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1328 amendements trouvés sur Projet de loi N° 3106 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (liasse de l'Assemblée)
19/10/2015 — Amendement N° 523 au texte N° 3106 - Après l'article 49 (Rejeté)
M. Accoyer
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2016, un rapport sur l'impact de la suppression des jours de carence à l'hôpital. Exposé sommaire : Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur l'impact de la suppression des jours de carence sur les finances des hôpitaux publics. Les inégalités entre les secteurs privé et publi...
19/10/2015 — Amendement N° 524 au texte N° 3106 - Article 21 (Rejeté)
M. Accoyer
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 21 vise à soutenir l'accès à la couverture complémentaire en santé des retraités. Si la volonté du gouvernement de vouloir diminuer le reste à charge des personnes de plus de 65 ans, souvent exposées à l'augmentation de leurs cotisations concomitant à une diminution des revenus, ne peut être...
19/10/2015 — Amendement N° 525 rectifié au texte N° 3106 - Après l'article 17 (Rejeté)
Mme Michèle Delaunay, Mme Huillier, M. Issindou, Mme Rabault, Mme Laclais, Mme Duflot, M. Touraine, Mme Le Houerou, ...
L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau du deuxième alinéa, le nombre : « 49,7 » est remplacé par le nombre : « 52,9 ». 2° Au troisième alinéa, le montant : « 210 € » est remplacé par le montant : « 247 € ». Exposé sommaire : Les Français sont nombreux à croire ...
19/10/2015 — Amendement N° 526 rectifié au texte N° 3106 - Après l'article 17 (Rejeté)
Mme Michèle Delaunay, Mme Rabault, M. Issindou, Mme Huillier, Mme Le Houerou, M. Frédéric Barbier, Mme Duflot, Mme R...
L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau du deuxième alinéa, le nombre : « 32 » est remplacé par le nombre : « 42,3 ». 2° Au quatrième alinéa, le montant : « 143 € » est remplacé par le montant : « 203 € ». Exposé sommaire : Le prix du tabac à rouler est un élém...
19/10/2015 — Amendement N° 527 au texte N° 3106 - Après l'article 17 (Rejeté)
Mme Michèle Delaunay, Mme Rabault, M. Glavany, M. Germain, Mme Adam, Mme Huillier, Mme Laclais, M. Issindou, Mme Duf...
Les deuxième et troisième colonnes de la deuxième ligne du tableau du dernier alinéa du I de l'article 575 E bis du code général des impôts sont ainsi rédigées :« 49,748,75 ». Exposé sommaire : En Corse, les produits du tabac sont en moyenne 25 % moins chers qu'en France continentale. La directive 2011/64/UE du 21 juin 2011 n'autorise la Fran...
19/10/2015 — Amendement N° 528 au texte N° 3106 - Après l'article 17 (Rejeté)
Mme Michèle Delaunay, Mme Rabault, Mme Adam, Mme Huillier, M. Issindou, M. Sebaoun, Mme Laclais, Mme Françoise Dumas...
Les deuxième et troisième colonnes de la quatrième ligne du tableau du dernier alinéa du I de l'article 575 E bis du code général des impôts sont ainsi rédigées :« 3267,5 ». Exposé sommaire : En Corse les produits du tabac sont en moyenne 25 % moins chers qu'en France continentale. La directive 2011/64/UE du 21 juin 2011 n'autorise la France ...
19/10/2015 — Amendement N° 529 au texte N° 3106 - Après l'article 36 (Adopté)
Mme Laclais, M. Bleunven, Mme Bulteau, Mme Chapdelaine, Mme Françoise Dumas, M. Le Borgn', M. Le Roch, M. Pellois, M...
Avant le 1er juillet 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de revalorisation du montant de la pension de retraite du régime des cultes. Exposé sommaire : Les retraites du « régime social des cultes » sont aujourd'hui les plus basses de tous les régimes sociaux. En effet, pour définir le montant de la pension d...
19/10/2015 — Amendement N° 530 au texte N° 3106 - Après l'article 39 (Irrecevable)
Mme Laclais, Mme Chapdelaine, Mme Sandrine Doucet, Mme Françoise Dumas, M. Féron, M. Le Borgn', M. Le Roch, M. Pello...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
19/10/2015 — Amendement N° 531 au texte N° 3106 - Article 50 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay
À la troisième phrase de l'alinéa 10, après le mot : « prévoit », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
19/10/2015 — Amendement N° 532 au texte N° 3106 - Après l'article 39 (Irrecevable)
Mme Laclais, Mme Chapdelaine, M. Cordery, Mme Sandrine Doucet, Mme Françoise Dumas, M. Fourage, M. Le Borgn', Mme Le...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
19/10/2015 — Amendement N° 533 au texte N° 3106 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Delatte, M. Courtial, M. Hetzel, M. Perrut, M. Salen, M. Viala, M. Furst, Mme Genevard, M. Mathis, M. Sermier, M....
I. – La première phrase du C de l'article 278‑0 bisdu code général des impôts est complétée par les mots : « ainsi que dans les établissements de santé ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt...
19/10/2015 — Amendement N° 534 au texte N° 3106 - Article 42 (Irrecevable)
M. Delatte, M. Perrut, M. Salen, M. Furst, Mme Genevard, M. Mathis, M. Sermier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vitel, M. ...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
19/10/2015 — Amendement N° 535 au texte N° 3106 - Article 42 (Irrecevable)
M. Delatte, M. Perrut, M. Salen, M. Furst, Mme Genevard, M. Mathis, M. Sermier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vitel, M. ...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
20/10/2015 — Amendement N° 536 au texte N° 3106 - Article 43 (Non soutenu)
M. Delatte, M. Viala, M. Furst, Mme Genevard, M. Mathis, M. Sermier
À la seconde phrase de l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « code, », insérer les mots : « ou toute autre structure professionnelle libérale susceptible de répondre au cahier des charges et ». Exposé sommaire : La mesure proposée met en place une expérimentation visant à prévenir l'obésité chez les jeunes enfants dès lors qu'i...
19/10/2015 — Amendement N° 537 au texte N° 3106 - Article 45 (Non soutenu)
M. Delatte, M. Furst, Mme Genevard, M. Mathis, M. Sermier
I. – À l'alinéa 7, substituer au mot : « saisie, » les mots : « les conseils nationaux professionnels et les syndicats représentatifs des professions concernés, saisis conjointement ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « prononce » le mot : « prononcent ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substitue...
19/10/2015 — Amendement N° 538 au texte N° 3106 - Après l'article 45 (Irrecevable)
M. Delatte, M. Perrut, M. Salen, M. Furst, Mme Genevard, M. Mathis, M. Sermier, M. Fromion, M. Morel-A-L'Huissier, M...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
19/10/2015 — Amendement N° 539 au texte N° 3106 - Article 46 (Adopté)
Mme Huillier
Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « la » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
19/10/2015 — Amendement N° 540 au texte N° 3106 - Après l'article 45 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay
La section 2 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Le 8° de l'article L. 162‑9 est ainsi rétabli : « 8° Les conditions à remplir par les sages-femmes, les chirurgiens-dentistes pour être conventionné et notamment celles relatives aux modalités de leur exercice professionnel et à leur fo...
19/10/2015 — Amendement N° 541 au texte N° 3106 - Après l'article 39 (Irrecevable)
Mme Laclais, Mme Chapdelaine, M. Delcourt, Mme Françoise Dumas, M. Le Borgn', M. Le Roch, M. Pellois, M. Premat, M. ...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
19/10/2015 — Amendement N° 542 au texte N° 3106 - Après l'article 39 (Adopté)
Mme Laclais, Mme Chapdelaine, M. Delcourt, Mme Françoise Dumas, M. Fourage, M. Le Borgn', Mme Le Houerou, M. Le Roch...
Au premier alinéa de l'article L. 323‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « fixée par la caisse mais ne pouvant excéder une durée » sont supprimés. Exposé sommaire : Le temps partiel thérapeutique est un dispositif permettant aux personnes malades ne pouvant reprendre leur activité à temps plein de revenir progressivement à l'emploi,...
