Recherche d'amendements

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. - En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17.» Exposé sommaire : L'alinéa 16 vise à appliquer la minoration prévue par le projet de loi à la compensation de l'exonération pour 5 ans de Taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles situés dans les Quartiers prioritaires de la p...

Supprimer les alinéas 26 et 27. Exposé sommaire : L'alinéa 26 vise à appliquer la minoration prévue par le projet de loi à la compensation de l'exonération de Cotisation foncière des entreprises pour la création ou l'extension d'établissements dans les Quartiers prioritaires de la politique de la Ville, prévue au Isepties de l'article 1466 A ...

À la fin de l'alinéa 17, substituer aux mots : « , la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2016 au III de l'article 10 de la loi n°       du       de finances pour 2016 » les mots : «  et des années suivantes, les taux d'évolution fixés depuis 2009...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « , le huitième alinéa du III de l'article 95 de la loi n° 97‑1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 et le neuvième alinéa du B du IV de l'article 29 de la loi n° 2006‑396 du 31 mars 2006 précitée » les mots : « et le huitième alinéa du III de l'article 95 de la loi n° 97‑1269 du 30 décembre 1997 ...

I. – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le même article 1586 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Par dérogation au 6° du I, la métropole de Lyon perçoit une fraction égale à 48,5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l'article 1586 ter, due au titre de la valeur ajoutée i...

I. – A l'alinéa 9, après le mot : « carré », insérer les mots : « de capteurs solaires ». II. – En conséquence, après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, pour les dépenses payées au titre de l'acquisition d'un équipement intégrant un équipement de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et un équipe...

Supprimer les alinéas 26, 28 et 48. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à mettre un terme aux baisses successives du plafond des taxes affectées servant au financement des comités professionnels de développement économique suivants : le DEFI (mode et habillement), le CODIFAB (bois et ameublement) et le comité FRANCECLAT (horlogerie et...

I. – Substituer aux alinéas 2 à 12 les deux alinéas suivants : « 1° À la première phrase du 1° du II, après le mot : « historiques », sont insérés les mots : « ou d'un arrêté d'inscription à l'inventaire supplémentaire » ; » « 2° À la première phrase du V, après la seconde occurrence du mot : « historiques » , sont insérés les mots : « ou d'u...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au taux : « 1,3 % » le taux : « 1 % ». Exposé sommaire : La rédaction adoptée par le Sénat doit être maintenue. En repli, cet amendement vise à limiter la hausse de la taxe sur les FAI (1 % au lieu de 1,2 %).

I. – Supprimer l'alinéa 20. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 26. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 et 29. IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 32. V. – En conséquence, supprimer l'alinéa 48. Exposé sommaire : Cet amendement ne remet pas en cause le fait que les centres techniques industriels (CTI) et comités prof...

Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « IIbis. – En conséquence, à l'alinéa 22, substituer aux mots : « , le huitième alinéa du III de l'article 95 de la loi n° 97‑1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 et le neuvième alinéa du B du IV de l'article 29 de la loi n° 2006‑396 du 31 mars 2006 précitée » les mots : « et...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « 10 000 € par unité de saisie utilisant le », le montant : « 7 500 € par ». Exposé sommaire : Le texte initial du projet de loi prévoyait que le défaut de présentation à l'administration fiscale du certificat ou de l'attestation de conformité soit sanctionné d'une amende fiscale de 5 000 euros par logic...

I. – Dans l'État A annexé, modifier ainsi les lignes appelées : Budget général (en milliers d'euros) Numéro de ligneIntitulé de la recetteÉvaluation pour 2016 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu76 527 770 1101Impôt sur le revenu76 527 770 13. Impôt sur les sociétés58 701 960 1301Impôt sur les sociétés57 509 886 14. Autres impô...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « En 2016, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d'euros. À compter de 2017, les ressources du fonds sont fixées à 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la progression du FPIC prévue par le ...

Rédiger ainsi l'alinéa 60 : « 45° La soixante-neuvième ligne est supprimée ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer la coordination du projet de loi de finances pour 2016 avec le projet de loi de finances rectificative pour 2015. En effet, le PLFR 2015 tel qu'il a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale appo...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° L'article 1618septiesest abrogé. II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». » E...

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : L'alinéa 18 vise à appliquer la minoration prévue par le projet de loi à la compensation de l'exonération pour 5 ans de Taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles situés dans les Quartiers prioritaires de la politique de la Ville, prévue à l'article 1383 C ter du Code général des im...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « celle-ci » les mots : « l'entreprise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin, substituer au montant : « 21 509 000 000 € » le montant : « 20 169 000 000 € ». Exposé sommaire : La contribution de la France au budget européen prend la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'État. Elle repose, d'une part, sur une estimation du besoin de financement de l'Union, compte-tenu notamment de l'évolution program...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « Au titre de 2016 et des années suivantes, les taux d'évolution fixés depuis 2009 et jusqu'à 2014 sont appliqués à la même compensation. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement permet de maintenir à compter de 2016, au taux de minoration de 2014, le montant de la compensation de l'abattement de 30 % de taxe fonciè...