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À l'alinéa 28, substituer au mot : « mars » le mot : « décembre ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle le texte propose un allongement de 3 mois, par rapport au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, du délai d'élaboration d'un nouveau SDCI. Le présent amendement a pour objet de porter ce délai à 12 mois

Rétablir l'alinéa 31 dans la rédaction suivante : « V. – Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de la présente section. » Exposé sommaire : Il est proposé de calquer les procédures d'élaboration, de révision et de modification du schéma directeur de la région Ile-de-France sur les procédures proposées par le projet...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'application des dispositions ci-dessus, la population à prendre en compte est celle définie à l'article L. 2334‑2. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la population prise en compte pour la constitution d'EPCI à fiscalité propre soit la population au sens de la DGF définie à ...

À l'alinéa 2, après le mot : « Les », insérer les mots : « troisième et ». Exposé sommaire : Amendement de toilettage : le troisième alinéa prévoit une entrée en vigueur conditionnée à un événement désormais réalisé - une révision du schéma. Il ne présente donc plus d'utilité.

I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots : « ou à la demande ». II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les services non urbains à la demande sont organisés par le département, à l'exclusion des liaisons d'intérêt régional ou national. Ils sont assurés, dans les conditions prévues aux articles L. 1221‑1 à L. 1221‑11...

Après la première occurrence de l'année : « 2017 » supprimer la fin de l'alinéa 37. Exposé sommaire : Dans le cadre du transfert aux régions des compétences départementales en matière de transports interurbains et de transports scolaires et des personnels départementaux correspondants, il importe, dans un souci de cohérence, de prévoir une ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au principe de l'élaboration par la région du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 4° La référence aux conseillers départementaux et aux conseillers régionaux est remplacée par la référence aux conseillers à l'assemblée de Corse. » Exposé sommaire : Cette précision apparaît nécessaire.

À l'alinéa 44, rétablir le 6° dans la rédaction suivante: « 6° Le cas échéant, les comités de massif prévus à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. » Exposé sommaire : L'élaboration du SRADDET (Le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire), ...

À l'alinéa 7, substituer au nombre : « 20 000 » le nombre « 10 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement, tout en fixant un seuil plus bas que celui retenu dans le projet de loi pour éviter une intercommunalisation coercitive, propose qu'il soit tenu compte, avant d'augmenter le périmètre des EPCI existants, des efforts de mutualisation fait...

À l'alinéa 12, substituer au mot : « intervenue » les mots : « ou d'une extension de périmètre intervenues ». Exposé sommaire : L'article 14 propose de déroger au seuil de 20000 habitants lorsque le schéma départemental de coopération intercommunale proposé par le représentant de l'État inclut la totalité d'un établissement public de coopé...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « b) Dont 30 % des communes au moins sont incluses, dans une zone de montagne délimitée en application de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ou, regroupant toutes les communes composant un territoire insulaire ; par ailleurs, concernant les ét...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Le conseil régional peut réaliser chaque année un audit sur la sécurité dans les transports dont il a la charge ainsi que dans les établissements scolaires dont il a la responsabilité. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à responsabiliser les régions en matière de sécurité dans...

Supprimer les alinéas 6 à 13. Exposé sommaire : Accroître la taille des intercommunalités, en portant leur seuil à 20 000 habitants pour des raisons de productivité et de qualité des services rendus au public, est une fausse bonne idée. Ce faisant, le lien de proximité avec les usagers va disparaitre. Les regroupements risquent d'être établis...

À l'alinéa 13, après le mot : « adapté », insérer les mots : « par le représentant de l'État dans le département pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces, ainsi que ». Exposé sommaire : Créées depuis plus de vingt ans, les communautés de communes constituent le pivot clef pour poursuivre le dév...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « En ce qui concerne les contrats de concession de service public passés entre les départements et les chambres de commerce et d'industrie territoriales pour la gestion des ports, antérieurement aux transferts prévus au présent article, leur pérennité est assurée par la possibilité donnée aux cham...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « personnes », insérer les mots : « et de marchandises ». Exposé sommaire : Les régions seront chargées d'identifier des « voies et axes routiers (constituant) des itinéraires d'intérêt régional ». Ces axes seront intégrés aux SRADDET. Les régions auront la possibilité de « contribuer au f...

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Ces dispositions sont applicables à l'ensemble des conseillers exécutifs lorsque le siège de président est vacant pour quelque cause que ce soit. » Exposé sommaire : a) La prise en compte de la démission à titre individuel a été fortement demandée, à maintes reprises, par l'assemblée de Corse....

Rétablir le 3° de l'alinéa 41 dans la rédaction suivante : « 3° Les établissements publics mentionnés à l'article L. 122‑4 du code de l'urbanisme ». Exposé sommaire : Les schémas de cohérence territoriale (SCOT) élaborés sur le territoire régional constitueront l'un des vecteurs privilégiés de traduction territoriale et de mise en œuvre des ...

Supprimer les alinéas 6 à 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le seuil de 5 000 habitants nécessaires pour la création d'un EPCI à fiscalité propre. Ce seuil prend en compte les difficultés rencontrées par certains territoires à faible densité de population dans la gouvernance de l'EPCI et dans la gestion des services et équ...