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Rétablir l'alinéa 38 dans la rédaction suivante : « VIII. – Les conseils départementaux renouvelés en mars 2015 peuvent poursuivre la mise en œuvre de leurs actions de développement économique, à l'exclusion de l'octroi des aides aux entreprises, jusqu'au 31 décembre 2016. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la rédact...

Au début de la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « Le présent article entre en vigueur le » les mots : « Les II, III et IV du présent article entrent en application à compter du ». Exposé sommaire : Le Gouvernement, en deuxième lecture au Sénat, avait introduit par amendement la date du 1er janvier 2017 pour les II, III...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 1111-8 » la référence : « L. 1111-8-1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement corrige une erreur de référence. L'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales ne traite que des délégations de compétence entre collectivités territoriales. Les déléga...

À la première phrase de l'alinéa 25, supprimer les mots : « définies à l'article L. 1511‑2 ». Exposé sommaire : En l'état, le texte prévoit que seuls les actes des autres collectivités entrant dans le champ de la compétence exclusive de la région sont compatibles avec le SRDEII, ce qui est incongru puisque seule une convention ou une délégat...

Substituer à l'alinéa 19 les trois alinéas suivants : « Participent à l'élaboration du projet de schéma : « 1° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ; « 2° Le conseil économique, social et environnemental régional. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le processus de co-élaboration du sch...

Substituer à l'alinéa 19 les onze alinéas suivants : « Participent à l'élaboration du projet de schéma : « 1° Le représentant de l'État dans la région ; « 2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à l'exception des métropoles mentionnées au titre Ier du livre II de la cinquième partie ; « 3° Les chambre...

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : La création du nouveau schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation est une mesure importante pour renforcer la capacité d'action des régions en matière économique. À peine affirmée, cette compétence est déniée aux régions sur les parties les plus dynami...

Après le mot : « chapitre », supprimer la fin de l'alinéa 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le schéma ne peut être refusé qu'en raison du non respect des lois et règlements en vigueur, y compris les règles d'élaboration de ce schéma. Il s'agit d'éviter que l'état bloque un schéma pour des motifs d'opportunité politiq...

À la seconde phrase de l'alinéa 37, substituer au mot : « intercommunaux » les mots : « de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la référence : « L. 1511‑2 » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 25 : « , ainsi que le document d'orientations stratégiques mentionné à l'article L. 4251‑14, doivent être compatibles avec le schéma. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement précédent.

À l'alinéa 29, après le mot : « régionaux », insérer les mots : « et après débat au sein de la conférence territoriale de l'action publique ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit un dispositif dérogatoire permettant au conseil régional, d...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité supprimer moins de 6 mois après son adoption, l'article 7 de la loi n°2014‑856 du 31 juillet 2014. Cet article prévoit que « la région élabore, en concertation avec la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire ainsi qu'avec les organismes et entreprises de l'économie soc...

À la seconde phrase de l'alinéa 37, après le mot : « organise », insérer les mots : « , en conférence territoriale d'action publique, » Exposé sommaire : Au terme de la première lecture, les deux assemblées avaient décidé, en termes identiques, de placer dans le cadre des conférences territoriales d'action publique (CTAP) le débat, prévu p...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « les régions d'outre-mer participent » les mots : « la région ou la collectivité territoriale régie par l'article 73 de la Constitution participe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Le projet de schéma arrêté par le conseil régional est présenté à la conférence territoriale de l'action publique. Il peut être modifié pour tenir compte des observations formulées et des avis de ses membres. » Exposé sommaire : Il est indispensable d'organiser un véritable débat collectif au s...

Après la première occurrence du mot : « schéma », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « applicables sur le territoire d'une métropole mentionnée au chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie ou sur le territoire de la métropole de Lyon sont élaborées conjointement par le conseil métropolitain et le conseil régional. » Ex...

Rétablir le premier alinéa de l'alinéa 27 dans la rédaction suivante : « Art. L. 4251‑16‑1 A. – Pour la mise en oeuvre du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation, la région peut conclure une convention avec un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la mé...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : Les spécificités de l'économie sociale et solidaire demandent qu'une réflexion et un travail spécifiques soient conduits sur ce champ, ce que l'article 7 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire permet à travers la stratégie régionale de l'économie sociale et ...

Rétablir l'alinéa 36 dans la rédaction suivante : « VI. – Par dérogation à l'article L. 4251‑13 du code général des collectivités territoriales tel qu'il résulte du I du présent article, le premier schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation est adopté dans un délai de dix-huit mois à compter du prochain...

Substituer aux alinéas 18 et 19 l'alinéa suivant : « Art. L. 4251‑13. – La mise en oeuvre du schéma régional fait l'objet de conventions territoriales d'exercice concerté, conjointement approuvées par le conseil régional et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents. Sans préjudice des 1° à 5° du V d...