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Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – Le I est applicable aux indemnités versées au titre d'une rupture du contrat de travail ou d'une cessation forcée notifiée à compter du 1er janvier 2016, ou pour les indemnités versées à l'occasion d'une rupture visée par l'article L. 1237‑11 du code du travail, dont la demande d'homologa...

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « la troisième phrase du 5° et à ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » » les mots : « les mots : « d'un montant supérieur à dix » sont remplacés par les mots : « versées à l'occasion de la cessation forcée des fonc...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « liées au caractère obligatoire et collectif des systèmes de garanties de protection sociale complémentaire mentionné » le mot : « visées ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrenc...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Lorsque le motif de redressement a pour objet un manquement non substantiel au formalisme lié aux modalités de mise en place du régime, l'agent chargé du contrôle signale à l'employeur cette irrégularité dans le cadre de la lettre d'observations et l'informe qu'il dispose d'un délai de t...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « V. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux procédures de contrôle au titre desquelles l'organisme de recouvrement n'a pas engagé la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement au 1er janvier 2016. » II. – Compléter cet amendement par l'ali...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « les garanties, définies par décret en Conseil d'État, respectent » les mots : « le socle minimum de garanties, défini par décret en Conseil d'État, respecte ». Exposé sommaire : Nous proposons de préciser que le décret en Conseil d'État ne définira pas une liste exhaustive des ga...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le sous-amendement permet d'éviter de proposer une complémentaire santé « low cost » pour les seniors. Le sous amendement vise à supprimer la procédure de sélection en fonction du montant des primes et des cotisations. En effet, la procédure de sélection proposée par la rapporteu...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le sous-amendement vise à supprimer le principe même d'une procédure de sélection, synonyme d'offre dégradée et inadaptée. La procédure de sélection proposée par la rapporteure ne correspond pas à l'objectif de santé des séniors qui doit reposer sur des garanties adaptées. Une procédure de sélection ...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Il fixe notamment les règles destinées à garantir une publicité préalable suffisante, les conditions de recevabilité et d'éligibilité des candidatures, les critères de labellisation des offres, le ou les niveaux de prise en charge des dépenses entrant dans le champ des garanties a minima mentionnées au premier ali...

À l'alinéa 14, substituer au mot : « sélectionnées » le mot : « labellisées ». Exposé sommaire : Le sous-amendement permet d'éviter de proposer une complémentaire santé « low cost » pour les seniors. Il propose de remplacer la sélection d'un contrat figé par la labellisation de garanties. En effet, la procédure de sélection proposée par ...

I. – Substituer aux deux premières phrases de l'alinéa 15 la phrase suivante : « Les cotisations ou primes peuvent être revalorisées chaque année, sous réserve que l'évolution soit uniforme pour l'ensemble des assurés ou adhérents souscrivant ce type de contrats. » II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – La pe...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « -1 % » le taux : « 0 % ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – La perte éventuelle de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » ...

Supprimer les alinéas 18 à 20. Exposé sommaire : L'article 14 de la LFSS2015 a profondément modifié les règles de calcul de la contribution à la charge des entreprises pharmaceutiques dite « clause de sauvegarde » (article L138‑10 du Code de la Sécurité Sociale). Ces dernières sont désormais taxées sur la base d'un chiffre d'affaires net des ...

À la première phrase de l'alinéa 100, supprimer les mots : « , de gestion du risque et d'accès aux droits ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La précision selon laquelle le champ des opérations réalisées par les gestionnaires du régime obligatoire peut comprendre des actions de gestion du risque et d'accès aux droits figure déjà d...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 13 et 14 :  « Les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission peuvent se dispenser, à leur initiative, de l'obligation d'affiliation, si la durée de la couverture collective à adhésion obligatoire dont ils bénéficient en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une mal...

I. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 6312‑1 du code la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le transport médicalisé d'enfants décédés de cause médicalement inexpliquée, en vue de prélèvements à des fins diagnostiques et scientifiques, ainsi que le transport de leurs représentants légaux en vue d'une prise en charge...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « La section 2.2 du chapitre 2 du titre 6 du livre premier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162‑12‑22 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la référence : « Art. L. 162‑12‑21 » la référence : « Art. L. 162‑12‑22 ». Exposé sommaire : La me...

Rétablir l'article 21 dans la rédaction suivante : « I. – Le titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le chapitre IV devient le chapitre V et l'article L. 864‑1 devient l'article L. 865‑1 ; « 2° Il est rétabli un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Dispositions relatives à la couverture compléme...

Rédiger ainsi cet article : « Au troisième alinéa de l'article L. 752‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 611‑1, L. 611‑2, ». » Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat, prévoit que dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi de financement, le Gouver...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après le 32° de l'article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale, sont insérés des 33° et 34° ainsi rédigés : « 33° Les gens de mer salariés définis au 4° de l'article L. 5511‑1 du code des transports à l'exclusion des marins définis au 3° du même article, qui remplissent les condition...