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I. – La cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° L'article L. 5521‑1 est ainsi modifié : a) Le 3° du IV est abrogé ; b) Il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – Les normes d'aptitude médicale à la navigation des gens de mer sont définies par arrêté du Secrétaire d'État chargé de la mer, pris après consultation du Cons...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « , le président du conseil régional ou son délégué ayant voix de partage ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l'article L. 123‑22 du code du commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'entreprise justifie d'une activité internationale, elle a la faculté d'établir sa comptabilité dans la devise de son choix. » Exposé sommaire : Les entreprises de transport ...

Substituer aux alinéas 21 et 22 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 5567‑1. – Les infractions au présent titre sont constatées par les inspecteurs et les contrôleurs du travail, les officiers et fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposi...

Après la quatrième occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 : «  » sont remplacées par les références : « à l'article L. 942‑6, et » ». Exposé sommaire : Le présent amendement rédactionnel est lié aux modifications apportées à l'article L. 942‑2 du code rural et de la pêche maritime par le projet de loi pour la recon...

La loi n° 67‑1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation est ainsi modifiée : 1°Avant le chapitre 1er, il est inséré un article 1er A ainsi rédigé : « Art.  1erA. –  Les règles relatives aux droits de port et de navigation sont fixées par le chapitre 1er du titre IX du code des douanes, le ti...

Compléter cet article par les vingt-trois alinéas suivants : « 4° À l'article L. 5549‑5, les mots : « au rôle » sont remplacés par les mots : « à l'état des services » et, après le mot : « liste », sont insérés les mots : « d'équipage » ; « 5° À la première phrase de l'article L. 5552‑18, les mots : « du rôle d'équipage » sont remplacés par l...

I. – Au début de la seconde phrase de l'alinéa 9, insérer les mots : « À la demande des investisseurs, » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « La nature et le niveau des projets d'investissements soumis à l'avis de la commission des investissements visée au présent article sont fixés par décret simple. » Expos...

I. - L'article L. 5442‑1 du code des transports est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Sans préjudice de l'application d'accords internationaux, l'activité mentionnée à l'article L. 5441‑1 est également exercée au-delà de la mer territoriale des États, dans les zones fixées par un arrêté du Premier ministre dans lesquelles les menaces e...

L'article 231 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « partie » est remplacé par le mot : « part » et le mot : « contenir » est remplacé par le mot : « indiquer » ; b) Aua, les mots : « et la désignation » sont remplacés par les mots : « , le type et le modèle » ; c) Lec est rempla...

I. - Au début de la seconde phrase de l'alinéa 7, insérer les mots : « À la demande des investisseurs ». II. - En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « La nature et le niveau des projets d'investissements soumis à l'avis de la commission des investissements visée au présent article sont fixés par décret simple. ». E...

Au deuxième alinéa de l'article L. 5542‑18 du code des transports, après le mot : « indemnité », sont insérés les mots : « , les périodes prises en compte ». Exposé sommaire : Historiquement, cette obligation de nourriture ne concernait évidemment que le temps passé en mer mais la référence à l'inscription au rôle d'équipage a fait dériver le...

Supprimer les alinéas 26 à 28. Exposé sommaire : L'amendement vise à autoriser la circulation de navires amphibies munis de chenilles sur les plages pour leur permettre l'accès à la mer et favoriser cette filière de plaisance. Le principe retenu par la loi Littoral est celui du libre accès des piétons aux plages. Il implique pour des raiso...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Le premier alinéa de l'article L. 923‑1‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces schémas recensent également les possibilités d'installations de fermes aquacoles en milieu fermé, dont les caractéristiques sont définies par décret. » » Exposé sommaire : L'article L. 923‑1‑1 prév...

L'article L. 5442‑1 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 5442‑1. – Sans préjudice de l'application d'accords internationaux, l'activité mentionnée à l'article L. 5441‑1 est exercée au-delà de la mer territoriale des États sous réserve de déclaration de cette activité aux services compétents du ministère chargé de la mer. Des arr...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cette disposition portant sur l'extension des mesures relatives à « l'État d'accueil » concernant les collectivités d'outre - mer de St -Barthelemy, St -Martin et St -Pierre- et- Miquelon semble de nature à empiéter sur leurs compétences en matière de droit social.

Après le mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « les activités d'aquaculture marine à terre, en facilitant l'implantation de sites aquacoles à proximité du littoral et en facilitant le pompage et d'acheminement d'eau de mer sur ces sites et. » Exposé sommaire : L'aquaculture d'espèces marines végétales (algues) et animale...

Le  II de l'article 1695 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « les personnes » sont remplacés par les mots : « l'ensemble des personnes, physiques ou morales » ; b) Après la référence : « 287 », la fin de l'alinéa est supprimée ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « précité » es...

Supprimer les alinéas 29 à 35. Exposé sommaire : Il ne paraît pas souhaitable de modifier l'économie générale des dispositions encadrant les concessions de plage. L'article L.432-2 régit les constructions saisonnières destinées à être périodiquement démontées et réinstallées. Il prévoit que lorsque la construction n'est pas démontée à la d...

Substituer aux alinéas 14 à 18 les treize alinéas suivants : « 4° L'article L. 5112‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 5112‑2. – I. – Les navires battant pavillon français sont jaugés s'il s'agit : « 1° De navires à usage professionnel ; « 2° Ou de navires de plaisance à usage personnel dont la longueur, au sens de la convention internationale ...