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1544 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 2872 sur le projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (liasse de l'Assemblée)
22/06/2015 — Amendement N° 24 au texte N° 2872 - Article 15 (Retiré)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller
Après la deuxième phrase de l’alinéa 26, insérer la phrase suivante : « Le représentant de l’État dans le département convoque la commission départementale de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que le préfet doit convoquer la CDCI. Par le passé, certains préfets ne l’ont pas convoquée et par ...
24/06/2015 — Amendement N° 175 au texte N° 2872 - Article 37 (Retiré)
Mme Fabre, M. Duron
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La Région organise et coordonne, en s’appuyant sur une plate-forme de services numériques, et en concertation avec les acteurs institutionnels, la constitution des données géographiques de référence nécessaires à la description détaillée de son territoire, à l’observation et à l’évaluation de ses ...
24/06/2015 — Amendement N° 176 au texte N° 2872 - Article 6 (Retiré)
Mme Fabre, M. Duron
« La Région organise et coordonne, en s’appuyant sur une plate-forme de services numériques, et en concertation avec les acteurs institutionnels, la constitution des données géographiques de référence nécessaires à la description détaillée de son territoire, à l’observation et à l’évaluation de ses politiques territoriales. Elle en favorise l’a...
24/06/2015 — Amendement N° 271 au texte N° 2872 - Après l'article 21 (Irrecevable)
M. Pélissard
Après l’alinéa 3, ajouter l’alinéa suivant : « Une commune nouvelle regroupant 3 500 habitants et plus et créée en lieu et place de communes de moins de 3 500 habitants dispose, à compter de sa création et jusqu’à la date du prochain renouvellement général des conseils municipaux, d’un délai pour se mettre en conformité avec les dispositions lé...
25/06/2015 — Amendement N° 921 au texte N° 2872 - Après l'article 21 (Irrecevable)
M. Moreau
L’article L. 5211-6 du Code générale des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : «Les petites communes membres d’une communauté d’agglomération peuvent être représentées, sur la base d’un accord, de manière plus large que la simple proportionnalité démographique.» Exposé sommaire : Afin que la pluralité des terr...
25/06/2015 — Amendement N° 1385 au texte N° 2872 - Article 35 (Retiré)
M. Piron
Au 12ème alinéa, les quatrième et cinquième phrases sont ainsi rédigées : « Dans un délai de deux ans à compter de la date du regroupement, la collectivité délibère sur le régime indemnitaire et les conditions d’emploi qui s’appliqueront à l’ensemble des personnels au plus tard au 1er janvier 2023, sans préjudice de l’art...
22/06/2015 — Amendement N° 33 au texte N° 2872 - Article 16 (Retiré)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller
Après la première phrase de l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Le représentant de l’État dans le département convoque la commission départementale de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que le préfet doit convoquer la CDCI. Par le passé, certains préfets ne l’ont pas convoquée et par co...
25/06/2015 — Amendement N° 633 au texte N° 2872 - Article 16 bis (Irrecevable)
M. Bies
Après l'alinéa 6 insérer un alinéa ainsi rédigé: «4° Il est ajouté un dernier alinéa à l’article L. 5212-16: Le présent article s’applique de plein droit aux établissements publics territoriaux de bassin ou aux établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau constitués, par création ou par transformation de l’article 213-12 du Cod...
25/06/2015 — Amendement N° 1447 au texte N° 2872 - Après l'article 22 octies (Irrecevable)
Mme Pécresse, Mme Schmid, M. Mariani, Mme Poletti, Mme Zimmermann, M. Morange, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Morel-A...
L’article 12 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les déclarations de situation patrimoniale déposées par les personnes titulaires de fonctions exécutives dans des collectivités territoriales de plus d’un million d’habitants sont, dans les limites...
24/06/2015 — Amendement N° 270 au texte N° 2872 - Après l'article 15 ter A (Irrecevable)
M. Pélissard
Après l’alinéa 15, ajouter deux alinéas ainsi rédigés : « IV. Le II de l’article L 2113-7 du Code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « II.- Lorsqu'il est fait application du 2° du I, l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département attribue à chaque ancienne commune un nombre de sièges en application de la re...
25/06/2015 — Amendement N° 688 au texte N° 2872 - Article 3 bis (Retiré)
M. Caresche
Rédiger ainsi l'alinéa : a) bis – Au deuxième alinéa, après les mots « représentants de la région » sont insérés les mots « des représentants des métropoles et de la métropole de Lyon ». Exposé sommaire : Le projet de loi NOTRe prévoit que la stratégie régionale pour l’emploi soit élaborée dans le respect des orientations du schéma régio...
25/06/2015 — Amendement N° 1003 au texte N° 2872 - Article 37 (Irrecevable)
M. Pupponi
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «XXII. - Avant la dernière phrase du premier alinéa de l'article 10-3 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, insérer les phrases suivantes : «Les établissements publics de coopération intercommunale dont au moins une ...
25/06/2015 — Amendement N° 1180 au texte N° 2872 - Article 8 (Retiré)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Kr...
Après l’alinéa 7, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les services non urbains à la demande sont organisés par le département, à l'exclusion des liaisons d'intérêt régional ou national. Ils sont assurés, dans les conditions prévues aux articles L. 1221-1 à L. 1221-11, par le département ou par les entreprises publiques ou privées qui ont...
25/06/2015 — Amendement N° 1092 au texte N° 2872 - Article 37 (Irrecevable)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Pupponi, Mme Capdevielle, Mme Grelier, M. Kemel, M. Marsac, M. Pellois, Mme Descamp...
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «XXII. - Avant la dernière phrase du premier alinéa de l'article 10-3 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, insérer les phrases suivantes : «Les établissements publics de coopération intercommunale dont au moins une ...
03/07/2015 — Amendement N° 3S au texte N° 2872 - Article 8 (Adopté)
le Gouvernement
Rétablir les alinéas 11 et 12 dans la rédaction suivante : « 5° L'article L. 3111‑7 est ainsi modifié : « a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : « – Au début de la première phrase, les mots : « Le département » sont remplacés par les mots : « La région » ; « – La seconde phrase est ainsi rédigée : « Elle consulte à leur sujet les consei...
29/06/2015 — Amendement N° 1541 rectifié au texte N° 2872 - Article 17 septdecies (Adopté)
M. Baupin, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronad...
Après l'alinéa 27, insérer les six alinéas suivants : « lbis) Après le premier alinéa du V, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « La métropole du Grand Paris est chargée de la mise en cohérence des réseaux de distribution d'électricité, de gaz, de chaleur et de froid. Elle établit dans ce cadre, en concertation avec les autorités compét...
29/06/2015 — Amendement N° 799 rectifié au texte N° 2872 - Article 17 septdecies (Adopté)
M. Pancher
Après l'alinéa 27, insérer les six alinéas suivants : « lbis) Après le premier alinéa du V, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « La métropole du Grand Paris est chargée de la mise en cohérence des réseaux de distribution d'électricité, de gaz, de chaleur et de froid. Elle établit dans ce cadre, en concertation avec les autorités compét...
29/06/2015 — Amendement N° 238 rectifié au texte N° 2872 - Article 17 septdecies (Adopté)
M. Kossowski
Après l'alinéa 27, insérer les six alinéas suivants : « lbis) Après le premier alinéa du V, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « La métropole du Grand Paris est chargée de la mise en cohérence des réseaux de distribution d'électricité, de gaz, de chaleur et de froid. Elle établit dans ce cadre, en concertation avec les autorités compét...
29/06/2015 — Amendement N° 324 rectifié au texte N° 2872 - Article 17 septdecies (Adopté)
M. Herbillon
Après l'alinéa 27, insérer les six alinéas suivants : « lbis) Après le premier alinéa du V, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « La métropole du Grand Paris est chargée de la mise en cohérence des réseaux de distribution d'électricité, de gaz, de chaleur et de froid. Elle établit dans ce cadre, en concertation avec les autorités compét...
29/06/2015 — Amendement N° 532 rectifié au texte N° 2872 - Article 17 septdecies (Adopté)
M. Laurent
Après l'alinéa 88, insérer l'alinéa suivant : « IVbis A. – Lorsqu'un établissement public territorial s'est vu transférer l'une des compétences visées au I de l'article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales, les maires des communes membres de l'établissement public transfèrent au Président de cet établissement leurs attri...
