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I. – À l'alinéa 8, supprimer le mot : « précis ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 23. III. – En conséquence, à l'alinéa 31, supprimer le mot : « précis ». Exposé sommaire : En application de la loi du 22 décembre 2011, l'ensemble des industriels commercialisant des produits de santé doivent publier leurs liens avec les différ...

Rédiger ainsi le deuxième alinéa de l'alinéa 11 : « Le dernier alinéa de l'article L. 162‑15 du code de la sécurité sociale est ainsi complété : « Après les mots :« pour avis à l'union nationale des organismes d'assurance-maladie complémentaire », sont ajoutés les mots : « et aux fédérations hospitalières et médico-sociales représentatives, p...

Supprimer l'alinéa 54. Exposé sommaire : Par cet alinéa, il est prévu d'imposer aux cliniques privées le contrôle des honoraires des médecins. Or le droit laisse le médecin libre de fixer et de contrôler ses dépassements qu'il applique avec « tact et mesure ». De plus, la loi limite déjà le droit du médecin à pratiquer des dépassements d'h...

I. – Au premier aliéna substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé » les mots : « deux aliénas ainsi rédigés ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Des produits autres que le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient défini au deuxième alinéa de l'article L. 3511‑1 qui, par leur graphisme, leur prés...

Rédiger ainsi l'alinéa 54 : « 4° L'amélioration de l'état de santé de chacun au meilleur coût. ». Exposé sommaire : La maitrise des dépenses de santé corrélée au maintien d'un niveau de prise en charge de qualité est un enjeu capital de notre système de santé. Le Service Public Hospitalier doit prendre en considération cet enjeu majeur pour...

Après le mot : « commune » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « : « 1° Un manquement d'un producteur, ou d'un fournisseur de l'un des produits mentionnés au II de l'article L. 5311‑1 ou d'un prestataire utilisant l'un de ces produits à leurs obligations légales ou contractuelles ; « 2° L'exposition à des substances biocides, phytosanitai...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Au moins une fois par an, le Président de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie mentionnée à l'article L. 1432‑4 du code de la santé publique, ainsi que le Président de la commission spécialisée mentionnée à l'article D. 1432‑42 du même code sont auditionnés par la conférence...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Si l'usager adresse directement sa demande de réparation à la personne reconnue responsable, il doit lui indiquer les prestations reçues ou à recevoir des organismes de sécurité sociale, des organismes d'assurance maladie complémentaire et des autres tiers payeurs du chef du dommage qu'il a subi,...

À l'alinéa 31, les mots : « et le montant » sont remplacés par les mots : « et les rémunérations dans les conditions prévues à l'article L. 1453‑1 Ibis ». Exposé sommaire : Le terme « montant » n'étant aucunement utilisé au sein de l'article 1453-1 du Code de la Santé Publique, auquel le présent article L.1454-3 fait référence, il convient...

Après l'alinéa 116, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le 3° de l'article L. 312-5 est supprimé ; « 1° ter  À l'article L. 312-5-1, les mots : « schéma régional mentionné au 3° de l'article L. 312- 5 » sont remplacés par les mots : « schéma régional de santé mentionné à l'article L. 1434-3 du code de la santé publique » ». Ex...

Rétablir l'article 5 duovicies dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 20 novembre 2017, un rapport présentant les améliorations de la situation sanitaire permises par l'application des dispositions de l'article L. 3511‑6‑1 du code de la santé publique, ainsi que l'effet de ces dispositions sur l'activité de...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition insérée au Sénat, qui prévoit l'obligation d'élaborer et de transmettre au Parlement un bilan de l'exercice en pratique avancée des professions paramédicales, dans les deux ans suivants l'entrée en vigueur du dispositif. Le calendrier proposé est prématu...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « de la statistique nationale sur les causes de décès mentionnée » les mots : « sur les causes de décès mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « sociale » rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 21 : « , les organismes d'assurance maladie complémentaire et les autres tiers payeurs concernés ». Exposé sommaire : L'article 45 instaure une procédure d'action de groupe en réparation des préjudices corporels causés par l'utilisation de produits de san...

Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « Si l'usager choisit d'agir par l'intermédiaire d'une association requérante, le mandat donné à cette association ne vaut ni n'implique adhésion à celle-ci. ». Exposé sommaire : L'article 45 instaure une procédure d'action de groupe en réparation des préjudices corporels causés par l'utilisation de produits d...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : L'habilitation du gouvernement à prendre des mesures par ordonnance ne peut se faire que si le gouvernement définit clairement son objectif. Dans le cas de l'alinéa 28, le gouvernement souhaite réformer en profondeur le droit des autorisations sanitaires sans en border les contours, alors même que des...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Elle prend en compte les facteurs individuels liés à la personne, à sa situation sociale, à ses pratiques et à son environnement. ». Exposé sommaire : Le diagnostic de certaines pathologies sont parfois rendus compliqués du fait de spécificités propre à la personne qui en est atteinte. Prendre...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « En application des articles L. 1111–2 et L. 1111–4, toute personne a le droit d'être informée sur l'ensemble des méthodes ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les deuxième à avant-dernier alinéas de l'article L. 1232‑1 du code de la santé publique sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Le médecin informe les proches du défunt, préalablement au prélèvement envisagé, de sa nature et de sa finalité, conformément aux bonnes pratiques a...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « L'accueil des internes étrangers peut se faire autant dans les établissements de santé publics que privés par le biais d'une convention avec le centre hospitalier universitaire de référence de l'interne. ». Exposé sommaire : Il est proposé de compléter le présent article par cette précision per...