Recherche d'amendements

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'intitulé du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier est ainsi rédigé : « Impôt citoyen sur le revenu » ; 2° Avant la section I du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, est insérée une section 0A ainsi rédigée : « Sect...

I. –  Supprimer les alinéas 3 à 5. II. – Enconséquence, supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : L'amendement vise à ce que le contribuable puisse continuer de choisir librement d'effectuer sa déclaration fiscale par internet ou par courrier. Cet amendement est notamment motivé par des raisons d'accessibilité.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « 1 bis Pour les équipements intégrant un équipement de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil ainsi qu'un équipement, matériau ou appareil mentionné au 1, le crédit d'impôt ne s'applique qu'à proportion de l'énergie produite par l'équipement, le matériau ou l'appareil mentionné au 1. ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 1382 C, il est inséré un article 1382 Cbis ainsi rédigé : « Art. 1382 C bis. –  I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1...

I. – L'article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application des dispositions du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs et les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162‑1 du code d...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Cette majoration est financée par la création d'un prélèvement additionnel au prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation dans des conditions définies par décret pris en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à financer la ...

Après l'alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis Le même article L. 2334‑7 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – À compter de 2016, la dotation forfaitaire visée au I est majorée, pour les communes de plus de 3 500 habitants dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'a...

A la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 0,8 % » le taux : « 0,9 % ». Exposé sommaire : Les collectivités territoriales sont mises à forte contribution dans le cadre du redressement des finances publiques à travers la diminution des dotations versées par l'État. Dans le même esprit, les opérateurs des collectivités doivent également...

À l'alinéa 3, après la référence : « L. 2334‑18‑4 », insérer les mots : « et aux communes de leur nouvel ensemble intercommunal dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux, définis à l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, représente, au 1er janvier de l'année précédente, au moins 40 % des résidenc...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « des différentes parts de ». II. – En conséquence, supprimer les deuxième et troisième phrases du même alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier le financier applicable aux communes nouvelles dans le cadre de la répartition de la dotation forfaitaire : 1) I...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « En 2016, les ressources du fonds sont identiques à celles de 2015. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à geler en 2016 les ressources du fonds, considérant les incertitudes que font peser cumulativement sur les communes la contribution à l'effort de redressement des finances publiques, la réforme de la...

À la première phrase de l'article L. 541‑10‑4 du code de l'environnement, le mot : « ménagers » est supprimé. Exposé sommaire : La filière à responsabilité élargie du producteur relative aux DDS (déchets diffus spécifiques) ne concerne aujourd'hui que les produits dont les détendeurs finaux sont les ménages. Or, un certain nombre de professio...

Après l'alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis . – Le dernier alinéa du I du même article est remplacé par un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Par dérogation aux dispositions du I, le potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux constitués, soit d'une communauté d'agglomération issue de la transformation d'un syndicat...

Au premier alinéa de l'article L. 541‑10‑3 du code de l'environnement, les mots : « d'habillement » sont remplacés par les mots : « , des produits de maroquinerie ». Exposé sommaire : La filière à responsabilité élargie du producteur relative aux textiles ne concerne aujourd'hui que les « produits textiles d'habillement », les chaussures et l...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « créées au plus tard le 1er janvier 2016 » les mots : « dont l'arrêté de création a été pris au plus tard le 15 juin 2016 ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « En cas d'extension d'une commune nouvelle, la garantie prévue au présent aliné...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « les conseils municipaux des communes membres » les mots : « au moins deux tiers des conseils municipaux des communes membres représentant au moins 50 % de la population de l'ensemble intercommunal ou par au moins 50 % des communes membres représentant au moins deux tiers de la popul...

À la seconde phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots : « , pour moitié, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer la disposition selon laquelle l'augmentation des montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation rurale est financée, pour moitié, par les minora...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant  : « III. – Le dernier alinéa du III de l'article L. 2334‑7 et l'article L. 2334‑7‑3 ne sont pas applicables aux communes signataires de la convention pluriannuelle visée à l'article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine...

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au montant : « 117 millions d'euros » le montant : « 266 millions d'euros ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à compenser l'année prochaine, la baisse de 149 millions d'euros de crédits de paiement de DETR actée dans le présent Projet de Loi de Finances pour 2016, en augmentant d'aut...

L'article L. 2113‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de la section 3 du présent chapitre restent applicables à une commune nouvelle étendue à une ou plusieurs communes, sans que cette extension en prolonge la durée d'application. » Exposé sommaire : Le présent amen...