Recherche d'amendements

Le code des transports est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article L. 4000‑3 est ainsi rédigé : « 1° Bateau : toute construction flottante destinée à la navigation intérieure et à la navigation entre le premier obstacle à la navigation des navires et la limite transversale à la mer ; » 2° L'article L. 4200‑1 est complété par un alinéa ainsi ré...

Titre IIbis Dispositions spécifiques aux collectivités, régions et départements d'outre-mer Art ... Au début du titre V du livre IX du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un chapitre Ier A ainsi rédigé : « Chapitre Ier A « Objectifs de la politique des pêches maritimes et de l'aquaculture dans les outre-mer « Art. L. 951‑1‑A...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport posant les bases d'une définition de l'économie maritime. Le contenu de ce rapport devra constituer un outil opérationnel permettant de déterminer les contours de l'économie maritime et de mesurer précisément l'ensemble des activ...

Rédiger ainsi cet article : « Après le 1° de l'article L. 121‑21 du code de l'urbanisme, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « 1° bis De l'existence de risques littoraux, notamment ceux liés à la submersion marine ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à prévoir une prise en compte, par les documents d'urbanisme, de l'existence...

Le 2° du I de l'article L. 219 du code des douanes est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « E. – Soit être armé par un armateur répondant aux conditions de nationalité, de résidence, de siège social ou de principal établissement définies au A ou au B ; « F. – Peuvent également être francisés les navires armés au commerce ou à la plaisa...

Le 1° de l'article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – la mention « pêche durable », attestant d'une pêche responsable ; ». Exposé sommaire : Si l'écolabellisation des produits de la pêche est une pratique déjà inscrite dans le code rural et de la pêche maritime, à l'article L. 644‑15,...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑14. – L'étiquetage d'un produit de la pêche et de l'aquaculture doit obligatoirement faire mention de la date de prise. » Exposé sommaire : Le rè...

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « II. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑14. – L'étiquetage d'un produit transformé, contenant un produit aquatique, doit obligatoirement faire mention : « - de la quantité, en pourcentage...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « précisent » les mots : « peuvent préciser ». Exposé sommaire : La traçabilité est obligatoire à toutes les étapes de la filière : elle permet, entre autres, d'assurer la transmission d'informations sur les produits de la pêche, dont certaines sont obligatoires pour l'affichage sur l...

Après le mot : « règlements », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « européens relatifs à leur jaugeage ». Exposé sommaire : Amendement de simplification.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser sur les cartes des restaurants commerciaux ou collectifs, la zone de pêche et le pays d'origine des produits aquatiques. En effet, l'information doit être la plus lisible possible po...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « II. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑14. – L'étiquetage d'un produit transformé, dont l'ingrédient principal est un produit aquatique, doit obligatoirement faire mention : « – de la d...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « zone de pêche ou le pays d'origine » les mots : « zone de capture ou de production ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « zone de pêche ou le pays d'origine est déterminé » les mots : « zone de capture ou de production...

Au premier alinéa de l'article L. 5321‑1 du code des transports, après le mot : « navires », sont insérés les mots : « et de leurs équipages ». Exposé sommaire : La France, en ratifiant la Convention du Travail Maritime s'est engagée à promouvoir le bien-être des marins dans ses ports. Cet engagement est essentiellement assuré par les associa...

Au premier alinéa de l'article L. 5321‑1 du code des transports, après le mot : « navires », sont insérés les mots : « et de leurs équipages ». Exposé sommaire : Les foyers d'accueil des marins en escale sont aujourd'hui financés sur la base de contributions volontaires des armateurs. Certaines aides ponctuelles publiques et privées, permette...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑14. – L'étiquetage d'un produit de la mer transformé doit faire mention de la date de prise. » Exposé sommaire : Actuellement, les produits tra...

Au premier alinéa de l'article L. 5321‑1 du code des transports, après le mot : « navires », sont insérés les mots : « et de leurs équipages ». Exposé sommaire : Afin de répondre aux obligations fixées par la convention 2006 du travail maritime (CTM 2006) de l'OIT, ratifiée par la France en 2013, chaque grand port de commerce français possède...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑14. – L'étiquetage des produits de la mer doit mentionner, le cas échéant, si la capture du produit a pu entraîner la prise accessoire d'une ou plu...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑14. – Les distributeurs et les fabricants de produits alimentaires indiquent à tout consommateur qui en fait la demande, dans un délai n'excédant...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑14. – L'étiquetage d'un produit de la mer transformé doit faire mention de la date de prise. » Exposé sommaire : Actuellement, les produits tra...