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Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° AA L'article L. 214‑7 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 214-7. – Les usines hydrauliques constituent des biens contribuant à la valorisation du patrimoine. À ce titre, ces ouvrages ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 214‑17 du présent code. « Un...

Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants : « III. – Lorsqu'un amateur ou un groupement d'amateurs participe à un spectacle organisé dans un cadre lucratif, ce spectacle est réputé constitutif d'un acte de commerce. Leur prestation relève des articles L. 7121‑3 et L. 7121‑4 du code du travail. Les artistes amateurs reçoivent une...

I. – Après le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Ces dispositions ne s'appliquent pas : « 1° Aux immeubles inscrits au titre des monuments historiques en application de l'article L. 621‑26 du code du patrimoine ; « 2° Aux immeubles protégés au titre des abords en app...

L'article L. 421‑26 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Les marchés des offices publics de l'habitat sont régis par les dispositions applicables aux marchés des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ». Exposé sommaire : Au motif d'améliorer « la réactivité des offices publics de l'Habit...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , notamment dans le cadre des missions prévues à l'article L. 523‑8‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'État veille au bon fonctionnement et à l'équilibre du service public de l'archéologie particulièrement au moment de la délivrance de l'agrément compte tenu du fait que les opéra...

I. – La deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 22 et la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture sont complétées par les mots : « que ce soit au niveau régional ou national ». II. – Le quatrième alinéa de l'article 22 et le deuxième alinéa de l'article 24 de la même lo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 62 à 95. Exposé sommaire : Le projet de loi fusionne les dispositifs des secteurs sauvegardés, des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), et des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP). Ils sont automatiquement remplacés par une seule servitude d'utilité pu...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 76. Exposé sommaire : La commission des Affaires culturelles a adopté un amendement n° AC510 du rapporteur rendant obligatoire l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture (CRPA) préalablement à l'approbation du règlement du PLU en cité historique. Cette mesure vise un objectif ...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Les documents motivant la création et la délimitation des abords constituent des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre admi...

Supprimer l'alinéa 51. Exposé sommaire : Pour maintenir le principe de concurrence mis en place par la loi de 2003, il ne paraît pas opportun de limiter la capacité des collectivités territoriales et des opérateurs privés à répondre à des appels d'offre. Concernant la question de la sous-traitance cette précision paraît inutile, car elle ne ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 24 relatives aux abords d'un monument historique modifient profondément le code du patrimoine. En effet, le projet de loi substitue au périmètre automatique de 500 mètres un « périmètre délimité des abords ». L'exposé des motifs précise que « ce pér...

I. – À l'alinéa 64, substituer aux mots : « cités historiques » les mots : « patrimoines remarquables ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 66, 67, 69 et 70. III. – En conséquence, à l'alinéa 71, substituer aux mots : « la cité historique est classée » les mots : « le patrimoine remarquable est classé ». ...

Après l'alinéa 83, insérer l'alinéa suivant : « L'intervention d'un architecte, ayant acquis une expertise dans le patrimoine, est recommandée pour toute intervention sur le patrimoine bâti. » Exposé sommaire : Pour toutes les interventions sur le patrimoine bâti, dans le périmètre d'une cité historique, il paraît important d'inciter à recou...

Après l'alinéa 83, insérer l'alinéa suivant : « L'intervention d'un architecte, ayant acquis une expertise dans le patrimoine, est recommandée, pour toute intervention sur le patrimoine bâti. Un décret fixe la liste dans chaque région des architectes qualifiés à intervenir dans le périmètre des cités historiques. ». Exposé sommaire : Pour to...

Le premier alinéa de l'article L. 621‑29‑8 du code du patrimoine est complété par les mots : « en veillant à la préservation du paysage urbain ». Exposé sommaire : Cet amendement vise encadrer le recours aux bâches publicitaires sur les chantiers de restauration afin de préserver l'économie du patrimoine autant que les paysages urbains. En ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité administrative dispose d'un délai d'un mois pour certifier qu'elle a été informée et éventuellement faire au pétitionnaire des recommandations destinées à assurer la préservation des caractéristiques du bâtiment qui ont justifié l'attribution du label ; ce certificat et le cas échéant c...

À l'alinéa 4, après le mot : « reçoivent », insérer les mots : « , après étude des conséquences financières et techniques, ». Exposé sommaire : Ce patrimoine de moins de cent ans est, du point de vue des experts, un patrimoine extrêmement fragile qui pose des problèmes techniques aigus. Aussi, cet amendement vise à prévoir une étude préal...

À la seconde phrase de l'alinéa 42, après le mot : « proposé », insérer les mots : « , le détail volumétrique de la fouille ». Exposé sommaire : Afin que l'État puisse juger de manière la plus pertinente possible les moyens proposés pour prescrire la réalisation d'un diagnostic, il semble important que les volumes à fouiller soient évalués...