Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt


10/12/2015 — Amendement N° CF10 au texte N° 3308 - Article 2 sexies B (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté à l'initiative du Sénat.

10/12/2015 — Amendement N° CF97 au texte N° 3308 - Article 3 ter B (Retiré)
M. Pupponi

I. – À l'alinéa 1, après l'année : « 2014 », insérer les mots : « ou en 2015 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire ...

10/12/2015 — Amendement N° CF110 au texte N° 3308 - Article 58 bis (Retiré)
M. Pupponi, M. Goua

Substituer aux alinéas 17 à 27 les deux alinéas suivants : « b) À la seconde phrase du même alinéa, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » et les mots : « de l'année précédant celle au titre de laquelle est versée la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale » sont remplacés par l'année : « 2014 » ; « c) Le troisi...

10/12/2015 — Amendement N° CF134 au texte N° 3308 - Article 43 (Adopté)
Mme Rabault

I. À l'alinéa 64, substituer au montant : « 60 000 euros » le montant : « 20 000 euros ». II. Supprimer l'alinéa 74. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de revenir sur le triplement du plafond de dépenses éligibles par logement s'agissant du crédit d'impôt au titre des travaux de réhabilitation créé par le présent article, qui...

10/12/2015 — Amendement N° CF63 au texte N° 3308 - Article 62 (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit l'abaissement du taux maximum de cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales au centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). En première lecture, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, à l'initiative de la rapporteure spéciale de...

10/12/2015 — Amendement N° CF158 au texte N° 3308 - Article 47 ter (Non soutenu)
Mme Berger

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « dont le contenu est fixé par décret ». II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer les treize alinéas suivants : « 1 bis. Le contenu du rapport pays par pays mentionné au 1 est précisé par décret et comporte notamment les informations sur les implantations de toutes les entités liées, présentées ...

10/12/2015 — Amendement N° CF39 au texte N° 3308 - Article 40 (Rejeté)
M. Pancher

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « qui installe ou pose » les mots : « responsable de l'installation ou de la pose de ». Exposé sommaire : La visite préalable permet l'expertise d'un futur chantier chez le client par un professionnel formé et qualifié dans le but d'assurer une validation technique de l'adéquation des équipements, matér...

10/12/2015 — Amendement N° CF90 au texte N° 3308 - Article 64 (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 64 adopté à l'initiative du Sénat. Le rapport de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier (CNAUF), remis chaque année au Parlement en application de la loi n° 2013‑61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du fon...

10/12/2015 — Amendement N° CF114 au texte N° 3308 - Article 61 (Adopté)
M. Pupponi, M. Goua

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « 2° Soit par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à la majorité des deux tiers, approuvée par au moins deux tiers des conseils municipaux des communes membres représentant au moins 50 % de la population de l'ensemble intercommunal ou par au moins 50 % ...

10/12/2015 — Amendement N° CF117 au texte N° 3308 - Article 61 (Adopté)
M. Pupponi, M. Goua

Supprimer les alinéas 20 à 25. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition adoptée au Sénat qui fixe à 60 % des ensembles intercommunaux, le nombre d'ensembles attributaires du FPIC. Une telle mesure ne tenant plus pleinement compte du critère de l'effort fiscal pourrait avoir pour effet de rendre bénéficiaire des ...

10/12/2015 — Amendement N° CF11 au texte N° 3308 - Article 2 sexies C (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté à l'initiative du Sénat.

10/12/2015 — Amendement N° CF24 au texte N° 3308 - Article 14 (Tombe)
Mme Dalloz

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre un terme aux baisses successives du plafond de la taxe affectée au CPDE du bois et de l'ameublement, le CODIFAB. Les taxes affectées aux CPDE servent à financer des actions en faveur des entreprises de filières d'excellence : promotion des industries de main d'œuvre, souti...

10/12/2015 — Amendement N° CF141 au texte N° 3308 - Article 11 (Tombe)
Mme Pires Beaune, M. Colas, M. Gagnaire, M. Beffara, M. Terrasse, Mme Rabin

I. – Le troisième alinéa de l'alinéa 1 est complété par les mots : « et sur l'acquisition et la construction de bâtiments publics financées par un crédit-bail conclu à compter du 1er janvier 2016 ». II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Au premier alinéa de l'article L. 1615‑12 du même code, après la r...

10/12/2015 — Amendement N° CF53 au texte N° 3308 - Article 20 quater A (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer un article, introduit au Sénat malgré un avis défavorable du Gouvernement, qui ne concerne que la fiscalité des paris sportifs traditionnels (non dématérialisés). L'article 20quater A abaisse de 5,7 % à 4,1 % la taxation des paris hippiques perçue par l'État (dont le...

10/12/2015 — Amendement N° CF119 au texte N° 3308 - Article 62 (Adopté)
M. Pupponi

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir la suppression de l'article 62 tel que décidé en 1ère lecture à l'Assemblée nationale afin de ne pas diminuer le taux plafond de la cotisation versée au CNFPT de 1 à 0,8 % tel que proposé initialement par le gouvernement.

10/12/2015 — Amendement N° CF107 au texte N° 3308 - Article 55 quater (Tombe)
M. Pupponi, M. Goldberg

Rédiger ainsi cet article : « Les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne sont pas éligibles aux aides mentionnées à l'article L. 351‑1 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542‑1 et L. 831‑1 du code de la sécurité sociale lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt annuel de solidarité sur la ...

10/12/2015 — Amendement N° CF50 au texte N° 3308 - Article 8 quater A (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer un article, introduit au Sénat malgré un avis défavorable du Gouvernement, qui vise à permettre aux entreprises possédant des installations polluantes de déduire de la TGAP qu'elles doivent acquitter au titre de ces pollutions des montants plus importants de dons ver...

10/12/2015 — Amendement N° CF31 au texte N° 3308 - Article 39 undecies (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Gagnaire, Mme Rabin, M. Fauré, M. Colas, M. Terrasse, M. Beffara

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article 1518 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 1518 A quater ainsi rédigé : « Art. 1518 A quater. – I. – Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions pr...

10/12/2015 — Amendement N° CF154 au texte N° 3308 - Article 6 ter (Non soutenu)
Mme Laclais, M. Caresche

Rétablir l'article 6ter dans sa rédaction adoptée en première lecture : Après l'article 39 decies du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies A ainsi rédigé : « Art. 39 decies A. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résulta...

10/12/2015 — Amendement N° CF75 au texte N° 3308 - Article 46 quater A (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article, dont l'insertion dans le projet de loi de finances résulte de l'adoption par le Sénat d'un amendement qui avait fait l'objet d'un avis défavorable de sa commission des finances comme du Gouvernement. L'article qu'il est proposé de supprimer vise à faire béné...