Recherche d'amendements

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet alinéa propose de lier l'avis de l'OFPRA à la décision du ministre chargé de l'asile. L'avis de l'OFPRA doit être consultatif, apporter des précisions et des éclaircissements au ministre sur la demande déposée par le réfugié. Mais le ministre doit décider indépendamment de l'avis de l'OFPRA qui ne ...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « ou que sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'État ». Exposé sommaire : Cet amendement permet à l'office de mettre fin au statut de réfugié qu'il a accordé si sa présence constitue une menace grave pour le pays.

I. – À la fin de l'alinéa 16, supprimer les mots : « ainsi qu'à ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 20. Exposé sommaire : Cet article amplifie la réunification familiale en élargissant le droit au séjour des membres de la famille d'un réfugié. Les mesures proposées renforcent la venue du partenaire non marié (concubin ou pa...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « éloignement », insérer les mots : « - notamment lorsque le demandeur a déjà eu la possibilité de présenter une demande - et s'il est objectivement nécessaire de l'y maintenir afin d'éviter qu'il ne se soustraie définitivement à celle-ci ». Exposé sommaire : La Cour de justice de l'Union ...

Compléter l'alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « Il est arrêté après consultation des organismes représentatifs des gestionnaires des structures d'accueil. Ceux‑ci sont déterminés selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la mise en œuvre d'un schéma national d'hébergement...

À la fin de l'alinéa 42, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de lier la compétence de l'OFII pour suspendre, retirer ou refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dès lors que les circonstances légales seront remplies.

À la fin de l'alinéa 16, substituer aux mots : « et administratif » les mots : « , administratif et juridique ». Exposé sommaire : L'assistance offerte aux demandeurs d'asile doit être complète et conforme à la réglementation de l'Union européenne.

Supprimer les alinéas 9 à 27. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer le chapitre consacré à la réunification familial, étendue et transformée en droit automatique. Cette mesure est un véritable appel d'air pour l'immigration massive et incontrôlée, qui aurait pour conséquence de dévoyer le caractère d'exception du droit d'a...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « après consultation » les mots : « avec l'accord ». Exposé sommaire : Cet amendement conditionne la prise de décision d'admission dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile à l'accord du directeur du lieu d'hébergement.

Après le mot : « ressort », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « en France pour une contravention de quatrième ou de cinquième classe, un crime ou un délit ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, sur 65 000 demandes d'asile, 80 % sont déboutées et 10 % de ces déboutés seulement rentrent dans leur pays. Les autres deviennent des immigrés en si...

Substituer aux alinéas 11 à 13, les deux alinéas suivants : « c) Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Le rapporteur, nommé par le vice-président du Conseil d'État, parmi les agents de la Cour, sur proposition du président de la Cour nationale du droit d'asile, en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique. En toute indépen...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre » les mots : « ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre et ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de revenir à la rédaction du Sénat afin de prévoir que le demandeur d'asile débouté de sa ...

À l'alinéa 40, substituer aux mots : « ne peut être hébergé » les mots : « peut se voir refuser l'hébergement ». Exposé sommaire : L'hébergement est un droit non conditionné pour les sans-abris. En passant d'une interdiction d'hébergement à une possibilité de son refus, l'amendement vise à permettre de prendre une décision en fonction des ...

À la première phrase de l'alinéa 53, substituer aux mots : « a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744‑1 » les mots : « n'a pas refusé l'orientation mentionnée à l'article L. 744‑7 ». Exposé sommaire : La directive 2013/33/UE n'autorise pas de priver des conditions matérielles d'accueil une...

Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants : «Art. L. 556‑1. – Lorsqu'un étranger, placé en rétention en application de l'article L. 551‑1, présente une demande d'asile, si l'autorité administrative constate que cette demande a pour seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle saisit sans délai le juge des...

Après le mot : « intervenir », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 52 : « qu'avec l'accord de l'officier de protection. Il peut poser des questions ou faire des observations au terme de l'entretien. » Exposé sommaire : S'il est souhaitable que l'officier de protection soit maitre de l'entretien, la possibilité d'interven...

Compléter l'alinéa 48 par la phrase suivante : « Ces délais sont notifiés avec la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides susceptible de recours. » Exposé sommaire : Des délais différents à propos de la même décision risquent d'être source d'erreur. A supposer qu'il faille les maintenir, il est indispensable qu'...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 52 par les mots : « , écrites ou orales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'avocat ou le représentant de l'association peut déposer des observations sous forme écrite ou orale.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le II de l'article L. 441‑2‑3‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est pas applicable à l'étranger en situation irrégulière ni au demandeur d'asile. » Exposé sommaire : La longue procédure de gestion des ...

Après le mot : « représentants », insérer les mots : « , du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ». Exposé sommaire : Le Sénat a ajouté l'accès au « délégué du haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou de ses représentants ». Il s'agit de la transposition de l'article 29 de la directive procédure. Cet amendem...