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L'article L. 1614‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « accordées », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « dans les deux situations suivantes : » ; 2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « – aide initiale et non renouvelable accordée lors de la réalisa...

I. – Après le mot : « publics », insérer les mots : « et de la voirie ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé s...

À la fin de l'alinéa 23, substituer au montant : « 356 117 » le montant : « 389 117 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter la baisse des ressources affectées aux CCI à la proportion prévue initialement dans la trajectoire triennale (117 millions d'euros au lieu des 150 millions d'euros prévus). Le rapport de la Mission ...

I. – La première phrase du V de l'article 156bis du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « classement », sont insérés les mots : « ou d'une inscription » ; 2° Après la seconde occurrence du mot : « historiques », sont insérés les mots : « , ou a reçu le label de la Fondation du patrimoine en application de l'article ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'État peut autoriser l'expérimentation, pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, du projet « un gilet jaune pour chaque élève » prévoyant d'équiper tous les élèves utilisateurs des bus scolaires– maternelles, primaires, collégiens et lycéens – d'un gilet de sécurité et de rendre le port de ce dernier obligato...

I. – Pour la réalisation du plan régional de prévention et de gestion des déchets, les régions se voient attribuer 5 % du produit de la taxe générale sur les activités polluantes visée à l'article 266sexies du code des douanes. Un décret fixe les modalités de répartition de ce produit entre les régions. II. – La perte de recettes pour l'État ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter les crédits du programme 134 de la mission « Economie », afin d'alimenter l'action n°22 « Economie Sociale et Solidaire » à partir des crédits actuellement dévolus à l'action n°2 « Information sur les entreprises...

I. – L'article 4 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié : 1° Le A du II est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « de 30 % » sont supprimés ; « b) À la fin du 1°, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; « c) Après le 2°, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 6, après le mot : « investissement », insérer les mots : « , notamment de formation et d'innovation pour les chambres de commerce et d'industrie territoriales situées en zones hyper-rurales, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que le Fonds de péréquation entre les Chambres de Commerce et d'Industrie créé à l'...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la baisse du plafond d'affectation de la taxe sur les logements vacants (TLV) en faveur de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Aujourd'hui, la taxe sur les logements vacants finance à hauteur de 61 millions d'euros cette agence. L'alinéa 4 du présent article propose d...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « ou d'octroyer une aide financière exceptionnelle à une chambre de commerce et d'industrie territoriale dont le fonds de roulement est inférieur à cent jours ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de donner la possibilité au Fonds de péréquation entre les Chambres de Commerce et d'Industrie, créé à l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Substituer à l'alinéa 1 les huit alinéas suivants : « I. - L'article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° A Le début de la première phrase du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière visé à l'article L. 711‑16 du code de commerce e...

I. – Une fraction de 25 % du produit de la taxe prévue à l'article 235ter ZD du code général des impôts est affectée au budget de l'Agence française de développement. II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle a...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Le I de l'article L. 2336‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La somme des prélèvements opérés en application du 2° et de ceux supportés par les communes en application de l'article L. 2531‑13 au titre de l'année précédente est minorée, pour chaque ensemble intercommunal ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :