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Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 15 : « Au titre de 2016 et des années suivantes, les taux d'évolution fixés depuis 2009 et jusqu'à 2014 sont appliqués à la même compensation. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement permet de maintenir à compter de 2016, au taux de minora...

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « B. – Le bquaterdu 1° du I s'applique aux offres d'avances complémentaires émises à compter du 1er juillet 2016. Aucune offre d'avance complémentaire visée au même bquaterdu 1° du I ne peut être émise après la date fixée à la fin du VII de l'article 99 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 200...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Au titre de 2016 et des années suivantes, les taux d'évolution fixés depuis 2009 et jusqu'à 2014 sont appliqués à la même compensation. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement permet de maintenir à compter de 2016, au taux de minoration de 2014, le montant de la compensation de l'abattement de 30 % de taxe foncièr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 3 ter B qui vient prolonger d'une année, soit jusqu'au 31 décembre 2016, le bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 % pour les opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers faisant l'objet d'une convention avec l'ANRU ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25. Exposé sommaire : L'alinéa 24 vise à appliquer la minoration prévue par le projet de loi à la compensation de l'exonération de Cotisation foncière des entreprises pour la création ou l'extension d'établissements dans les Quartiers prio...

I.- Après l'alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° A Le II de l'article 302bis KH est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est complété par les mots : « « , auxquelles sont retirés 50 % des sommes perçues au titre des prestations d'accès auprès des opérateurs mobiles autres que ceux disposant d'autorisations d'utilisation de fr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2bis A du projet de loi de finances pour 2016 adopté par le Sénat prévoit l'application du mécanisme de la décote aux contribuables non-résidents dont les revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 75 % de leur revenu mondial imposable. Le présent amendement a pour objet de suppr...

Après le mot : « abattement », supprimer la fin de l'alinéa 16. Exposé sommaire : Les amendements II-527 et II-515 présentés respectivement par le Gouvernement et par Monsieur de Mongolfier au nom de la commission des finances du Sénat et adoptés en première lecture par le Sénat conduisent à accorder le dispositif de lissage introduit par l...

I. – Substituer aux alinéas 2 à 12 les deux alinéas suivants : « 1° À la première phrase du 1° du II, après le mot : « historiques », sont insérés les mots : « ou d'un arrêté d'inscription à l'inventaire supplémentaire » ; » « 2° À la première phrase du V, après la seconde occurrence du mot : « historiques » , sont insérés les mots : « ou d'u...

Rédiger ainsi cet article : « Au 2° du I de l'article 199 tervicies du code général des impôts, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2017 ». » Exposé sommaire : Le présent amendement, de repli, vise à rétablir l'Article 2quater dans sa rédaction adoptée à l'Assemblée nationale en 1ère lecture.

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° L'article 1618septies est abrogé. » II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de supprimer l'article 5quinquies qui prévoit que les instituts techniques agricoles et agro-industriels (ITA et ITAI), qui sont des structures privées constituées sous forme d'associations, sont assimilées à des organismes de recherche publics et ainsi que le donneur d'ord...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « leur mise en service » les mots : « la mise en service du bien ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 87, substituer au montant : « 63,3 millions d'euros » le montant : « 95,3 millions d'euros ». Exposé sommaire : L'aboutissement de la négociation des transactions entre l'État et les diffuseurs de services de télévision conduit le Gouvernement à affecter des moyens supplémentaires à l'Agence nationale des f...

Après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « prend effet à la date de la transposition de la directive relative à la taxe sur les transactions financières européennes adoptée par les États membres dans le cadre de la coopération renforcée. ». Exposé sommaire : Afin de ne pas présager de façon unilatérale des modal...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État, un amendement du gouvernement adopté en seconde délibération en première lecture à l'Assemblée nationale a procédé à une minoration des crédits de 13 000 000 € en autorisations d'eng...

I. – Substituer aux alinéas 2 à 12 les deux alinéas suivants : « 1° À la première phrase du 1° du II, après le mot : « historiques », sont insérés les mots : « ou d'un arrêté d'inscription à l'inventaire supplémentaire » ; » « 2° À la première phrase du V, après la seconde occurrence du mot : « historiques » , sont insérés les mots : « ou d'u...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « fonctionnent exclusivement au moyen de l'énergie » les mots : « utilisent exclusivement comme énergie le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article 1518 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 1518 A quater ainsi rédigé : « Art. 1518 A quater. – I. – Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat, qui modifie les compétences des commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.