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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, cet amendement procède à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 250 000 € les autorisations d'engagement et crédits de paiement de la mission « Con...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au IV de l'article 302 bis KH, le taux : « 0,9 % » est remplacé par le taux : « 1,3 % » ; « 2° L'article 1647 est complété par un XVIII ainsi rédigé : « XVIII. - Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'État effectue un prélèvement de 1 % sur le montan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a adopté, lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2015, un amendement du Gouvernement prévoyant des adaptations, dès cette année, au dispositif de majoration automatique de taxe foncière sur les propriétés non bâties dans 618 communes situées en zone tendu...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les éléments suivants : 1) Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 382 100 € ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les éléments suivants : 1) Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 754 292 € les autorisations d'en...

Substituer aux alinéas 2 à 4 l'alinéa suivant : « 1°bis Les produits de protection hygiénique féminine ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à recentrer la baisse du taux de TVA de 20 % à 5,5 % sur les seuls produits de protection hygiénique féminine. En effet, le Sénat a trop alourdi le coût de la dépense fiscale en matière de produit...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Les articles 1600‑0 P et 1600‑0 Q sont abrogés ; « 2° Au IIIbis de l'article 1647, les mots : « des taxes mentionnées aux articles 1600‑0 P et » sont remplacés par les mots : « de la taxe mentionnée à l'article ». « II. – La dernière phrase du premier ali...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer un article, introduit au Sénat malgré un avis défavorable du Gouvernement, qui vise à permettre aux entreprises possédant des installations polluantes de déduire de la TGAP qu'elles doivent acquitter au titre de ces pollutions des montants plus importants de dons ver...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit l'abaissement du taux maximum de cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales au centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). En première lecture, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, à l'initiative de la rapporteure spéciale de...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'alinéa 38, substituer aux mots : « à l'article L. 5722‑7 » les mots : « aux articles L. 5722‑7 et L. 5722‑7‑1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du dispositif de remboursement souhaité par le gouvernement afin de compenser les pertes de ressources issues du ver...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 0,8 % » le taux : « 0,9 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le taux plafond de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales au CNFPT pour la formation de leurs agents. Les ressources du CNFPT connaissent une croissance tendancielle en raison de leur i...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les éléments suivants : 1) Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 17 700 € les autorisations d'eng...

I. – À l'alinéa 9, substituer au montant : « 528, 4 millions d'euros » le montant : « 513,8 millions d'euros ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 11, substituer au montant : « 3 199,9 millions d'euros » le montant : « 3 214,5 millions d'euros ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement à l'amendement 187 de la Commission des finan...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « f) Après la troisième phrase du dernier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes concernées par les dispositions du quatrième alinéa du présent III, la dotation forfaitaire prise en compte pour l'application de cette minoration est la dotation forfaitaire perçue l'anné...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les éléments suivants : 1) Conformément au souhait exprimé par la commission des finances du Sénat, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 1 000 € en autorisations d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat, qui vise à renforcer le rôle du ministre de la culture dans la procédure d'agrément prévue pour le bénéfice du régime dérogatoire des monuments historiques au titre d'immeubles détenus par des sociétés civiles ou en copropri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article qui demande au Gouvernement la remise d'un rapport concernant la création d'une base de données interministérielle relative au logement des allocataires d'une aide personnelle au logement. Si la constitution d'une telle base de données peut être opportune...

À la fin de l'alinéa 4, substituer à la date : « 1er janvier 2015 » la date : « 1er janvier 2016 ». Exposé sommaire : Le présent sous amendement a pour objet de rendre éligibles, au FCTVA, les dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie publique à compter de 2016.

I. – Au premier alinéa de l'alinéa 1, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 40 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé s...

I. – Après le mot : « regroupant » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « une population globale inférieure ou égale à 20 000 habitants, qu'elle soit composée de l'addition des populations des communes regroupées en commune nouvelle ou de toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à ...