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Le code des transports est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 5111‑1, il est inséré un article L. 5111‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5111‑1‑1. – Un engin flottant de surface ou sous-marin, à bord duquel aucune personne n'est embarquée, commandé à partir d'un navire battant pavillon français, doit porter des marques extérieures d'identificat...

Le dernier alinéa du I de l'article L. 332‑3 du code de l'environnement est supprimé. Exposé sommaire : L'article L. 332‑3 du code de l'environnement prévoit que « les activités minières, l'extraction de matériaux concessibles ou non ainsi que le survol de la réserve ne peuvent être réglementés ou interdits que dans les seules réserves nature...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'une » les mots : « l'ensemble ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

À la fin de l'alinéa 5, substituer au mot : « marin » les mots : « gens de mer ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Dans le respect de l'objectif de développement durable, l'action des collectivités publiques en matière de planification contribue à la réalisation de cette politique d'intérêt général. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à substituer à la compatibilité des SCOT aux SRDAM, qui soulève des difficultés ...

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, qui les rend publiques, les données de subventionnement public du secteur de la pêche, afin d'optimiser l'allocation des fonds publics selon les objectifs des trois piliers du développement durable et d'améliorer la gouvernance ainsi que la performance socio-économique et écologique du secteur de...

À l'alinéa 4, après le mot : « français », insérer les mots : « et aux registres de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Cette disposition permettrait aux marins concernés d'être affectés sur tout navire de la flotte d'un même armateur, en conservant leur régime ENIM (Établissement national des invalides de la Marine) et le régime d'exo...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil de développement donne, dans un délai d'un mois, un avis motivé sur les questions dont il est saisi par le directoire ou le conseil de surveillance ou sur les sujets sur lesquels il est consulté. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire au niveau législatif le principe, actu...

À la fin du deuxième alinéa du 3 de l'article 224 du code des douanes, les mots : « ministre chargé des sports » sont remplacés par les mots : « représentant de l'État dans le département ». Exposé sommaire : L'agrément qui permet aux écoles de sport de bénéficier de l'exonération du droit de francisation et de navigation définie par l'articl...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Au premier alinéa de l'article L. 5532‑1, les mots : « d'un rôle » sont remplacés par les mots : « d'une liste » ; « 2°ter Au 4° de l'article L. 5552‑16, les mots : « du rôle d'équipage » sont remplacés par les mots : « de l'état des services » et les mots : « ce rôle » sont rempla...

I. - L'article L. 5442‑1 du code des transports est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Sans préjudice de l'application d'accords internationaux, l'activité mentionnée à l'article L. 5441‑1 est également exercée au-delà de la mer territoriale des États, dans les zones fixées par un arrêté du Premier ministre dans lesquelles les menaces e...

Après l'article L. 413‑2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 413‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 413‑2‑1. – Trois ans après la promulgation de la loi n°       du          relative à l'économie bleue, la capture, l'importation et la commercialisation de cétacés à des fins de dressage récréatif sont interdites. » Exposé sommair...

Après l'article L. 413‑2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 413‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 413‑2‑1. – L'exhibition de cétacés en captivité tient compte des impératifs biologiques des espèces et est soumise au respect de règles en matière de qualité de l'eau et de la nourriture, de végétalisation et de dimensionnement des...

Au premier alinéa de l'article L. 5612‑3 du code des transports, après la référence : « L. 5522‑2 », sont insérés les mots : « dont une proportion d'au moins 10 % pour les navires immatriculés au registre international français, d'un territoire de l'article 73 ou 74 de la Constitution ». Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à in...

L'article L. 432‑2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fermes aquacoles doivent s'assurer qu'aucun effluent et qu'aucun rejet ne contaminent le milieu aquatique et les populations d'espèces qui y vivent. » Exposé sommaire : L'aquaculture, dans bien des cas, donne lieu à des fuites d'antibiotiques, pesti...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact de l'aquaculture de poissons carnivores et la façon de favoriser l'aquaculture de poissons herbivores. Exposé sommaire : Très longtemps cantonnée à une production artisanale d'espèces herbivores (comme les carpes, ...

L'article L. 5314‑12 du code des transports est ainsi modifié : 1° À la fin, les mots : « , et notamment sa politique tarifaire et foncière » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil portuaire forme, à chaque renouvellement, des commissions chargées d'étudier l'exploitation et les tarifs, le développement ou to...

Après l'article L. 414‑5‑2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 414‑5‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 414‑5‑3. – À compter de la promulgation de la loi n°     du     relative à l'économie bleue, toute nouvelle activité d'extraction minière en mer est interdite dans les sites Natura 2000. « Les activités d'extraction minière sont...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et sont affiliés à l'Établissement national des invalides de la marine ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que seuls figurent sur l'état des services les marins affiliés à l'Établissement national des invalides de la marine.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Les mots : « de la filière » sont remplacés par les mots : « des filières des pêches maritimes, de l'aquaculture et des activités halioalimentaires » ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer la cohérence de l'article 13 de la proposition de loi avec l'article 15 qui disting...