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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a, contre l'avis du Gouvernement, inséré cet article qui prévoit la création d'un nouveau mécanisme de recouvrement à la source de la TVA dans le domaine du commerce en ligne. La mesure adoptée par le Sénat pourrait, certes, constituer une piste de réflexion intéressante pour de futures évolu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a, contre l'avis du Gouvernement, inséré cet article censé créer un nouveau mécanisme de prélèvement à la source pour le paiement de la TVA sur les importations de biens commandés par voie électronique. Il s'agirait ainsi, pour les personnes non assujetties à la TVA qui achètent en ligne des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a, contre l'avis du Gouvernement, inséré cet article qui prévoit la remise au Parlement, d'ici le 1er juin prochain, d'un rapport sur la mise en œuvre au niveau régional d'une « taxe poids lourds ». Il n'est pas question actuellement d'instituer ce nouvel impôt, même sous une forme régionale....

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du dernier alinéa du 1 de l'article 50‑0, la référence : « 1° à » est remplacée par la référence : « 2° et » ; « 2° L'article 1383 Ebis est ainsi modifié : « a) Le b est abrogé ; « b) Au c, les mots : « au sens de l'arrêté du 28 déce...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du I septies de l'article 1466 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application exclusive de la présente exonération, lorsque la limite d'un quartier correspond à une voie publique, les établissemen...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article 1518 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 1518 A quater ainsi rédigé : « Art. 1518 A quater. – I. – Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions pr...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « des pêches mentionnés aux articles L. 912‑1 et suivants » les mots : « mentionnés à l'article L. 912‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le premier alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour tout émetteur assurant la couverture de zones du territoire national par un réseau de radiocommunications mobiles et ...

I. – À l'alinéa 12, supprimer les deux occurrences des mots : « , des droits de raccordement et des frais de raccordement ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 39 et 40. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, tout en conservant une modification rédact...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat, qui réforme le dispositif dit « Borloo ancien ».

I. – À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 15 % » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 5. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première le...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 64, substituer au montant : « 60 000 € », le montant : « 20 000 € ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 74. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de revenir sur le triplement du plafond de dépenses éligibles par logement s'agissant du crédit d'impôt au titre des travaux de réhabilitatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté à l'initiative du Sénat.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté à l'initiative du Sénat.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime un article adopté par le Sénat allégeant les charges patronales des entreprises agricoles pour leurs salariés permanents. Le dispositif adopté est proche d'un précédent, adopté en loi de finances pour 2012, que la Commission européenne avait considéré comme contraire aux droit ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article, dont l'insertion dans le projet de loi de finances résulte de l'adoption par le Sénat d'un amendement qui avait fait l'objet d'un avis défavorable de sa commission des finances comme du Gouvernement. L'article qu'il est proposé de supprimer vise à faire béné...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat, qui étend le champ des compétences des commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat, qui modifie les compétences des commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat, qui vise à renforcer le rôle du ministre de la culture dans la procédure d'agrément prévue pour le bénéfice du régime dérogatoire des monuments historiques au titre d'immeubles détenus par des sociétés civiles ou en copropri...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le a de l'article 197 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, les contribuables qui ont leur domicile fiscal dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État avec lequel la France a signé une convention d'assistance administrative de l...