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À l'alinéa 5, après la référence : « Iter », insérer les mots : « et des établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 7°, 9°, 11°, 14° et 15° du I de l'article L. 312‑1, relevant de la compétence tarifaire du directeur général de l'agence régionale de santé, du représentant de l'État dans la région et du président du conseil départe...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « accueil », insérer le mot : « permanent ». Exposé sommaire : Une limitation à huit contrats simultanés ne peut être mise en place que si ces contrats concernent un accueil permanent. Autrement, une telle limitation serait un frein à l'accueil séquentiel.

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : La Cour des Comptes dans son référé du 24 novembre 2014 invite à la redynamisation des CPOM. Dans le cadre d'un CPOM, la recomposition de l'offre doit permettre des extensions de certaines capacités. Par exemple des places d'établissements en une file active de personnes prises en charge par les servi...

À l'alinéa 27, substituer par deux fois au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une plus grande transparence dans l'attribution ou le refus de l'autorisation d'habilitation. Dans le respect du principe de libre administration des collectivités, les fonctions d'attribution de l'autorisation, d'h...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « b bis) Au troisième alinéa, les mots : « de la tierce personne ou » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer qu'aucune pénalité ne sera appliquée aux personnes âgées qui feraient le choix de recourir à l'emploi direct. Cet amendement s'inscrit dans l'esprit d...

À l'alinéa 27, substituer par deux fois au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le délai de six mois est inadapté aux exigences économiques et aux obligations sociales telles que le paiement des salaires pendant cette période. En effet, pour présenter un dossier d'autorisation il est impératif de disposer des salariés qualif...

Substituer à l'alinéa 27 les cinq alinéas suivants : « Lorsqu'une mesure de tutelle est ordonnée, le juge des tutelles peut, dans cette hypothèse, soit confirmer la mission de la personne de confiance désignée, soit révoquer la désignation de celle‑ci. ». « II. – L'article L. 1111‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « Art. L. 149‑3. – Pour les départements qui le décident, la constitution d'une maison départementale des droits et de l'autonomie est soumise à l'obtention d'un label délivré par la commission nationale de labellisation de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Cette commission, créée dans ...

À l'alinéa 19, après le mot : « contrat », insérer les mots : « , notamment l'obligation de paiement des prestations qui lui incombent, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les cas de résiliations du contrat de séjour par le gestionnaire d'un établissement d'hébergement. La clarté des obligations réciproques des gestionnair...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IX. – L'application du présent article, à compter du 1er janvier 2021, est subordonnée à la mise en œuvre d'une expérimentation d'une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, conduite dans au moins cinq départements volontaires reflétant la diversité des territ...

Après l'alinéa 56, insérer les trois alinéas suivants : « 4° À l'article L. 1271‑7, les mots : « 1° ou au 2° » sont remplacées par la référence : « B » ; « 5° Au deuxième alinéa de l'article L. 1271‑15‑1, les références : « c, d et e du 2° » sont remplacées par les références : « 4°, 5° et 6° du B » ; « 6° Au premier alinéa de l'article L. 1...

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « Ils sont également réputés autorisés au titre de l'article L. 313‑1‑2 dudit code dans sa rédaction résultant du I. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de simplifier et de clarifier la réforme des régimes juridiques des services d'aide et d'accompagnement à domicile pour les personnes âgées et les pe...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : La Cour des Comptes dans son référé du 24 novembre 2014 invite à la redynamisation des CPOM. Le rapport de notre MECSS sur la CNSA préconise aussi la généralisation des CPOM. Dans le cadre d'un CPOM, la recomposition de l'offre doit permettre des extensions de certaines capacités. Par exemple des pla...

I. – Supprimer l'alinéa 25. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – Jusqu'au 31 décembre 2022, les services mentionnés au VI du présent article qui, à la date de publication de la présente loi, auront fait l'objet d'une certification volontaire au sens de l'article R. 7232‑9 du code du travail définie à l'ar...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 15° De définir, dans des conditions fixées par voie règlementaire, un référentiel unique d'évaluation des services d'aide et d'accompagnement à domicile visés à l'article L. 313‑1‑2. » Exposé sommaire : Les démarches qualité ont permis aux structures du secteur de l'aide à domicile d'améliorer ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 313‑11‑1. – En vue de favoriser la structuration territoriale de l'offre d'aide à domicile et la mise en œuvre des missions des services d'aide et d'accompagnement à domicile au service du public, les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 313‑11 conclus avec des services d...

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « En cas de certification par des organismes visés à l'article L. 115‑28 du code de la consommation, un décret détermine les conditions dans lesquelles cette certification peut être prise en compte dans le cadre de l'évaluation externe. » Exposé sommaire : Les établissements et services sociaux ...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa de l'article L. 313‑11 du code de l'action sociale et des familles après le mot : « services » sont insérés les mots : « , les services relevant de l'agrément prévu à l'article L. 7232‑1 du code du travail, » ». Exposé sommaire : L'amendement prévoit une modification de l'...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « et en tenant compte, notamment, des troubles cognitifs du demandeur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'évaluation de la dépendance soit adaptée à la situation des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer dans laquelle les troubles cognitifs sont prédominants. Actuellement, par exe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de maintenir l'agrément, levier essentiel à l'essor du secteur des services à la personne.