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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 21bis propose la mise en place d'un nouveau dispositif d'orientation des personnes en situation de handicap : lorsque les demandes de la personnes handicapée semblent difficiles ou non applicables, la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pourrait proposer plusieurs mesures :...

Rédiger ainsi l'alinéa 54 : « 4° L'amélioration de l'état de santé de chacun au meilleur coût. ». Exposé sommaire : La maitrise des dépenses de santé corrélée au maintien d'un niveau de prise en charge de qualité est un enjeu capital de notre système de santé. Le Service Public Hospitalier doit prendre en considération cet enjeu majeur pour...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4362‑1, les mots : « , certificat ou titre mentionnés aux articles L. 4362‑2 et L. 4362‑3 » sont remplacés par les mots : « d'État d'opticien-lunetier mentionné à l'article L. 4362‑2 ou de toutes autres autorisations d'exercice mentionnées à...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « en matière d'évolution », les mots : « quantitatifs et qualitatifs ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 115, supprimer les mots : « et en fonction de l'intérêt public ». Exposé sommaire : L'article 54 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 définit les conditions d'autorisation des traitements informatiques comprenant des données de santé réalisés dans le cadre des recherches, aussi bien s'agissant des recherches réalis...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I A. - Le déploiement du mécanisme du tiers payant, permettant de pratiquer la dispense d'avance de frais pour les bénéficiaires de l'assurance maladie, s'effectue, sous les conditions et garanties fixées au présent article, selon les modalités suivantes : « 1° À compter du 1er juillet 2016,...

Rétablir l'article 5 quinquies C dans la rédaction suivante : « Le chapitre II du titre unique du livre IIbis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 3232‑10. – La politique de santé contribue à la prévention, au traitement et à la lutte contre la dénutrition, notamme...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de fontaines proposant une offre à volonté de » les mots : « en libre service, payant ou non, de fontaines proposant des ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l'article à savoir l'interdiction des fontaines à soda en libre-service et non uniquement l'interdiction...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I A. - Le déploiement du mécanisme du tiers payant, permettant de pratiquer la dispense d'avance de frais pour les bénéficiaires de l'assurance maladie, s'effectue, sous les conditions et garanties fixées au présent article, selon les modalités suivantes : « 1° À compter du 1er juillet 2016,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article additionnel adopté par le Sénat. En effet, il existe déjà plusieurs rapports consacrés aux aidants familiaux, en particulier une étude récente de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Par ailleurs, la nouvelle rédaction de l'article 1er ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre unique du titre VII du livre 1er de la première partie du code de la santé publique, devient le chapitre Ier et est intitulé : « Chapitre Ier « Fondation « II. –  Il est complété par un chapitre II et un article L. 1172–1 ainsi rédigés  : « Chapitre II « Prescription d'a...

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « au moins un professionnel de santé » les mots : « des professionnels de santé et des personnels exerçant dans un établissement ou un des services de santé définis au livre III de la sixième partie, un établissement ou service social et médico-social mentionné au I de l'article L. 312‑1 du code de l'acti...

Rétablir l'alinéa 20 dans la rédaction suivante : « 5° Comporte, le cas échéant, un volet consacré à la mise en œuvre d'actions de sensibilisation de la population et de formation des professionnels de santé visant à limiter d'éventuelles contaminations à des maladies vectorielles. ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit les disposition...

Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à l'équilibre issu des travaux de l'Assemblée en première lecture. La convention AERAS doit être approuvée avant la fin de l'année 2015 et il convient de garantir sa bonne application. C'est à la convention AERAS, en lien avec l'institut national du cancer, qu'il rev...

Après l'alinéa 61, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1143-22-1. – Un décret définit les tribunaux de grande instance, statuant en formation collégiale, et les tribunaux administratifs qui connaissent des actions de groupe définies au chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ». Exposé sommaire...

À l'alinéa 7, après le mot : « renouvellement, » insérer les mots : « le matériau, la géométrie ainsi que ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa limite l'action de l'opticien à l'ajustement de la correction optique ; il ne peut pas, même sous contrôle et accord d'un ophtalmologiste, effectuer des modifications qui conc...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « sont » les mots : « peuvent être ». Exposé sommaire : Cet amendement remplace l'obligation faite aux entreprises de prévoir des emplacements réservés pour le vapotage, par une faculté. En effet, il ne convient pas d'imposer aux employeurs la création de lieux destinés à utiliser la cigarette électroniqu...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « prescription » le mot : « décision ». Exposé sommaire : La nature d'une mesure de contention est controversée. Certains psychiatres considèrent qu'il s'agit d'une mesure thérapeutique. D'autres soutiennent qu'elle ne devrait jamais être utilisée car néfaste pour le patient, portant ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis A Des orientation en matière de risques pour la santé liés à des facteurs d'environnement ; ». Exposé sommaire : La santé environnementale s'intéresse à l'ensemble des effets sur la santé de l'homme dus à ses conditions de vie (expositions environnementales ou professionnelles) ou à la con...

Rétablir l'article 5 quinquies A dans la rédaction suivante : « I. – La section 1 du chapitre III du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 223-2-1 ainsi rédigé : « II. – Le livre IIbis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un titre II ainsi rédigé : « TITRE II - LUTTE CONTRE LA MAIGREU...