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1328 amendements trouvés sur Projet de loi N° 3106 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (liasse de l'Assemblée)
19/10/2015 — Amendement N° 503 au texte N° 3106 - Article 50 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay
À la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer à la référence : « L. 162‑30‑3 » la référence : « L. 162‑30‑4 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
19/10/2015 — Amendement N° 504 au texte N° 3106 - Article 50 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay
À la première phrase de l'alinéa 13, substituer à la première occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision : le ciblage ne s'appuie pas sur des éléments cumulatifs mais alternatifs.
19/10/2015 — Amendement N° 505 au texte N° 3106 - Article 50 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « professionnels », insérer les mots : « de santé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
19/10/2015 — Amendement N° 506 au texte N° 3106 - Article 50 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay
À l'alinéa 15, substituer au mot : « médecins » les mots : « professionnels de santé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
19/10/2015 — Amendement N° 507 au texte N° 3106 - Article 50 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 20 : « V. – Les dispositions des I, II et IV ainsi que des articles L. 162‑30‑2 et L. 162‑30‑4 du ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement a pour objet d'une part, de corriger des erreurs de référence et d'autre part, d'articuler les dates d'entrée en vi...
19/10/2015 — Amendement N° 508 au texte N° 3106 - Article 50 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay
À la première phrase de l'alinéa 22, substituer à la référence : « L. 162‑30‑4 » la référence : « L. 162‑30‑3 ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur de référence.
19/10/2015 — Amendement N° 509 au texte N° 3106 - Article 51 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay
À la deuxième phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « capacité » le mot : « mesure ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
19/10/2015 — Amendement N° 510 au texte N° 3106 - Article 51 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay
À la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots : « des coûts mesurés » les mots : « de la mesure des coûts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
19/10/2015 — Amendement N° 511 au texte N° 3106 - Article 51 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay
À la première phrase de l'alinéa 12, substituer à la référence : « L. 6311‑1 » la référence : « L. 6113‑11 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
19/10/2015 — Amendement N° 512 au texte N° 3106 - Article 51 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay
À la deuxième phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « capacité » le mot : « mesure ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
19/10/2015 — Amendement N° 513 au texte N° 3106 - Article 51 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay
À l'alinéa 13, substituer aux mots : « dans la limite de » les mots : « dont le montant ne peut excéder ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
19/10/2015 — Amendement N° 514 au texte N° 3106 - Article 51 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay
À l'alinéa 14, après le mot : «établissement », insérer les mots : «de santé». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
19/10/2015 — Amendement N° 515 au texte N° 3106 - Article 51 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay
À l'alinéa 15, substituer aux mots : « dans la limite de » les mots : « dont le montant ne peut excéder ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
19/10/2015 — Amendement N° 516 au texte N° 3106 - Article 51 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay
À l'alinéa 16, substituer aux mots : « celui-ci » les mots : « cet établissement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
19/10/2015 — Amendement N° 517 au texte N° 3106 - Après l'article 43 (Retiré)
M. Bapt
Après le 4° de l'article L. 162‑1‑17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Une proportion élevée de prescription d'hémodialyse en centre ou en unité de dialyse médicalisée au sens de l'article R. 6123‑54 du présent code non conforme aux référentiels établis par la Haute Autorité de santé. » Exposé sommaire : ...
19/10/2015 — Amendement N° 518 au texte N° 3106 - Avant l'article 18 (Irrecevable)
M. Juanico, Mme Berger, M. Cresta, M. Féron, Mme Laclais
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
19/10/2015 — Amendement N° 519 au texte N° 3106 - Après l'article 43 (Retiré)
M. Bapt
Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4211‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 4211‑12. – Par dérogation au 4° de l'article L. 4211‑1, des personnes morales respectant les bonnes pratiques de distribution définies par arrêté du ministre chargé de la santé peuvent êtr...
19/10/2015 — Amendement N° 520 au texte N° 3106 - Après l'article 44 (Retiré)
M. Bapt
Après l'article L. 5232‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5232‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5232‑3‑1. – Dans le cadre du traitement des maladies chroniques, les prestataires mentionnés à l'article L. 5232‑3 peuvent recueillir les données personnelles de santé des patients dont ils assurent le suivi à domicile afin de ...
19/10/2015 — Amendement N° 521 au texte N° 3106 - Article 22 (Retiré)
M. Bapt
I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « lorsqu'ils ne sont pas couverts par un accord prévu au IV de l'article L. 911‑7-1. » II. – En conséquence, à l'alinéa 12, après le mot : « décret », insérer les mots : « lorsqu'ils ne sont pas couverts par un accord prévu au IV, ». III. – En conséquence, après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivan...
19/10/2015 — Amendement N° 522 au texte N° 3106 - Article 20 (Rejeté)
M. Accoyer
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de revoir l'architecture du financement de l'assurance maladie en vue de la création d'une protection universelle maladie prévue à l'article 39. Avec pas moins de 27 pages cumulées dans les articles 20 et 39, c'est dans l'opacité la plus totale que le gouvernement entreprend u...
