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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aujourd'hui, les seuils au-delà desquels le recours à un architecte est obligatoire sont définis par l'article R. 431‑2 du code de l'urbanisme. Pour les particuliers, le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancher ou l'emprise au sol de la partie constitutive de la surface de pla...

Les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 311‑4 du code de la propriété intellectuelle sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la compensation est fonction du type de support et de la durée d'enregistrement qu'il permet sur la base des capacités techniques des matériels et de leurs évolutions et selon le type d'usage...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La présence de représentants des ministres n'apportera rien à la Commission copie privée, dans la mesure où ils auront voix consultative et où les intérêts de chacun rejoignent ceux des trois collèges déjà présents.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « représentants des » les mots : « personnalités qualifiées nommées respectivement par les ». Exposé sommaire : Davantage que des représentants des ministres, le rapport Lescure préconisait la présence d'experts issus des ministères au sein de la Commission copie privée. Le présent amendement, en guise ...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Le premier alinéa de l'article L. 311‑5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° Les mots : « pour moitié » sont remplacés par les mots : « pour un tiers » et chacune des deux occurrences du mot : « quart » est remplacée par le mot : « tiers » ; « 2° Est ajoutée un...

I. – Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « L'article L. 311‑5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi...

Après le mot « acquis », la fin du II de l'article L. 311‑8 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigée : « par des personnes physiques ou morales à des fins professionnelles. » Exposé sommaire : Il est plus que temps de traiter le problème du remboursement aux professionnels. Pour commencer, ne serait-ce que sur le principe, ce...

Après le septième alinéa de l'article L. 311‑8 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le cas échéant, lorsque de telles conventions sont conclues, les sociétés chargées de la collecte de la compensation pour copie privée transmettent aux personnes bénéficiaires de l'exonération la liste des distributeu...

Le dernier alinéa de l'article L. 311‑8 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : a) Au début, est insérée la référence : « IV. – » ; b) Après le mot : « rémunération », la fin est ainsi rédigée : « après transmission, par voie électronique, de la facture et de tout justificatif de nature à établir l'identité professionnelle ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , à la diffusion des œuvres sur internet ». Exposé sommaire : Pour être complet, autant ajouter une nouvelle finalité : la diffusion de l'offre légale sur Internet, qui est parfaitement en lien avec l'objet de la copie privée. La diffusion de l'offre légale sur Internet a encore de fortes marges de prog...

Après le mot : « disposition », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 4 : « gratuitement, sur un service de communication au public en ligne, dans un format ouvert et librement réutilisable. » Exposé sommaire : Il convient de prévoir que la base de données ainsi créée sera enopen data, ce qui n'est pas prévu par l'article ...

À la première phrase de l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « sommes », insérer les mots : « ,ventilées par catégories d'actions définies au premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Afin d'être le plus précis possible, cet amendement précise que les sommes rendues publiques doivent être présentées par catégories...

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Un décret précise les modalités d'harmonisation et de mise à disposition du public des informations mentionnées à l'alinéa précédent ; ». Exposé sommaire : Un décret pourrait utilement venir encadrer la mise à disposition de ces données afin...

Après l'alinéa 87, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'une évidente inaccessibilité peut être démontrée, le maire peut passer outre l'avis négatif de l'architecte des Bâtiments de France, après délibération et vote favorable du conseil municipal. » Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet de loi indique que dans l'article L. 621‑30 mo...

À l'alinéa 18, substituer au mot : « consultation » le mot : « accord ». Exposé sommaire : Le projet de loi proclame, à l'alinéa 1er du nouvel article L. 612‑1 du code du patrimoine proposé, que l'État et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, assurent au titre de leurs compétences respectives dan...

À l'alinéa 19, substituer au mot : « consultation » le mot : « accord ». Exposé sommaire : Le projet de loi proclame, à l'alinéa 1er du nouvel article L. 612‑1 du code du patrimoine proposé, que l'État et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, assurent au titre de leurs compétences respectives dan...

Après la première occurrence du mot : « le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « plan de gestion du bien est élaboré en accord avec elle par le représentant de l'État dans le département. » Exposé sommaire : Le projet de loi proclame, à l'alinéa 1er du nouvel article L. 612‑1 du code du patrimoine proposé, que l'État et ses établissem...

Après l'alinéa 5, insérer les neuf alinéas suivants : « 2° ter L'article L. 122‑1‑10 est ainsi rédigé : « Art. L. 122‑1‑10. – Le document d'orientation et d'objectifs définit les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères. « Lorsqu'un élément de patrimoine ou une partie de territoire est reconnu en tan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article additionnel adopté en Commission des affaires culturelles et de subordonner un éventuel renforcement des quotas pour la diffusion de chansons francophones sur les radios hertziennes implantées en France à une analyse préalable approfondie avec l...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 5° ter Favoriser, notamment au travers des initiatives territoriales, les activités de création artistique pratiquées en amateur, source de développement personnel et de lien social ; ». Exposé sommaire : En application de la Convention de Faro, du traité de l'Union Européenne, de la Déclaration...