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I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 214 – 6. – I. – Le médiateur de la musique est rattaché au ministère de la culture et de la communication. Ses missions sont définies par une commission éphémère de la filière selon les besoins du secteur composé du directeur du centre national de la chanson, de la variété et du jazz ...

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complétée par un paragraphe 9 ainsi rédigé : « Paragraphe 9 : « Entreprises de spectacles vivants « Art. L. 3132 – 11 – 1. – Dans les entreprises de spectacles vivants mentionnées à l'article L. 7122‐1, le repos hebdomadai...

La sous-section 4 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier de la septième partie du code du travail est complétée par un article L. 7122‐29 ainsi rédigé : « Art. L. 7122‐29. – L'exploitation « hors tournée » d'un spectacle vivant s'entend comme une exploitation ne nécessitant pas un déplacement collectif, en vue d'effectuer en u...

Supprimer les alinéas 62 à 95. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer le classement “cités historiques”. Ce classement apparaît en effet inutile puisque des outils existent afin que les collectivités préservent et mettent en valeur le patrimoine urbain et paysager : secteur sauvegardé, zone de protection du patrimoi...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « profits » le mot : « recettes ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mieux adapter la disposition prévue à la réalité de la rémunération de l'exploitation des phonogrammes.

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la distinction artificielle prévue entre l'exploitation sous forme physique et l'exploitation sous forme numérique des phonogrammes. Cette distinction obliger à verser à l'artiste des rémunérations distinctes pour chacune de ces exploitations alors que l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer un frein injustifié à l'exploitation des phonogrammes. L'encadrement des conditions d'exploitation des phonogrammes entre producteurs et plateformes au-­delà des règles classiques du droit commercial, du droit des obligations et du droit de la concurrenc...

Les dispositions prévues aux chapitres IV et V de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse s'appliquent aux abus de la liberté de création artistique. Exposé sommaire : La liberté de création artistique posée à l'article 1er du projet de loi est une liberté fondamentale de la République. Comme pour toute liberté cependant, les ab...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Toutes les subventions accordées sont inscrites dans cette base de données établie par les sociétés de perception et de répartition des droits, avec le nom de leurs bénéficiaires. » Exposé sommaire : Cet article vise à rendre publiques les informations concernant le monta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aujourd'hui, les seuils au-delà desquels le recours à un architecte est obligatoire sont définis par l'article R. 431‑2 du code de l'urbanisme. Pour les particuliers, le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancher ou l'emprise au sol de la partie constitutive de la surface de pla...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ne semble pas nécessaire dans la mesure où l'article L. 1111‑9‑1 du code des collectivités territoriales prévoit déjà que : - la Conférence Territoriale de l'Action Publique (CTAP) organise librement ses travaux ; - chacun de ces membres peut proposer l'inscription à l'ordre du jour de que...

Rédiger ainsi cet article : « Après le troisième alinéa de l'article L. 1111‑4 du code général des collectivités territoriales, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La politique en faveur de la création artistique peut également faire l'objet d'un débat au sein de la conférence territoriale de l'action publique. » » Exposé sommaire : Amend...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Dans la mesure où cette disposition peut concerner des structures de droit privé, il n'est pas normal que la nomination du dirigeant soit contrôlé par l'État (agrément du ministre de la Culture), quand bien même cette structure reçoit des subvention, d'ampleur variable.

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « et du dirigeant de la structure labellisée ». Exposé sommaire : Dans la mesure où cette disposition peut concerner des structures de droit privé, la procédure de sélection du dirigeant doit être laissée libre et ne doit pas être fixée par l'État. A tout le moins faudrait-il réserver cette immixtion de l'É...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient d'éviter la multiplication des rapports remis au Parlement, sachant que ces derniers sont rarement remis. Une réflexion interne au sein du Parlement et/ou du gouvernement est suffisante.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient d'éviter la multiplication des rapports remis au Parlement, sachant que ces derniers sont rarement remis. Une réflexion interne au sein du Parlement et/ou du gouvernement est suffisante.

Le neuvième alinéa du II de l'article 144 de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport est public. » Exposé sommaire : Il convient de respecter le parallélisme des formes entre les médiateurs du livre et de la musique. Aussi, ce projet de loi prévoit que le rapport...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : L'étude d'impact est extrêmement faible sur ce qui constitue pourtant de nouvelles et nombreuses obligations à destination desconstructeurs, fournisseurs et installateurs desystèmes informatisés de billetterie Si l'on peut comprendre l'objectif de transmission des données dans le but de percev...

À la seconde phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : La classification tarifaire est actuellement fixée par voie réglementaire. Cela dit, une telle classification décidée par l'État ne saurait être gravée dans le marbre. Il convient de la laisser à l'état de possibilité, comme c'est le...