000 » le nombre : « 10 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par lui-même, notamment pour les départements ruraux.

À l'alinéa 7, substituer au nombre : « 20 000 » le nombre « 10 000 ». Exposé sommaire : L'article 14, relatif à la rationalisation de l'intercommunalité, instaure un accroissement de la taille minimale des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de 5 000 à 20 000 habitants. Le Sénat a sagement supprim...

Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – L'article L. 5211‑43 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commission départementale de la coopération intercommunale peut associer à ses travaux tout élu ou organisme non représenté. Elle peut solliciter l'avis de toute personne ou de tout organisme. » Ex...

À la fin de l'alinéa 16, supprimer les mots : « , notamment en matière d'investissement ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Substituer aux alinéas 28 et 29 l'alinéa suivant : « II. – Les schémas départementaux de coopération intercommunale révisés selon les modalités prévues à l'article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales sont arrêtés avant le 31 décembre 2016. Pour les départements composant la région d'Île-de-France, ces schémas ne s'appli...

À l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « habitants », insérer les mots : « à l'exception des départements totalement classés en zone de revitalisation rurale où ce seuil est ramené à 2 500 habitants ». Exposé sommaire : Le seuil de cinq mille proposé par cet article apparait excessif au regard des objectifs poursuivis. En effet...

À l'alinéa 13, après la seconde occurrence du mot : « Corse, », insérer les mots : « de huit représentants élus de cette même Assemblée, ». Exposé sommaire : Dans la composition proposée, l'Assemblée de Corse n'était représentée que par son président quand l'ensemble du conseil exécutif y siège, 8 représentants des communes, 8 des EPCI, le...

I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots : « ou à la demande ». II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les services non urbains à la demande sont organisés par le département, à l'exclusion des liaisons d'intérêt régional ou national. Ils sont assurés, dans les conditions prévues aux articles L. 1221‑1 à L. 1221‑11...

À l'alinéa 7, substituer au nombre : « 5 000 » le nombre : « 2 500 ». Exposé sommaire : Le seuil de cinq mille proposé par cet article apparait excessif au regard des objectifs poursuivis. En effet, il apparaît indispensable que les intercommunalités puissent se regrouper dès le seuil de deux mille cinq cent habitants, dans l'intérêt même ...