Recherche d'amendements

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑14. – L'étiquetage d'un produit de la mer transformé doit faire mention de la date de prise. » Exposé sommaire : Actuellement, les produits tra...

Le 2° du I de l'article 219 du code des douanes est complété par un E ainsi rédigé : « E. – Soit être des navires dont la gestion commerciale et nautique répond aux critères suivants : « a) Elle est effectivement exercée depuis la France, soit par un établissement de la société propriétaire, soit par une société française liée contractuelleme...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'application des dispositions qui y sont contenues et sur leurs réels impacts sur l'économie bleue. Exposé sommaire : La proposition de loi sur l'économie bleue est le troisième texte concernant l'économie maritime en que...

I. – Le code des transports est ainsi modifié : 1° À l'article L. 5337‑3‑1, les références : « aux 3° et 4° de l'article L. 5331‑6 » sont remplacées par les références : « au 3° de l'article L. 5331‑5 » ; 2° Après l'article L. 5337‑3‑1, il est inséré un article L. 5337‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 5337‑3‑2. – Dans les grands ports maritimes ...

L'article 85 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les dispositions du I du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions de l'article L. 5762‑1 du code des transports, en Polynésie française sous...

Au premier alinéa de l'article L. 5321‑1 du code des transports, après le mot : « navires », sont insérés les mots : « et de leurs équipages ». Exposé sommaire : Les associations d'accueil de marins ont pour objet d'accueillir les équipages des navires en escale dans les ports, en leur fournissant un ensemble de prestations et de services ada...

Le II de l'article L. 3332‑17‑1 du code du travail est complété par un 16° ainsi rédigé : « 16° Les personnes morales qui participent au financement d'entreprises appartenant à des filières d'activités concourant au développement durable, qui présentent une situation de fragilité économique et sociale, et ont pour objectif la réduction des iné...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , la date de prise et si les produits aquatiques ont été décongelés. » Exposé sommaire : Dans un souci d'information du consommateur, il est important de préciser la date de prise du produit aquatique ainsi que de mentionner si le produit a été décongelé.

À la fin, substituer aux mots : « aux submersions marines » les mots : « à la submersion marine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au premier alinéa de l'article L. 5321‑1 du code des transports, après le mot : « navires », sont insérés les mots : « et de leurs équipages ». Exposé sommaire : La précision rédactionnelle qu'apporte cet amendement à l'article L. 5321‑1 du code du travail est d'importance pour permettre d'améliorer la qualité de l'accueil offert aux marins q...

Après la première occurrence du mot : « navires », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « et aux règlements européens relatifs à leur jaugeage ». Exposé sommaire : Amendement de simplification.

Au premier alinéa de l'article L. 5321‑1 du code des transports, après le mot : « navires », sont insérés les mots : « et de leurs équipages ». Exposé sommaire : Conformément aux obligations résultant de la convention du travail maritime de l'OIT (signée en 2006 et ratifiée par la France en 2013), chaque grand port de commerce français devrai...

La loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « ou nettoyés » sont remplacés par les mots : « , nettoyés, conservés ou gardés » ; 2° Après le troisième alinéa de l'article 6 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aux navires de plaisa...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑14. – Les distributeurs et les fabricants de produits alimentaires indiquent à tout consommateur qui en fait la demande, dans un délai n'excédant...

À la fin de l'alinéa 14, substituer au mot : « conchylicoles » le mot : « aquacoles ». Exposé sommaire : L'emploi du mot « aquacole » en remplacement du mot « conchylicole » permet d'englober un plus large spectre d'activités de cultures marines. La conchyliculture est l'élevage de coquillages, ce qui ne représente qu'une des nombreuses fo...

À l'alinéa 16, après la seconde occurrence du mot : « taux : « » insérer les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

L'article L. 945‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 23° ainsi rédigé : « 23° De pratiquer le chalutage en eaux profondes. Un décret en Conseil d'État définit les conditions d'application du présent alinéa. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la pêche en eau profonde, conformément à la proposition de l...

Rédiger ainsi cet article : « Le code des transports est ainsi modifié : « I. – L'article L. 5231‑2 est ainsi modifié : « 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Le rôle, qui peut être d'équipage et ne concerner qu'un seul navire ou regrouper un ensemble de navires sous pavillon français gérés par une entreprise maritime. » ; « 2° Le 3° est abrog...

Après l'article L. 413‑2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 413‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 413‑2‑1. – Trois ans après la promulgation de la loi n°       du          relative à l'économie bleue, la capture, l'importation et la commercialisation de cétacés à des fins de dressage récréatif sont interdites. » Exposé sommair...

L'article L. 5542‑27 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après le mot : « est », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « déterminé par référence à son salaire forfaitaire. » ; 2° Le second alinéa est supprimé. Exposé sommaire : En accord avec la demande des partenaires sociaux, il s'agir ici aussi de clarifier les règles ap...