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Le chapitre V de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié : 1° À l'intitulé, le mot : « Notation » est remplacé par le mot : « Évaluation » ; 2° L'intitulé de la section I est ainsi rédigé : « Section 1 : Évaluation » ; 3° L'article 65 est ainsi rédigé ...

Le dernier alinéa de l'article 7‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est supprimé à compter du 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Cet amendement impose aux collectivités territoriales ayant un régime de travail inférieur à la durée légale de 1 607 heures en ve...

Le 4° de l'article 59 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est abrogé à compter du 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'abroger, à compter du 1er janvier 2016, le 4° de l'article 59 de la loi du 26 janvier 1984 qui prévoit que des autorisat...

À la première phrase du dernier alinéa de l'article 79 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le mot : « il » est remplacé par la phrase et les mots : « l'accès au grade supérieur peut être subordonné à l'occupation d'un emploi hors de la collectivité d'emploi au gra...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : On comprend mal pourquoi le Parlement, en autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnances, n'a pas épuisé sa compétence . Et ce, d'autant plus que le texte du projet de loi N° 1278 déposé par un précédent Premier ministre précisait très clairement des dispositions statutaires précises à propos ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : On comprend mal pourquoi le Parlement, en autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnances, n'a pas épuisé sa compétence. Et ce, d'autant plus que le texte du projet de loi N° 1278 déposé par un précédent Premier ministre précisait très clairement des dispositions statutaires à propos desquelles...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article concerne les décharges de service accordées aux fonctionnaires exerçant une activité syndicale . Le dialogue social est certes nécessaire à l'exercice harmonieux du pouvoir hiérarchique au sein des administrations publiques . Cependant, la réduction de la masse salariale de ces administra...

Compléter l'alinéa 33 par la phrase suivante : « Cet avis est rendu public. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre publics les avis rendus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique lorsque celle-ci se prononce sur le pantouflage d'un responsable public.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « II. – L'article 25septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est applicable aux membres… (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Dans la mesure où la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est déjà compétente pour connaitre les déclarations de patrimoine et d'intérê...

À la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « une liste établie par décret en Conseil d'État », les mots : « la liste prévue au premier alinéa du I de l'article 25quater ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les dispositions de l'article 25sexies visent les mêmes catégories de personnes qu'à l'article 25 q...

Compléter l'alinéa 4, par la phrase suivante : « Il est soumis à un devoir de réserve. » Exposé sommaire : Ce projet de loi vise à renforcer les droits et obligations des fonctionnaires. Dans ce cadre, il convient de réaffirmer le devoir de réserve des fonctionnaires comme l'un des principes fondateurs de la fonction publique. Le présent am...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « déontologue », insérer les mots : « , à la commission mentionnée à l'article 25octies ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger la révélation de faits à la commission de déontologie de la fonction publique, qui contrairement à la Haute autorité pour la transparence de la vie p...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ». Exposé sommaire : Rien ne justifie qu'un fonctionnaire puisse être sanctionné pour avoir témoigné, de bonne foi, de faits susceptibles d'être qualifiés conflits d'intérêts sous prétexte qu'il aurait appris ces faits en dehors de l'exerci...

Après le mot : « foi », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Limiter la protection aux seuls cas où le fonctionnaire aurait alerté d'abord en vain l'une des autorités hiérarchiques affaibli la protection des lanceurs d'alerte et instaure une dérogation dangereuse à l'article 40 du code de procédure pénale. Tout d'abord, parce ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa crée un nouveau délit, dérogatoire au délit de dénonciation calomnieuse. Il est contre-productif de prévoir ici une dérogation à l'article 226‑10 du code pénal qui prévoit que « la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « III. – Après les 3° des articles 6, 6bis, 6ter et 6quinquies de la même loi, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit » ; « IV. – Aux premiers alinéas de l'article 6ter A de la même loi et des articles L. 1132‑3‑3 et L. 1161‑1...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « déontologue », insérer les mots : « , à la commission mentionnée à l'article 25octies, à une association de lutte contre la corruption agréée en application du II de l'article 20 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ou de l'article 2‑23 du...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3°  L'article 60 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les administrations ou services mentionnés au deuxième alinéa, l'autorité compétente peut procéder à un classement préalable des demandes de mutation à l'aide d'un barème rendu public. Le recours à un tel barème constitue ...

L'article 10 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour répondre aux besoins propres à l'organisation de la gestion des corps enseignants et des corps relevant de statuts spéciaux, les statuts particuliers ajoutent aux prior...