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Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le rôle de la loi n'est pas de préciser que le spectateur doit garder son ticket jusqu'à la fin de la séance... ! Au mieux, cela relève du niveau réglementaire, et l'alinéa suivant prévoit déjà un décret censé préciser les « obligations incombant aux spectateurs ». Il n'est donc pas nécessaire de con...

À l'alinéa 17, supprimer les mots : « aux spectateurs, ». Exposé sommaire : L'État considère qu'il peut déterminer la forme et les conditions de délivrance des droits d'entrée, afin de mieux recueillir la TSA. En revanche, on ne voit pas en quoi déterminer « les obligations incombant aux spectateurs » rejoindrait cet objectif. Cela relève du...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au deuxième alinéa, après le mot : « animée », sont insérés les mots : « , par voie électronique, ». Exposé sommaire : Parallèlement à l'article L. 212‑32et dans un souci de dématérialisation des obligations incombant aux exploitants, il serait utile de prévoir que la transmission des do...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Les raisons pour lesquelles les exploitants de salle ou les installateurs d'équipements de projection devraient transmettre les certificats de ces équipements au CNC ne sont pas précisées ni établies.

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : 1°bis Après le vingt-et-unième alinéa, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les reproductions et représentations, intégrales ou partielles, à l'exclusion de toute finalité commerciale, d'œuvres architecturales ou de sculptures, réalisées pour être placées en permanence dans des lieux ...

Compléter l'alinéa 22 par les mots : « et, le cas échéant, par leurs accompagnateurs. ». Exposé sommaire : Certains handicaps nécessitent un accompagnement. Il faut donc prévoir la consultation des documents adaptés par les accompagnants de personnes handicapées (tels que définis dans la loi de 2005).

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'application du présent article » les mots : « de transmission et de diffusion de ces informations ». Exposé sommaire : Le champ du décret doit être limité aux précisions nécessaires, à savoir les modalités de transmission et de diffusion (par exemple, pour certaines, en open data) des informations qu...

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « de clauses » les mots : « d'une clause ». Exposé sommaire : Parallélisme : l'article 39 fait référence à « la clause ».

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La distinction entre « physique » et « numérique » est superfétatoire. Dans d'autres textes de loi, la référence aux « documents » englobe ces deux aspects (code de la sécurité intérieure par exemple). Cette distinction n'est pas pertinente et ne saurait donc apparaître dans la loi.

Après l'alinéa 61, insérer l'alinéa suivant : « 6°ter Le quatrième alinéa de l'article L. 524‑14 du code du patrimoine est supprimé ; ». Exposé sommaire : Dans un objectif de poursuite du mouvement de rationalisation des commissions administratives, auquel participe ce projet de loi, il est proposé de supprimer l'assise législative de la Com...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Cette même autorité s'assure de la cohérence entre le plan de gestion du bien et les documents d'urbanisme. » Exposé sommaire : La cohérence entre les différents niveaux doit être assurée, et cet objectif doit être inscrit pour éviter tout problème. C'est pourquoi le présent amendement prévoi...

À la fin de l'alinéa 1, substituer à la date : « 1er juillet 2017 » la date : « 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : Il convient de mieux encadrer la publication des décrets d'application : ceux concernant la Commission nationale des monuments historiques et autres commissions devraient pouvoir être pris avant le 1er janvier 2017.

Compléter l'alinéa 89 par les mots : « , notamment les délais dans lesquels le silence de l'autorité administrative vaut accord ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. 5 bis. - Les maîtres d'ouvrage publics et les maîtres d'ouvrage privés qui ne construisent pas pour eux-mêmes, doivent, dans des conditions fixées par décret, organiser des procédures de mise en concurrence favorisant la qualité architecturale et l'insertion harmonieuse des constructions dans leur milieu envir...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le nom du ou des architectes, auteurs du projet architectural, doit être affiché sur le terrain, en même temps que l'affichage des autorisations d'urbanisme. » Exposé sommaire : Cette proposition d'amendement vient renforcer le nouvel aliéna de l'article 15 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'arch...

À la première phrase de l'article 41 de la loi 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, les mots : « du conseil supérieur et » et les mots : « respectivement au conseil national et » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article 22 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecte précise qu'il est institué dans chaque région, un conseil régional ...

I. – La deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 22 et la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture sont complétées par les mots : « que ce soit au niveau régional ou national ». II. – Le quatrième alinéa de l'article 22 et le deuxième alinéa de l'article 24 de la même lo...

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : I. – Après le premier alinéa de l'article L. 423‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles le pétitionnaire peut bénéficier d'un permis de construire déclaratif lorsque le projet architectural mentionné à l'article L. 431‑2 est élaboré par un ...

I. – Après le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Ces dispositions ne s'appliquent pas : « 1° Aux immeubles inscrits au titre des monuments historiques en application de l'article L. 621‑26 du code du patrimoine ; « 2° Aux immeubles protégés au titre des abords en app...

I. – Le huitième alinéa de l'article 14 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est supprimé. II. – Le I ne s'applique qu'aux architectes demandant leur inscription à un tableau ou à son annexe, ou déclarant une modification de mode d'exercice, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Exposé sommaire : La loi du 3 ...