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10/12/2015 — Amendement N° CF131 au texte N° 3308 - Article 40 (Adopté)
Mme Rabault

I. À l'alinéa 12, supprimer par deux fois les mots : « , des droits de raccordement et des frais de raccordement » II. Supprimer les alinéas 39 et 40. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, tout en conservant une modification rédactionnelle apportée par le Sén...

10/12/2015 — Amendement N° CF60 au texte N° 3308 - Article 61 (Adopté)
Mme Rabault

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : 1° La seconde phrase du 1 du II de l'article L. 2336‑1 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « En 2016, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d'euros. À compter de 2017, les ressources du fonds sont fixées à 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d'une fisca...

10/12/2015 — Amendement N° CF1 au texte N° 3308 - Article 59 (Non soutenu)
M. Juanico, M. Dominique Lefebvre

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À la première phrase de l'article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « environnemental », est inséré le mot : « , sportif ». » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre de soutenir l'investissement des collectivités locales à ...

10/12/2015 — Amendement N° CF148 au texte N° 3308 - Article 6 ter (Adopté)
M. Olivier Faure, M. Chanteguet

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l'article 39decies du code général des impôts, insérer un article 39 decies A ainsi rédigé : « Art. 39 deciesA. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme é...

10/12/2015 — Amendement N° CF37 au texte N° 3308 - Article 15 bis (Adopté)
M. Pancher

I. – Au premier alinéa de l'alinéa 1, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 40 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé s...

10/12/2015 — Amendement N° CF127 au texte N° 3308 - Article 2 quater (Adopté)
Mme Rabault

Rédiger ainsi cet article : « Au 2° du I de l'article 199 tervicies du code général des impôts, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2017 ». » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.

10/12/2015 — Amendement N° CF88 au texte N° 3308 - Article 58 bis (Non soutenu)
M. Hammadi

Après l'alinéa 11, insérer les alinéas suivants : « 2°bis Le même article L. 2334‑7 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – À compter de 2016, la dotation forfaitaire visée au I est majorée, pour les communes de plus de 10 000 habitants signataires de la convention pluriannuelle prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 20...

10/12/2015 — Amendement N° CF69 au texte N° 3308 - Article 38 bis (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a, contre l'avis du Gouvernement, inséré cet article qui prévoit la création d'un nouveau mécanisme de recouvrement à la source de la TVA dans le domaine du commerce en ligne. La mesure adoptée par le Sénat pourrait, certes, constituer une piste de réflexion intéressante pour de futures évolu...

10/12/2015 — Amendement N° CF101 au texte N° 3308 - Article 10 (Tombe)
M. Pupponi, M. Goua, M. Baert

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « Au titre de 2016 et des années suivantes, les taux d'évolution fixés depuis 2009 et jusqu'à 2014 sont appliqués à la même compensation. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux d...

10/12/2015 — Amendement N° CF121 au texte N° 3308 - Article 24 (Tombe)
M. de Courson

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de transférer 5 millions d'euros de l'action 02 « Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire» du programme 163 « Jeunesse et vie associative » à l'action 02 « Développement du sport de haut niveau » du programm...

10/12/2015 — Amendement N° CF54 au texte N° 3308 - Article 33 ter A (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer un article, inséré par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, qui vise à retarder de 2017 à 2018 la mise en place de l'éco-contribution destinée à financer les frais de recyclage et de traitement des déchets issus de la déconstruction des navires de plaisance, et à ...

10/12/2015 — Amendement N° CF112 au texte N° 3308 - Article 58 septies (Adopté)
M. Pupponi, M. Goua

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les deux dernières phrases du septième alinéa de l'article L. 2334‑40 du code général des collectivités territoriales sont supprimées. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l'article 58septies, supprimé par le Sénat, dans sa rédaction adoptée en 1ère lecture à l'Assemblé...

10/12/2015 — Amendement N° CF27 au texte N° 3308 - Article 8 quater (Rejeté)
M. Pancher

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Au premier alinéa du I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés. « II. - Le présent article entre en vigueur le 31 décembre 2016. » Exposé s...

10/12/2015 — Amendement N° CF92 au texte N° 3308 - Article 2 quater (Tombe)
M. Pupponi

I. – Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. – Le 2° du I de l'article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi rédigé : « 2° Situé dans un quartier ancien dégradé délimité en application de l'article 25 de la loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion lorsque la ...

10/12/2015 — Amendement N° CF93 au texte N° 3308 - Article 2 quater (Adopté)
M. Pupponi

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Au 2° du I de l'article 199 tervicies du code général des impôts, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2017 ». » Exposé sommaire : Le présent amendement, de repli, vise à rétablir l'article 2quater dans sa rédaction adoptée à l'Assemblée nationale en 1ère lecture.

10/12/2015 — Amendement N° CF74 au texte N° 3308 - Article 39 duodecies (Adopté)
Mme Rabault

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « des pêches mentionnés aux articles L. 912‑1 et suivants » les mots : « mentionnés à l'article L. 912‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/12/2015 — Amendement N° CF47 au texte N° 3308 - Article 8 quater (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au premier alinéa du I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés. « II. – Le présent article entre en vigueur le 31 décembre 2016. » Exposé s...

10/12/2015 — Amendement N° CF152 au texte N° 3308 - Article 14 (Tombe)
M. Fauré, Mme Gaillard, M. Laurent, M. Premat, Mme Dombre Coste, M. Fourage, M. Cresta, M. Valax, M. Buisine, Mme La...

I. – À la fin de l'alinéa 31, substituer au montant : « 243 018 » le montant : « 260 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». ...

10/12/2015 — Amendement N° CF111 au texte N° 3308 - Article 58 sexies (Retiré)
M. Pupponi, M. Goua

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 2334‑10 du code général des collectivités, il est inséré un article L. 2334‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2334‑10‑1. – En cas de diminution de la population d'une commune du fait de la destruction de logements prévue dans le cadre d'un projet de rénovation urbaine dans les communes signataires ...

10/12/2015 — Amendement N° CF151 au texte N° 3308 - Article 33 octies A (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a adopté, lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2015, un amendement du Gouvernement prévoyant des adaptations, dès cette année, au dispositif de majoration automatique de taxe foncière sur les propriétés non bâties dans 618 communes situées en zone tendu...