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Supprimer les alinéas 51 à 59. Exposé sommaire : Ces alinéas sont consacrés à l'allocation pour demandeur d'asile. Le coût de l'ATA a augmenté de 232 % entre 2007 et 2013 pour cause d'une augmentation de 131 % des bénéficiaires. Elle s'élève à 340.5 euros par mois et par bénéficiaire, soit 140 euros de plus que la moyenne européenne. Cette ...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « peut également mettre » les mots : « met également ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que l'OFPRA a l'obligation, et non la faculté, de mettre fin au statut de réfugié ou de saisir la CNDA ou le Conseil d'État dès lors que la personne concernée relève d'une des clauses de cessation ou d'exclus...

Après le mot : « mois », supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Une assignation pouvant atteindre une durée d'un an est excessive. Elle ne saurait se justifier au regard des délais de la procédure « Dublin » qui sont au maximum de six mois (art  21 à 24 : saisine 3 mois, réponse 2 mois, recours deux fois 15 j...

Compléter l'alinéa 5 par les mots et la phrase suivante : « , à partir de données issues du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Cette liste fait l'objet d'une révision annuelle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le conseil d'administration fixe la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs...

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « prononcée ou imminente ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire la disposition qui figurait dans le projet de loi initial, en conservant les qualificatifs de la mesure d'éloignement qui doit être prononcée ou imminente.

À la première phrase de l'alinéa 62, substituer au mot : « neuf » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Le récent rapport remis par la Cour des comptes a mis en exergue le coût du droit d'asile en France. En effet, le délai d'octroi de l'asile par l'administration peut laisser le demandeur d'asile sans réponse pendant près de deux ans. ...

Substituer aux alinéas 11 à 13 les deux alinéas suivants : « c) Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Un rapporteur, nommé par le vice-président du Conseil d'État parmi les personnels de la Cour, en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que chacune des sections de la Cour n...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « peut également mettre » les mots : « met également ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par le Sénat en prévoyant une obligation pour l'Office français de protection des réfugiés de mettre fin au bénéfice de la protection subsidiaire dans les cas énumérés.

Supprimer l'alinéa 57. Exposé sommaire : Il s'agit en réalité, par cet amendement de suppression du décret définissant le barème de la nouvelle allocation du demandeur d'asile, d'obtenir du rapporteur, ou du Gouvernement, ledit projet de décret. En effet, on nous promet une rationalisation du versement de l'allocation aux demandeurs d'asile,...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « cent vingt » le mot : « soixante ». Exposé sommaire : Le projet de loi, tel qu'adopté par la commission des Lois, prévoit que l'office statue en procédure accélérée lorsque l'autorité administrative en charge de l'enregistrement de la demande d'asile constate que sans motif légitime, le demandeur qui ...

I. – Au début de l'alinéa 5, substituer aux mots : « Le conseil d'administration » les mots : « Un décret en Conseil d'État ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 6, substituer au mot : « Il » les mots : « Le conseil d'administration ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la liste des pays sûrs soit fixée par décret e...

À l'alinéa 9, supprimer le mot : « grave ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'exigence de gravité de la menace à l'ordre public et rétablit ainsi la rédaction du projet de loi initial.

Supprimer les alinéas 36 à 50. Exposé sommaire : La section sur l'orientation des demandeurs, prévues par les alinéas 36 à 50, pose le principe d'un hébergement directif. Cet amendement propose sa suppression. En cas de refus d'un hébergement, ou en cas de sortie sans autorisation de cet hébergement, les demandeurs se verraient retirer un no...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'état précis des taux de reconduite à la frontière et étudie la possibilité de remédier au contentieux de masse en matière de droit d'asile. ». Exposé sommaire : Le rap...

I. – À la première phrase de l'alinéa 86, substituer au mot : « neuf » le mot : « six ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 88. Exposé sommaire : L'article 7 prévoit que si, dans un délai inférieur à neuf mois suivant la décision de clôture, le demandeur sollicite la réouverture de son dossier ou présente une...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « peut être refusé ou il peut être » les mots : « est refusé ou il est ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la rédaction sénatoriale. En effet, la Commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté un amendement du rapporteur restreignant le champ de cette disposition, pourtant ...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 1°A À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 311‑4, les mots : « d'un récépissé d'une » sont remplacés par les mots : « d'une attestation de » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « et des commissions permanentes chargées des lois constitutionnelles et de la législation » les mots : « , des commissions permanentes chargées des lois constitutionnelles et de la législation et des commissions chargées des affaires européennes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintégrer les ...

I. – À l'alinéa 15, substituer aux mots : « peut également mettre » les mots : « met également ». II. – En conséquence, à l'alinéa 20, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que l'OFPRA a l'obligation, et non la faculté, de mettre fin au bénéfice de la protection subsidiaire ou de ...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Le recours la procédure accélérée en cas d'entrée illégale du demandeur sur le territoire, apparaît contraire à la convention de Genève, qui pose le principe qu'il ne peut être reproché à un demandeur de pénétrer irrégulièrement sur le territoire d'un état.