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Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Cette disposition, qui modifie l'article L. 942-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), étend les pouvoirs de police judiciaire des gardes jurés qui sont employés par des personnes privées (extension du droit d'entrée aux locaux professionnels, droit de procéder à des prélèvements). Cette ext...

Après l'article L. 334‑2‑1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 334‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 334‑2‑2. – Un dispositif de partage des positions visant à éviter les collisions avec les cétacés équipe les navires de plaisance et les navires de commerce d'une longueur supérieure ou égale à vingt‑quatre mètres et battant pavi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le second alinéa de l'article L. 121-15 du code de l'urbanisme et le second alinéa de l'article L. 121‑20 du même code sont supprimés. « II. – Au premier alinéa du II de l'article L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 121-15 » est remplacée par la référence : « L. 12...

Le code des transports est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 5542‑18, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À la pêche maritime, un accord collectif peut prévoir une période ouvrant droit à indemnité qui ne peut être inférieure à la durée de l'embarquement effectif. »; 2° À l'article L. 5725-4 et au 2° des articles ...

Chapitre IVbis Favoriser l'essor du nautisme et des loisirs de plage Section 1 Encourager le développement du secteur de la plaisance Art... La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5241‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5241‑1‑1. – Quel que soit leur pav...

Le code des transports est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 5111‑1, il est inséré un article L. 5111‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5111‑1‑1. – Un engin flottant de surface ou sous-marin, à bord duquel aucune personne n'est embarquée, commandé à partir d'un navire battant pavillon français, doit porter des marques extérieures d'identificat...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le chapitre unique du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code des transports est complété par un article L. 5211‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 5211‑6. – I. – Lorsqu'un navire ou une embarcation sollicite l'entrée dans un port français ou que sa route laisse présumer de son intention d'entrer dans un port français, les officiers de po...

Le paragraphe 6 de la section 7 du chapitre Ier du titre IX du code des douanes est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Contribution de sécurité de la propriété maritime et responsabilité en matière d'hypothèque maritime » ; 2° L'article 252 est remplacé par deux articles 252 et 252 bis ainsi rédigés : « Art. 252. – Les attrib...

Le 2° du I de l'article L. 5612‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, l'article L. 5521‑2‑1 est applicable aux marins embarqués sur les navires immatriculés au registre international français qui résident hors de France qui sont affiliés en application des règlements européens au régime d'assurance vi...

L'article 43 de la loi de la n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le conseil national de la mer et des littoraux comprend un comité spécialisé pour la recherche marine, maritime et littorale qui constitue un lieu d'échanges entre la re...

À l'alinéa 7, après chaque occurrence du mot : « plaisance », insérer les mots : « et véhicules nautiques à moteur ». Exposé sommaire : Les dispositions de sécurité doivent aussi s'appliquer aux véhicules nautiques à moteur.

Le chapitre 1er du titre II du livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par un article L. 5521‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 5521‑5. – Les capitaines et leurs suppléants embarqués à la petite pêche ne bénéficient pas des prérogatives de puissance publique. » Exposé sommaire : L'article L5521‑4 du code des transports di...

Supprimer les alinéas 12 à 16. Exposé sommaire : Ces dispositions sont contraires à la législation européenne sur la TVA. Cet amendement a pour objectif à terme, de permettre à ces navires de bénéficier de l'exonération de la TVA et des taxes sur les produits pétroliers. Or, les directives « TVA » et « produits pétroliers » fixent un cadre ...

L'article L. 631‑1 du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Le 2° du II est ainsi modifié : a) Les mots : « des armateurs » sont remplacés par les mots : « un armateur ou un groupement d'armateurs » ; b) Après le mot : « capacité », sont insérés les mots : « de transport de pétrole brut et de produits pétroliers » ; 2° Après le II, il es...

Après le troisième alinéa de l'article L. 762‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les gens de mer employés à bord d'un navire battant pavillon d'un État étranger dans le cadre d'un contrat d'engagement maritime international sont réputés travailleurs salariés ou assimilés au sens du premier alinéa du prés...

I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence : « à 1 ter » la référence : « et 1 bis ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Les dispositions de l'article 1ter, en tant qu'elles portent sur des dispositions applicables à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna et dans les Te...

Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59nonies ainsi rédigé : « Art. 59 nonies. – Les agents de l'administration des douanes et droits indirects et les agents de l'administration en charge de l'énergie et du climat se communiquent, sur demande ou spontanément, tous les renseignements et documents détenus o...