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Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et de sa diffusion ». Exposé sommaire : Il revient à l'État et aux collectivités, quand ils mettent en œuvre une politique destinée à encourager la création artistique, de veiller concomitamment aux conditions de sa diffusion afin de donner une dimension territoriale à cette politique.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 5° ter Reconnaître et soutenir les pratiques amateurs qui contribuent au développement de la culture dans notre pays ; ». Exposé sommaire : Dans son avis sur le projet de loi, le CESE a regretté que les pratiques amateurs ne soient pas évoquées dans le texte. Elles sont désormais définies à l'ar...

I. – L'État reconnaît le rôle des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le développement de la culture dans notre pays et leur apporte son soutien. II. – Il organise une observation précise des politiques culturelles conduites par les collectivités territoriales et leurs groupements. Exposé sommaire : Cet amendement tire l...

À l'alinéa 2, après le mot : « création », insérer les mots : « et de la diffusion ». Exposé sommaire : Il revient à l'État et aux collectivités, quand ils mettent en œuvre une politique destinée à encourager la création artistique, de veiller concomitamment aux conditions de sa diffusion afin de donner une dimension territoriale à cette p...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les directions régionales des affaires culturelles suivent la mise en œuvre, pour le ministère de la culture et sous l'autorité du représentant de l'État dans la région et des représentants de l'État dans les départements, en lien avec les collectivités territoriales concernées, de la politique cu...

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « ses dimensions scientifique, économique et financière » les mots : « sa dimension scientifique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d'archéologie préventive. Considérant, d'une part, que l'État exerce déjà la tutelle économique et financièr...

À la deuxième phrase de l'alinéa 21, supprimer le mot : « administrative, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d'archéologie préventive. Considérant que les collectivités territoriales qui font la demande d'un agrément (ou d'une habilitation) en archéologie préventive mentionné à l'article...

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « À titre dérogatoire, l'habilitation territoriale peut être provisoirement étendue, sur l'avis exprès du représentant de l'État dans la région, soit sur des projets concernant le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales et celui de collectivités v...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 43, substituer aux mots : « l'ensemble des offres reçues » les mots : « les offres qu'elle a sélectionnées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d'archéologie préventive et à garantir aux aménageurs leurs prérogatives de maître d'ouvrage. La pers...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 77 par la phrase suivante : « Les modalités de cette assistance sont déterminées en loi de finances. » Exposé sommaire : L'alinéa 77 annonce une aide technique et financière en cas d'élaboration d'un PSMV ou d'un PLU patrimonial sans que rien ne soit précisé sur les modalités. Or, dans le contexte financier actuel des col...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2° ter L'article L. 123‑1‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un plan de secteur est établi de plein droit à la demande de la ou des communes concernées sur le périmètre d'une cité historique. Les orientations d'aménagement et le règlement prévus au premier alinéa sont soumis...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'artiste amateur peut obtenir le remboursement des frais occasionnés par son activité sur présentation de justificatifs. » Exposé sommaire : Cela précise les conditions de remboursement des frais de l'artiste amateur dans le cadre non lucratif d...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° AA L'article L. 214‑7 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 214-7. – Les usines hydrauliques constituent des biens contribuant à la valorisation du patrimoine. À ce titre, ces ouvrages ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 214‑17 du présent code. « Un...

À l'alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « code », insérer les mots : « dont les missions prévoient l'accompagnement de la pratique amateur et la valorisation des groupements d'artistes amateurs ». Exposé sommaire : Cette proposition d'amendement encadre les conditions dans lesquelles les entrepreneurs de spectacle vivants, menti...

Après l'alinéa 5, insérer alinéa suivant : « II bis. – Lorsqu'un amateur ou un groupement d'amateurs participe à un spectacle organisé dans un cadre lucratif, ce spectacle est constitutif d'un acte de commerce. Leur prestation est régie par les articles L. 7121‑3 et L. 7121‑4 du code du travail. Les artistes amateurs reçoivent une rémunération...

I. – Après le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Ces dispositions ne s'appliquent pas : « 1° Aux immeubles inscrits au titre des monuments historiques en application de l'article L. 621‑26 du code du patrimoine ; « 2° Aux immeubles protégés au titre des abords en app...

Rédiger ainsi cet article : « La création et la diffusion artistiques sont libres. » Exposé sommaire : La diffusion est le pendant de la création artistique. Sa liberté doit être aussi affirmée ici. L'actualité nous le rappelle sans cesse. Comme l'a noté le Conseil d'État, cet article est purement programmatique. Quitte à inscrire ce genre ...

L'article L. 311‑8 du code de la propriété intellectuelle est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « IV. – La rémunération pour copie privée n'est pas due lorsque les acquéreurs procèdent à l'exportation ou à une livraison intracommunautaire des supports d'enregistrement. « Une convention constatant l'exonération et en fixant les modali...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , garantir la diversité de la création et de la diffusion culturelle en mobilisant le service public des arts, de la culture, de l'audiovisuel. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les domaines de la création concernés, en incluant l'audiovisuel , en soulignant le rôle de la puissance publi...