Recherche d'amendements

À l'alinéa 139, après les mots : « minoré de 621 millions d'euros », insérer les mots : « à l'exception des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les communes membres sont situées en zone de montagne telle que définie à l'article 3 de la loi n° 35‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la prot...

I. – À l'alinéa 4, remplacer les mots : « le 1er janvier 2016 » par les mots : « le 31 mars 2016, sous réserve que des délibérations concordantes aient été adoptées par les conseils municipaux concernés avant le 31 décembre 2015 ». II. – À l'alinéa 5, remplacer les mots : « le 1er janvier 2016 » par les mots : « le 31 mars 2016, sous réserve q...

Après l'alinéa 7, sont insérées les dispositions suivantes : « I. –L'article L. 2113‑20 du CGCT est ainsi rédigé : « I.- Les communes nouvelles mentionnées à l'article L. 2113‑1 bénéficient de la dotation forfaitaire prévue aux articles L. 2334‑7 à L. 2334‑12. Au cours des trois premières années suivant leur création, l'article L. 2334‑7‑3 n...

Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « V. – Le présent article s'applique dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État lorsqu'une ou plusieurs communes rejoignent par délibération concordante au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles mentionnées aux quatre précédents alinéas. ...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le régime spécifique des communautés ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609nonies C du CGI. En effet, l'article 58 attribue la totalité de la dotation de centralité aux communes membres d'un EPCI à fiscalité additionnelle, alors que rien ne le just...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition selon laquelle les communes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609nonies C du code général des impôts se partagent la totalité de la dotation revenant à leur en...

Substituer à l'alinéa 9 les trois alinéas suivants : « 3° L'article L. 2336‑3 est ainsi modifié : « a) Au 1° du paragraphe II après les mots « revenu moyen » insérer les mots : « ou médian » « b) Les deux premières phrases du III sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : » Exposé sommaire : Le projet d'amendement vise à offrir la p...

Après l'alinéa 161, insérer l'alinéa suivant : « e bis Au a du 1° du III, qui devient le II, après les mots : « ordures ménagères », sont insérés les mots : « , du versement transport ». » Exposé sommaire : Le coefficient d'intégration fiscale (CIF) doit permettre de mesurer le niveau d'intégration de l'intercommunalité sur un territoire, vi...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les alinéas suivants : I A.- Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2113‑20 est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au cours des trois premières années suivant le 1er janvier de l'année de leur création, l'article L. 2334‑7‑...

Après le troisième alinéa, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Le dernier alinéa du I de l'article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Ibis. Par dérogation aux dispositions du I, le potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux constitués, soit d'une communauté...

Le I de l'article L. 2336-3 code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La somme des prélèvements opérés en application du 2° du présent I et de ceux supportés par les communes en application de l'article L. 2531–13 au titre de l'année précédente est minorée, pour chaque ensemble intercommunal ou ch...

I.-Supprimer les alinéas 36 et 37. II.-À l'alinéa 38 devenu 36, renuméroter le « III » en « II ». III.-Insérer après l'alinéa 38 devenu 36 les deux alinéas suivants :  « III. - Pour chaque commune, la dotation forfaitaire telle que définie en application des alinéas précédents ne peut être ni inférieure à 95 % ni supérieure à 105 % du montan...

Après l'alinéa 10, insérer les alinéas suivants : « 3°bis Le 2° du II de l'article L. 2336‑5 est ainsi modifié : « Substituer aux mots :« et des conseils municipaux des communes membres », les mots :« et d'au moins deux tiers des Conseils municipaux des communes membres représentant au moins 50 % de la population de l'ensemble intercommunal o...

I- Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « En 2016, les ressources du fonds sont fixées à 850 millions d'euros. En 2017, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliards d'euros. À compter de 2018, les ressources du fonds sont fixées à 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre. » II- Le code...

Après l'alinéa 49, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° Soit par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et de ses communes membres. L'organe délibérant de l'établissement public dispose d'un délai d'un mois...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'amendement vise à rétablir les crédits budgétaires du Centre interprofessionnel technique d'étude de la pollution atmosphérique (CITEPA) à un niveau identique de celui de la loi de finances initiale pour 2015. Le CITEPA réalise pour le compte du mi...

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport d'information sur les modifications à apporter au plafond d'autorisation annuelle des emplois de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières pour lui permettre d'assurer pleinement les missions qui lui o...

I.-À l'alinéa 9, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». II.- À la fin de l'alinéa 10, est insérée la phrase suivante : « Pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont acquittés par ce dernier et les autres communes membres au prorata de leu...

Après l'alinéa 10, insérer les alinéas suivants : « 3° bis L'article L. 2336‑5 est ainsi modifié : « a) Au 1° du paragraphe II remplacer les mots « avant le 30 juin de l'année de répartition » par les mots : « dans un délai de deux mois à compter de la notification par le représentant de l'État dans le département ». « b) Rédiger le 2° du p...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « IV. - L'État peut autoriser à compter du 1er janvier 2016, à titre d'expérimentation et pour une durée n'excédant pas trois années, la création d'une dotation compensant la perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales, du I. de l'article 1388bisdu code général des im...